TVA - Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)
Le régime simplifié d'imposition permet, sous réserve de respecter une condition de recettes (< 254 000 € pour les prestations de services) et de TVA payée (< 15 000 €) l'année précédente, de verser seulement deux acomptes semestriels au cours de l'année (juillet, décembre), puis de régler le solde de TVA en déposant une déclaration annuelle CA12 au mois de mai de l'année suivante. Il est conservé toute l'année, sauf dépassement d'un second seuil de chiffre d'affaires, ou réalisation en cours d'année d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations.