Charges sociales personnelles obligatoires

Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant

Date de vérification

Sont déductibles en totalité les cotisations sociales obligatoires versées aux caisses de sécurité sociale. Leur montant est indiqué sur la ligne « Charges sociales personnelles, dont obligatoires (BT) » de l’annexe 2035A. Ce même montant est indiqué sur les déclarations sociales, car ajouté au bénéfice pour servir de base au calcul de la CSG et de la CRDS. Afin de ne pas augmenter artificiellement le bénéfice soumis à CSG / CRDS, il est donc recommandé de bien répartir en amont les écritures Urssaf afin de ne pas faire figurer la CSG, CRDS et toutes les autres contributions ne constituant pas de véritables cotisations sociales sur la case BT.

Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)

En pratique :

Le site mon-entreprise.fr, édité par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), permet de réaliser des simulations de cotisations et contributions en fonction d'un ensemble de paramètres à renseigner. Outre son intérêt informatif, ce site devrait pouvoir être utilisé par les professions libérales pour évaluer les cotisations à payer en cas d'option pour les créances-dettes (CSS, art. L. 131-6, V).

https://mon-entreprise.fr/simulateurs

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Rachat de cotisations de retraite obligatoires

Date de vérification

Déductibilité sans limitationLes rachats de cotisations de retraite prévus à l’article L. 643-2 du Code de la sécurité sociale (périodes d’études et années non entièrement validées dans la limite de douze trimestres) sont déductibles sans limitation.

Sont également admis en déduction les rachats entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 de trimestres de retraite, effectués conformément à l'article 108 de la LFSS 2022 par certains professionnels libéraux non affiliés (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes) ou établis à Mayotte.
LF 2022 - Les rachats de trimestres de retraite par certains professionnels libéraux non affiliés ou établis à Mayotte sont intégralement déductibles

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Sanctions sociales

Date de vérification

Sanctions socialesLes sanctions sociales (pénalités, majorations, frais de poursuite) payées aux caisses de sécurité sociale sont déductibles dans les conditions de droit commun, à savoir si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession. 

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