Sociétés civiles de moyens

Les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des SCM ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci (    Loi n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 36).

Une SCM a pour ressource essentielle les contributions versées par les associés, destinées à payer les dépenses courantes et les acquisitions d'immobilisations qu'elle va déclarer sur la déclaration 2036. Au risque de sortir de son objet légal, une SCM ne doit en principe pas réaliser d'opérations commerciales avec des tiers, ni exercer l'activité libérale à la place de ses associés.

Fonctionnement d'une SCM

  • Tout au long de l'année, en fonction d'une périodicité définie, les associés versent à la SCM les sommes convenues, appelées par le gérant et destinées à couvrir les dépenses, les acquisitions d'immobilisations et à assurer un fonds de roulement pour la société.
  • Au 31 décembre de l'année, les dépenses communes effectivement payées sont réparties entre les associés selon la méthode de répartition qu'ils ont choisie. Ces montants, inscrits sur le cadre V de la déclaration 2036 de la SCM, seront déduits sur la déclaration 2035 de chaque associé.