Régime spécifique d'imposition des auteurs des œuvres de l'esprit (Traitements et salaires)

Depuis les revenus de 2011, en application de l'article 93, 1 quater du CGI, tous les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du CPI sont, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, légalement soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

L'Administration admet toutefois que les auteurs concernés déclarent sur option les produits concernés selon les règles applicables aux BNC.