Option créances-dettes

Les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent renoncer à appliquer les règles de détermination de leur résultat en fonction des recettes encaissées et des dépenses décaissées (recettes-dépenses), et exercer l’option prévue l’article 93 A du CGI en choisissant de déterminer le résultat en fonction des créances acquises et des dettes certaines (créances-dettes).

Ce régime, qui requiert généralement l’intervention d’un conseil en raison de sa complexité, permet de déclarer les créances et dettes qui sont devenues certaines dans leurs principes et déterminées dans leurs montants au cours de l’année, même si elles ne sont payées qu’au cours d’une année postérieure.

Même si on évoque parfois l’expression « comptabilité commerciale », le régime des créances-dettes n'a pas toutes les conséquences attachées à la tenue d'une comptabilité commerciale, notamment la déduction de provisions pour risques ou charges.

L'option ou la renonciation à ce régime doit respecter certaines conditions de forme et de délais.

Au moment du changement du mode de détermination du résultat, notamment les années de l’option et de la renonciation, des corrections extra comptables doivent être réalisées, afin d’éviter qu’un produit ou qu’une charge ne soit pas pris en compte ou soit pris en compte deux fois.

Des obligations déclaratives supplémentaires, notamment la production d’un état des créances et des dettes, sont également prévues.