Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2019, le montant du bénéfice des titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, qui n'étaient pas adhérents à une AGA ou un OMGA, ou qui ne faisaient pas appel à un viseur conventionné, était majoré de 25 %. L’article 34 de LF 2021 a prévu que la majoration était de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022. La majoration a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Cette majoration, à compter de l’imposition des revenus de 2006, de 25 % de la base d’imposition des non-adhérents a été déclarée conforme à la constitution, car intervenue dans le cadre d’une réforme globale de l’impôt sur le revenu qui a concerné tous les contribuables, et constituant la contrepartie arithmétiquement équivalente de la suppression de l’abattement de 20 % dont bénéficiaient auparavant les mêmes adhérents (Conseil constitutionnel, 23 juillet 2010, n° 2010-16).

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois jugé que la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt dû par les non-adhérents d’une AGA/OMGA violait le principe du droit à la protection de la propriété et du respect des biens de l'article 1 du Protocole nº 1 de la CEDH, la méthode choisie par le législateur français ne reposant pas suffisamment sur une « base raisonnable » dans les circonstances particulières de l'espèce, car contraire à la philosophie générale du système basé sur les déclarations du contribuable présumées faites de bonne foi et correctes, et le taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % ayant entraîné une surcharge financière disproportionnée (CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16).

Pour autant, l’adhésion à une AGA ou un OMGA demeure un engagement de sincérité fiscale vis-à-vis de l’Administration et permet aux adhérents de bénéficier, en raison notamment de l’envoi d’un compte rendu de mission, d'une sécurité fiscale renforcée en raison des analyses obligatoires effectuées sur les déclarations 2035. Elle permet également, pour les adhérents concernés, de bénéficier de la réduction d’impôt frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA / OMGA.