Exonération zones franches urbaines (ZFU)

Depuis 1997, les titulaires de BNC peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s'ils exercent une activité dans une zone franche urbaine (ZFU). Selon la date de création ou d'implantation, le professionnel relève soit de l'article 44 octies du CGI, soit de l'article 44 octies A du CGI (installations postérieures au 1er janvier 2006). Les deux articles permettent de bénéficier de l'exonération en cas de création d'activité, mais également selon des modalités particulières en cas de transferts, reprises ou location de clientèle, collaborateurs libéraux et remplaçants.

L'exonération permet de bénéficier d'un abattement de 100 % pour une période de cinq ans. Selon sa date d'installation, le professionnel bénéficie ensuite d'une exonération dégressive sur une période complémentaire de 8 ans, ou de 3 ans pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2015. L'abattement est plafonné en fonction de la date d'installation en zone : 61 000 € pour les entreprises installées jusqu'au 1er janvier 2006, 100 000 € pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2006, 50 000 € pour les entreprises installées à compter du 1er janvier 2015.

Pour bénéficier de l'exonération, il convient d'être véritablement implanté dans la ZFU. Des modalités spécifiques de calcul sont prévues pour les entreprises non-sédentaires disposant d'une installation en zone, en fonction de l'emploi d'un salarié ou de la réalisation de 25 % chiffre d'affaires en zone. Les professionnels installés depuis le 1er janvier 2012 et employant un ou plusieurs salarié(s) doivent également satisfaire une condition supplémentaire d'emploi en zone, dont le contenu varie en fonction de la date d'installation (antérieure ou non au 1er janvier 2015).

Il est recommandé de s'assurer systématiquement auprès du correspondant ZFU de l'éligibilité du projet de création ou de reprise d'une activité en zone. Les professionnels doivent également veiller à bien renseigner la déclaration 2035 accompagnée des fiches ZFU et à la déposer dans les délais, le retard pouvant être sanctionné par la perte du bénéfice des allègements.