Entreprises créées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2010

Les titulaires de BNC ayant créé une activité en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 relèvent des dispositions spécifiques applicables aux zones de revitalisation rurale contenues dans l'article 44 sexies du CGI. 

Les titulaires de BNC bénéficient des dispositions de l'article 44 sexies du CGI uniquement pour les créations dans une ZRR visée à l'article 1465 A du CGI. Ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération selon le régime des entreprises nouvelles pour les activités créées dans d'autres zones visées dans le même article (zone de redynamisation urbaine, zone d'aide à finalité régionale), qui ne s'applique qu'aux seules activités industrielles, commerciales ou artisanales.