TVA - Franchise en base de droit commun
La franchise en base de TVA est un régime permettant aux « petits assujettis », dont les recettes qui seraient normalement taxables ne dépassent pas certains seuils, de se dispenser de la collecte et du paiement de la TVA.
Il existe :
- une franchise en base de droit commun pour la généralité des professionnels libéraux ;
- une franchise en base spécifique pour les avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes, dont les montants divergent (seuils plus élevés de prestations spécifiques, autres seuils pour les autres prestations).
La TVA n'étant pas collectée, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée en amont à leurs fournisseurs. Ils doivent faire figurer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent toujours exercer une option en faveur de la TVA.
Depuis le 1er janvier 2025 :
- Les seuils ont été modifiés et ne sont plus révisés tous les trois ans.
- Seul le chiffre d’affaires réalisé en France doit être pris en compte pour vérifier le respect des seuils.
- L’ajustement prorata temporis des limites est à réaliser dès la première année d’activité.
- En cas de dépassement de la seconde limite au titre de l'année en cours, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.