Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité

L’article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer, totalement ou partiellement selon la valeur de l’élément transmis, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité libérale, ou de l'intégralité des parts d'une société de personnes, sous condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.