Exonération zones franches urbaines (ZFU)

Depuis 1997, les titulaires de BNC peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s'ils exercent une activité dans une zone franche urbaine (ZFU). Selon la date de création ou d'implantation, le professionnel relève soit de l'article 44 octies du CGI, soit de l'article 44 octies A du CGI (installations postérieures au 1er janvier 2006). Les deux articles permettent de bénéficier de l'exonération en cas de création d'activité, mais également selon des modalités particulières en cas de transferts, reprises ou location de clientèle, collaborateurs libéraux et remplaçants.

L'exonération permet de bénéficier d'un abattement de 100 % pour une période de cinq ans. Selon sa date d'installation, le professionnel bénéficie ensuite d'une exonération dégressive sur une période complémentaire de 8 ans, ou de 3 ans pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2015. L'abattement est plafonné en fonction de la date d'installation en zone : 61 000 € pour les entreprises installées jusqu'au 1er janvier 2006, 100 000 € pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2006, 50 000 € pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2015.

Pour bénéficier de l'exonération, il convient d'être véritablement implanté dans la ZFU. Des modalités spécifiques de calcul sont prévues pour les entreprises non-sédentaires disposant d'une installation en zone, en fonction de l'emploi d'un salarié ou de la réalisation de 25 % chiffre d'affaires en zone. Les professionnels installés depuis le 1er janvier 2012 et employant un ou plusieurs salarié(s) doivent également satisfaire une condition supplémentaire d'emploi en zone, dont le contenu varie en fonction de la date d'installation (antérieure ou non au 1er janvier 2015).

Il est recommandé de s'assurer systématiquement auprès du correspondant ZFU de l'éligibilité du projet de création ou de reprise d'une activité en zone. Les professionnels doivent également veiller à bien renseigner la déclaration 2035 accompagnée des fiches ZFU et à la déposer dans les délais, le retard pouvant être sanctionné par la perte du bénéfice des allègements.

Zones concernées

Date de vérification

Il existe 100 zones franches urbaines (ZFU), réparties en trois générations :

ZFU de première génération44 zones instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dont la liste figure au I de l’annexe à cette loi.

La délimitation précise de ces zones a été fixée par les décrets n° 96-1154 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996, modifiés par les décrets n° 97-1322, n° 97-1323 du 31 décembre 1997, n°2001-706 du 31 juillet 2001.
Le périmètre de certaines zones a été étendu par le décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 et rectifié par le décret n° 2010-25 du 07 janvier 2010.

France métropolitaine

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Conditions générales d'application

Date de vérification

Précisions :

Certaines conditions, qui ne  trouvent généralement pas à s’appliquer aux titulaires de BNC, ne sont pas traitées dans le cadre de ces développements. Il s’agit :

  • Des dispositions relatives à la taille maximale de l’entreprise (moins de 50 salariés et réalisation d’un chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 millions d’euros).
  • Des conditions relatives aux seuils de détention du capital en cas d'exercice en société (non détention du capital ou des droits de vote à 25 % ou plus par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros).
  • Des dispositions relatives aux activités expressément exclues de l’exonération : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.

    Activités professionnellesSeuls sont éligibles les titulaires de BNC exerçant une activité professionnelle, quel que soit la forme d’exercice ou le régime d’imposition.

    Sont concernées :

    • Les entreprises individuelles.
    • Les sociétés et autres groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (SCP, sociétés en participation, société de fait…). Dans ce cas, c’est la société ou le groupement qui doit remplir les conditions d’exonération, même si le plafonnement est désormais calculé par associé.

    Les titulaires de BNC non professionnels sont exclus du bénéfice de cette exonération.

    La distinction entre BNC professionnel et BNC non professionnel

    Régimes d'impositionLe dispositif s’applique quel que soit le régime d’imposition : régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou régime de la déclaration contrôlée.

    Le régime s’applique également au professionnels percevant des revenus relevant par nature de la catégorie des BNC, mais déterminés selon les règles prévues en matière de traitements et salaires : agents généraux d’assurances (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10, n° 360), auteurs des œuvres de l'esprit (v. toutefois ci-après concernant la condition d'implantation pour les écrivains et compositeurs).

    En revanche, les auto-entrepreneurs installés en ZFU et ayant opté pour le prélèvement fiscal à la source sur les recettes ne peuvent pas bénéficier des abattements calculés sur le bénéfice. S’ils veulent bénéficier de l’exonération, ils doivent donc déclarer leurs revenus selon le régime déclaratif spécial (BOI-BIC-DECLA-10-40-20, n° 130, 01 juin 2018. - solution confirmée par CAA Douai, 04 mars 2021, n° 18-02520).
    Zones franches urbaines | Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération en cas d'option pour le versement fiscal libératoire (CAA Douai, 4 mars 2021)

    Implantation de l'activité en ZFUSeuls peuvent bénéficier de l’exonération les professionnels matériellement implantés dans une ZFU.

    Important :

    Vous devez donc disposer dans la zone d’une véritable implantation matérielle (votre cabinet, un atelier…) et des moyens d’exploitation vous permettant d’exercer votre activité professionnelle et de réaliser des recettes.

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    Application aux créations d'activité

    Date de vérification

    Date de création d'activité en ZFUL'exonération s'applique aux contribuables qui ont créé des activités dans les zones franches urbaines depuis le 1er janvier 1997 (régime d'exonération prévu jusqu'au 31 décembre 2012). Au moment de l'ouverture de chaque génération de zones, l'article 44 octies ou l'article 44 octies A du CGI a prévu l'application de l'exonération aux entreprises qui étaient déjà implantées dans les zones. 

