Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

Les médecins participant à la permanence des soins dans certaines zones bénéficient, à hauteur de  soixante jours de permanence par an, d'une exonération des rémunérations perçues à ce titre.

Créé par l’article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'article 151 ter du CGI renvoie, pour la délimitation des zones et les rémunérations concernées, aux textes organisant la permanence des soins, qui figuraient auparavant dans le Code de la sécurité sociale et sont désormais contenus dans le Code de la santé publique.

Réformée par la loi du loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST, l'organisation de la permanence des soins est désormais confiée à chaque Agence Régionale de Santé (ARS) qui, dans les limites fixées par les textes réglementaires, d’une part définit de nouvelles zones remplaçant les zones déficitaires en offre de soins précédemment établies par les missions régionales de santé, et d’autre part établit un cahier des charges fixant notamment le montant des astreintes de la permanence des soins susceptibles de bénéficier de l’exonération de l’article 151 ter du CGI (les majorations restant fixées par la convention médicale).

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de santé, fait désormais référence aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins définies par l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique, qui doivent être déterminées par le directeur régional de l'ARS.