Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) permet, pour les personnes physiques réalisant des recettes inférieures à la limite visée par l’article 102 ter du CGI, de déclarer les seules recettes encaissées.

Une fois les recettes déclarées, l’Administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, représentatif des frais professionnels. Le bénéfice non commercial imposable (BNC) correspond donc à 66 % des recettes.

Si les obligations comptables et déclaratives sont allégées, le régime micro-BNC ne présente, en termes d'économies fiscales (et sociales), un intérêt que lorsque les frais professionnels réels de l'activité demeurent inférieurs à l’abattement de 34 %. Son application interdit parfois aux contribuables d'appliquer des dispositifs de faveur réservés aux bénéficiaires d'un régime réel, le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Il est toujours possible de renoncer au bénéfice du régime micro-BNC en optant pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).