TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

Le régime de la franchise en base est réformé depuis le 1er janvier 2025 (LF 2024).

LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025.

La LF 2025 a abaissé les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé suspendre son entrée en vigueur, une première fois au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025.