TVA - Franchise en base de droit commun

La franchise en base de TVA est un régime permettant aux « petits assujettis », dont les recettes qui seraient normalement taxables ne dépassent pas certains seuils, de se dispenser de la collecte et du paiement de la TVA.

Il existe :
- une franchise en base de droit commun pour la généralité des professionnels libéraux ;
- des franchises en base spécifiques pour les avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes, dont les montants et les modalités d'appréciation divergent (seuils plus élevés de prestations spécifiques, autres seuils pour les autres prestations).

La TVA n'étant pas collectée, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée en amont à leurs fournisseurs. Ils doivent faire figurer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent toujours exercer une option en faveur de la TVA.