Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Les revenus des activités des agents généraux d'assurance relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En application de l'article 93, 1 ter du CGI, les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent toutefois demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Pour bénéficier de ce régime, trois conditions doivent être remplies :

• les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
• les agents et sous-agents ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;
• le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions susceptibles d'être soumises au régime spécial.

Lorsque le régime spécial est applicable, les agents et sous-agents indiquent le montant des commissions brutes sur la déclaration d'ensemble des revenus, et doivent joindre un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. Ils sont dispensés de souscrire la déclaration 2035 au titre des revenus soumis au régime des traitements et salaires, mais les courtages et autres rémunérations accessoires continuent de relever des 

Leurs revenus continuent toutefois à relever de la catégorie des BNC pour toutes les règles autres que celles relatives à la détermination du bénéfice.