Modalités pratiques de dépôt / Calendrier (revenus de 2020)
Obligation de télédéclarationVous avez l'obligation de télédéclarer si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, quel que soit le montant des revenus.
Vous conservez la faculté de déclarer sur formulaire papier si vous estimez ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Aucune case n'étant prévue pour signaler cette situation, vous utilisez dans ce cas le formulaire principal 2042 qui vous a été adressé ou que vous avez demandé à l'Administration, et le cas échéant les formulaires complémentaires.
La sanction de l'absence de télédéclaration est une amende de 15 € à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
Les conseils (experts-comptables, avocats fiscalistes...) disposant de logiciels permettant de générer des fichiers à la norme EDI peuvent également utiliser la procédure EDI-IR pour télétransmettre les données par un portail de télétransmission (v. le portail de notre partenaire Tdnim.com).
Calendrier / Dates limites de dépôt
Déclaration d'ensemble : (2042, 2042 C-PRO - SIP)
Dépôt papier
Jeudi 20 mai 2021 à minuit
(en cas d'impossibilité d'effectuer la déclaration en ligne)