Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. Lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.