TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

Le régime de la franchise en base est réformé depuis le 1er janvier 2025 (LF 2024).

LF 2024 - Le régime de la franchise en base de TVA sera réformé à compter de 2025.

La LF 2025 avait, en outre, abaissé tous les seuils de la franchise en base de TVA au 1er mars 2025 à 25 000 € / 27 500 €. Face aux critiques suscitées par cette mesure, le gouvernement a annoncé suspendre son entrée en vigueur, une première fois au 1er juin 2025, puis jusqu'à la fin de l'année 2025. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé ces seuils et rétabli les seuils de droit commun et les seuils spécifiques pour les avocats et artistes/auteurs.

Franchise en base de TVA | Vers un retour aux seuils historiques