ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2022

ACTUplus
Fiscal
Rédaction Amapl (Silvain Durand)

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Bénéfices non commerciaux

Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

  • Ajout de deux jurisprudences | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
    CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, imposition dans la catégorie des BNC des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
    CE, 16 juillet 2021, n° 433578, imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL, même excédant les actes de gestion courante, dés lors qu'elles ne peuvent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant. 

2035 PLUS

Plus et moins values professionnelles

Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité

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