TVA - Franchise en base spécifique (avocats, artistes / auteurs / interprètes)

Les avocats et artistes / auteurs / interprètes bénéficient d’une franchise en base particulière caractérisée par un double plafonnement en fonction de la nature des opérations réalisées, avec :

• Des limites majorées pour les opérations spécifiques dites « cœur de métier » ;
• Des limites pour les autres opérations.

Depuis le 1er janvier 2025 :

• Les seuils ont été modifiés et ne sont plus révisés tous les trois ans.
• Seul le chiffre d’affaires réalisé en France doit être pris en compte pour vérifier le respect des seuils.
• Il n'existe plus de hiérarchie entre les opérations « cœur de métier » et les autres opérations : le dépassement de l'une des limites, opérations « cœur de métier » ou autres opérations, entraîne la perte du bénéfice du régime de la franchise en base pour l'ensemble des opérations.
• L’ajustement prorata temporis des limites est à réaliser dès la première année d’activité.
• Les dispositions qui permettaient de bénéficier de la franchise en base de droit commun ont été abrogées.
• Lorsqu'un avocat exerce également une activité d'artiste / auteur / interprète, l’appréciation des limites « cœur de métier » a lieu globalement pour les deux types d’activités d’avocat et d'artiste/ auteur / interprète. Il en va de même des autres opérations. 
• En cas de dépassement du seuil de tolérance de l'une des limites au titre de l'année en cours, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.