    Important :

    Sauf à être implanté dans la zone au moment de sa délimitation, vous n'êtes en principe exonéré que si vous créez une activité dans la zone (pour un rejet de l'exonération faute du respect de cette condition, CE, 23 octobre 2013, n° 358075). Les transferts ou reprises d'activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération (v. ci-après).

    Date de création ou d'implantation

    Suivant votre date d'implantation ou de création dans la ZFU, vous relevez soit de l'article 44 octies du CGI, soit de l'article 44 octies A du CGI.

    Relèvent de l’article 44 octies du CGI :

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    Calcul de l'exonération

    Date de vérification

    Point de départLe point de départ de l’exonération est fixé :

    • Au 1er janvier 1997 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de première génération.
    • Au 1er janvier 2004 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de deuxième génération.
    • Au 1er janvier 2006 pour les activités déjà implantées à cette date dans les ZFU de troisième génération.
    • Au 1er janvier 2007 pour les activités déjà implantées à cette date dans les extensions de ZFU de première et deuxième génération.
    • Au 1er jour du mois de début de l’activité dans la ZFU pour les activités créées après l’ouverture de la zone.

    Exemple :

    Une activité est créée dans une ZFU de troisième génération au 1er janvier 2002, le point de départ de la période d’exonération se situe au 1er janvier 2006.

    Une activité est créée dans une ZFU de troisième génération au 8 avril 2010, le point de départ de la période d’exonération se situe au 1er avril 2010.

    Une activité est créée dans une ZFU de deuxième génération le 15 mars 2011, le point de départ de la période d’exonération se situe au 1er mars 2011.

    Une activité est créée dans une ZFU de première génération le 27 octobre 2015, le point de départ de la période d’exonération se situe au 1er octobre 2015.

    Cas particuliers

    • Le point de départ de la période d’application des allégements a été fixé au 1er janvier 2003 pour les contribuables qui ont créé des activités dans une ZFU en 2002.
    • Les entreprises implantées en dehors du périmètre des ZFU de deuxième génération prévu par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, mais incluses dans celui établi par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 ont pu bénéficier de l’exonération dès le 1er janvier 2004 si elles étaient implantées dans la zone à cette date ou, à défaut dès le mois de leur début d’activité dans cette zone.

    Comment déterminer la date de début d'activité dans la zone ?

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    Calcul particulier : activités non sédentaires

    Date de vérification

    Régime spécialRégime applicable depuis l'imposition des revenus de 2003. - Les professionnels exerçant une activité non sédentaire bénéficient d’un régime spécifique, applicable depuis l'imposition des revenus de 2003, qui leur permet d'appliquer l'exonération sans prorata lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

    En application du dernier alinéa du I des articles 44 octies et 44 octies A du CGI, lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les ZFU (commentaires de l'Administration : BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 190 et suivants).

    Doctrine administrative. - Ce régime s'applique depuis l'imposition des revenus de 2003.

    Les professionnels implantés en ZFU avant le 6 octobre 2004 peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine administrative antérieure si celle-ci se révèle plus favorable (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, n° 330 et suivants, v. par exemple pour une infirmière s'en étant prévalu sans succès, CAA Marseille, 19 juin 2002, n° 09-04698. - CAA Bordeaux, 12 juin 2012, n° 11-01074. - V. aussi pour un photographe de presse, CAA Marseille, 28 avril 2015, n° 13-01090).

    Définition des activités non sédentairesPosition de l'Administration. Une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels. Est englobé l’ensemble des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ou patients ou dans des espaces publics, le bureau implanté en zone pouvant n’avoir qu’une fonction administrative le plus souvent très accessoire compte tenu de la taille des entreprises en cause.

    Sont notamment concernés :

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    Dispositif d'accord préalable tacite

    Date de vérification

    Rescrit spécifique ZFULes professionnels peuvent s'assurer auprès de l’Administration qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération Entreprise créée ou implantée en zones franches urbaines (ZFU) visée dans l'article 44 octies A du CGI.

    Recommandation :

    Compte tenu de la complexité des textes et des difficultés d'interprétation des diverses situations de fait, il est fortement recommandé de s'assurer systématiquement auprès de l’Administration du respect des conditions pour bénéficier d’une exonération en ZFU dans le cadre de ce dispositif d'accord préalable tacite.

    En pratique :

    Votre demande doit être préalable à l’opération en cause et effectuée à partir d’une présentation écrite et complète de la situation de fait. Elle doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, au correspondant au correspondant ZFU de la Direction départementale des Finances publiques (ou de la DGE) dont dépend le service auprès duquel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise. Elle peut également être déposée auprès de l'Administration contre décharge.

    Important :

    L’Administration fiscale est engagée par une prise de position tacite si elle ne répond pas dans un délai de 3 mois.

    Cette garantie est limitée : si la situation que vous avez décrite dans le rescrit ne correspond pas exactement à la réalité, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l'absence de réponse ou de l’avis favorable de l’Administration. 

    Vous devez donc être le plus précis possible dans la rédaction de votre demande.

    Si vous déposez votre demande après la création de l’entreprise, l’absence de réponse dans un délai de trois mois ne vaudra pas accord tacite.

    Modalités déclaratives

    Date de vérification

    Respect nécessaire des délais de dépôt de la 2035En cas de dépôt tardif de la déclaration 2035, le professionnel s'expose selon une jurisprudence constante à une remise en cause de l'abattement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40, n° 60 et suivants. – v. CAA Bordeaux, 27 juillet 2018, n° 16-3717. - CAA Paris, 02 mars 2015, n° 14-01064, ou encore CAA Douai, 02 octobre 2007, n° 06-01606 ayant remis en cause le bénéfice de l’exonération sur ce seul fondement).

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