Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

Les professionnels dont les recettes sont inférieures aux limites définies à l'article 102 ter du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à une association agréée (AGA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et pour l'adhésion à l'AGA ou l'OMGA, plafonnée à 915 € par an.

Conditions d'application

Date de vérification

Adhésion à une AGA ou un OMGALe bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux titulaires de BNC adhérents d'une association agréée (AGA) ou d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA).

Les viseurs fiscaux, même s'ils exercent l'activité d'expertise comptable sous forme d'association de gestion et comptabilité (AGC), ne sont pas admis à faire bénéficier leurs clients ou adhérents de cette réduction d'impôt. En revanche, lorsque ces mêmes clients adhèrent à une AGA ou un OMGA, les honoraires d'expertise-comptable sont éligibles à la réduction d'impôt.

L'application de la réduction d'impôt au titre d'une année ou d'un exercice donné implique que le contribuable ait été adhérent d'une AGA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice concerné. Pour les nouveaux adhérents, l'adhésion doit intervenir dans les cinq premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré, ou dans les cinq mois du début d'activité (plus de détail sur les délais d'adhésion aux AGA et OMGA,  BOI-DJC-OA-20-30-10.

Recettes inférieures aux limites du régime micro-BNCLa réduction d'impôt s'applique aux titulaires de BNC dont les recettes sont inférieures aux limites du régime déclaratif spécial (micro-BNC) défini à l'article 102 ter du CGI.

Année Seuil de recettes micro-BNC
2022 72 600 €
2021 72 600 €
2020 72 600 €
2019 70 000 €

Les seuils de recettes du régime micro-BNC

Dépassement des seuils au cours de l'année N

Une incertitude concerne les adhérents ayant régulièrement opté au titre de l'année concernée pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) en raison de recettes inférieures aux limites du régime micro-BNC en N-1 ou N-2, mais dont les recettes dépassent les limites du régime micro-BNC au titre de l'année concernée. Autrement dit, les limites de recettes visées par l'article 199 quater B du CGI doivent-elles également être respectées au titre de l'année de la réduction d'impôt, ou bien faut-il uniquement se référer aux deux années précédentes comme le prévoit l'article 102 ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2020 ?

Par exemple, le titulaire de BNC adhérent d'une AGA ou d'un OMGA ayant réalisé,
- En N-2 des recettes de 50 000 €,
- En N-1 des recettes de 60 000 €,
- En N des recettes de 85 000 €,
peut-il bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année N ?

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Calcul de la réduction d'impôt

Date de vérification

MontantLa réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'association agréée (AGA) ou l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA), dans la limite de 915 €.

Précisions :

La limitation aux deux tiers des dépenses éligibles ne s'applique que depuis l'imposition des revenus de 2016. Pour l'imposition des revenus de 2015 et des années précédentes, l'intégralité des dépenses éligibles était prise en compte, selon une limite annuelle identique de 915 €.

En pratique, cette modification revêt une incidence lorsque le montant des dépenses éligibles est inférieur à 1373 €. En tout état de cause, les montants non éligibles, en raison de l'application de la règle des deux tiers ou de la limitation à 915 €, restent déductibles de l'impôt sur le revenu (v. les exemples ci-après).

Dépenses éligiblesSont visées les dépenses suivantes :

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Exemples

Date de vérification

TableauProfessionnel libéral individuel adhérent d'une association agréée (AGA) ou d'un organisme mixte de gestion agréé (OMGA).

Recettes N-2 Recettes N-1 Recettes N Bénéfice réduction impôt revenus N
< micro-BNC < micro-BNC < micro-BNC Oui
< micro-BNC < micro-BNC > micro-BNC Oui (Non, selon Administration)
< micro-BNC > micro-BNC < micro-BNC Oui

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Modalités déclaratives

Date de vérification

Sur la déclaration 2035Les dépenses admises au bénéfice de la réduction d'impôt ne peuvent pas être déduites du bénéfice (CGI, art. 93, 1 4°). Elles sont donc :

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :