TVA - Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs

Date de vérification

Montant des seuilsLes avocats et artistes / auteurs bénéficient de franchises en base particulières, caractérisées par un double seuil et des modalités d'appréciation qui diffèrent sur certains points de celles de la franchise en base de droit commun.

Seuils Avocats, Artistes / auteurs 2014, 2015, 2016 2017, 2018, 2019 2020, 2021, 2022
Seuil majoré Seuil 42 600 € 42 900 € 44 500 €
Seuil de tolérance 52 400 € 52 800 € 54 700 €
Seuil Autres opérations Seuil 17 500 € 17 700 € 18 300 €
Seuil de tolérance 21 100 € 21 300 € 22 100 €

Les seuils sont actualisés tous les trois ans : la prochaine révision concernera les années 2023 et suivantes.

Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle

Professions et recettes viséesSont visées par le seuil majoré :

  • les recettes tirées de l'activité réglementée des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (notamment conseil, assistance, représentation, plaidoiries) ;
  • les recettes tirées par les auteurs des oeuvres de l'esprit tirées de la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux, à l'exception des architectes.
    La franchise en base spécifique ne s'applique donc pas aux auteurs de logiciels, visés aux 13° de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
    L'Administration admet que les ayants droit et les conjoints survivants d'auteur bénéficient également de la franchise pour l'exploitation des droits qu'ils détiennent et la livraison des œuvres de leur ascendant ou conjoint décédé sous réserve qu'ils ne les aient pas acquises en vue de la vente.
  • les recettes tirées de l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes.
    Même solution que précédemment pour les ayants droit et les conjoints survivants d'artiste-interprète.

Sont visées par le seuil Autres opérations les recettes des opérations autres que celles visées par le seuil majoré :

  • Pour les avocats, par exemple, gestion et administration de biens, entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce, recouvrement de créances, mise à la disposition d'un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance etc...

  • Pour les auteurs d'oeuvres de l'esprit et les interprètes, par exemple prestations de publicité, cession par un auteur du droit d'utiliser son image, conseil, ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d'une œuvre de l'esprit etc...

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Entreprises et activités nouvelles (avocats, artistes / auteurs)

Date de vérification

Situation l'année de créationLa franchise en base est de droit au titre de l'année de création de l'activité taxable d'avocat ou d'artiste/auteur, tant que le second seuil de recettes des franchises en base spécifiques n'est pas dépassé.

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Méthode d'appréciation

Date de vérification

Principes générauxLes modalités d'appréciation sont proches de celles de la franchise en base de droit commun. A ce titre, il convient toujours de s'assurer pour une année N :

1. Qu'il est possible de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier, compte tenu des recettes de l'année N-1 ;

2. Si c'est le cas, qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas les seuils de tolérance.

Important :

Les modalités d'appréciation diffèrent toutefois des seuils de la franchise de droit commun, notamment sur les points suivants :

  • Le bénéfice du régime de la franchise en base n'est conservé que l'année où le professionnel dépasse le premier seuil sans dépasser le seuil de tolérance (alors que la franchise en base ordinaire permet dans ce cas de se maintenir l'année suivante).
  • Les deux seuils (seuil majoré et seuil Autres opérations) ne sont pas totalement indépendants : le bénéfice de la franchise sur les autres opérations est perdu dès que l'avocat ou l'artiste / auteur ne bénéficie plus de la franchise en base pour les opérations relevant du seuil majoré (l'inverse n'étant pas vrai).
    C'est ainsi, par exemple, que le dépassement du seuil majoré de tolérance dans l'année oblige à soumettre l'ensemble des prestations réalisées et livraisons de biens effectués (opérations visées par le seuil majoré et autres opérations) au 1er jour du mois de dépassement. Dans le même ordre d'idée, une option exercée pour les opérations visées par le seuil majoré se traduit également par la perte du bénéfice de la franchise des autres opérations, sauf si le montant cumulé des opérations visées par le seuil majoré et le seuil des autres opérations demeure inférieur au seuil des autres opérations.
    En revanche, le dépassement des seuils Autres opérations entraîne la perte du bénéfice de la franchise pour ces autres opérations mais n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise pour les opérations visées par le seuil majoré. Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les autres opérations.

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Possibilité de bénéficier de la franchise en base de droit commun

Date de vérification
Sources

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Année 2022 : tableaux et exemples

Date de vérification

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2021 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.

Situation TVA en 2022
R > 44 500 € Toutes les prestations de l'année 2022 sont soumises à la TVA.
R < 44 500 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2022 < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2022

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Recettes 2021 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.

Recettes 2021 des autres opérations.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2021.

Situation TVA en 2022
R > 44 500 € Sans incidence Toutes les opérations de l'année 2022 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 44 500 € R > 18 300 €

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2022 de ces opérations < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2022.

R < 44 500 € < 18 300 €

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2022 des prestations de l'activité réglementée < 54 700 € ;
- et recettes de l'année 2022 des autres opérations < 22 100 € ;

En cas de dépassement du seuil de 54 700 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 22 100 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2022

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Année 2021 : tableaux et exemples

Date de vérification

Tableaux

Avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2020 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2020.

Situation TVA en 2021
R > 44 500 € Toutes les prestations de l'année 2021 sont soumises à la TVA.
R < 44 500 €

Franchise en base de TVA tant que recettes de l'année 2021 < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2021

Avocat percevant d'autres recettes que celles de son activité réglementée, mais aucune rémunération Artiste, auteur ou interprète

Recettes 2020 de l'activité réglementée.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2020.

Recettes 2020 des autres opérations.

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d'activité en 2020.

Situation TVA en 2021
R > 44 500 € Sans incidence Toutes les opérations de l'année 2021 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
R < 44 500 € R > 18 300 €

Franchise en base pour les prestations de l'activité réglementée tant que recettes de l'année 2021 de ces opérations < 54 700 €.
En cas de dépassement du seuil de 54 700 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.

TVA sur toutes les autres opérations de l'année 2021.

R < 44 500 € < 18 300 €

Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
- recettes de l'année 2021 des prestations de l'activité réglementée < 54 700 € ;
- et recettes de l'année 2021 des autres opérations < 22 100 € ;

En cas de dépassement du seuil de 54 700 € des prestations de l'activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 22 100 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Début d'activité en 2021

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Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1

Date de vérification
Sources

Franchise spécifique au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022Le tableau ci-dessous présente, en cas de début d'activité en 2022 d'un avocat ou artiste / auteur, les limites de recettes ajustées de l'année 2022 à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise spécifique au 1er janvier 2023. 

Ce tableau indicatif est présenté en fonction des limites actualisées à 47 700 € (opérations spécifiques) et 19 600 € (autres opérations), correspondant au premier seuil des franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...), telles que résultant du PLF 2023 (limites susceptibles d'être modifiées tant que le LF 2023 définitive n'est pas votée).

Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2023 concernant la fiscalité professionnelle

NB : pour bénéficier de la franchise en base spécifique entre la date de début d'activité et le 31 décembre 2022, le professionnel doit respecter les seuils en valeur absolue de 54 700 € (opérations spécifiques) et 22 100 € (autres opérations) applicables à l'année 2022.

  Limites de recettes 2022 pour bénéficier de la franchise en base au 1er janvier 2023.
Date de début d'activité en 2022 Opérations spécifiques. Autres opérations.
31 décembre 2022 130,7 € 53,7 €
30 décembre 2022 261,4 € 107,4 €
29 décembre 2022 392,1 € 161,1 €
28 décembre 2022 522,7 € 214,8 €
27 décembre 2022 653,4 € 268,5 €
26 décembre 2022 784,1 € 322,2 €
25 décembre 2022 914,8 € 375,9 €
24 décembre 2022 1 045,5 € 429,6 €
23 décembre 2022 1 176,2 € 483,3 €
22 décembre 2022 1 306,8 € 537,0 €
21 décembre 2022 1 437,5 € 590,7 €
20 décembre 2022 1 568,2 € 644,4 €
19 décembre 2022 1 698,9 € 698,1 €
18 décembre 2022 1 829,6 € 751,8 €
17 décembre 2022 1 960,3 € 805,5 €
16 décembre 2022 2 091,0 € 859,2 €
15 décembre 2022 2 221,6 € 912,9 €
14 décembre 2022 2 352,3 € 966,6 €
13 décembre 2022 2 483,0 € 1 020,3 €
12 décembre 2022 2 613,7 € 1 074,0 €
11 décembre 2022 2 744,4 € 1 127,7 €
10 décembre 2022 2 875,1 € 1 181,4 €
9 décembre 2022 3 005,8 € 1 235,1 €
8 décembre 2022 3 136,4 € 1 288,8 €

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Quid de l'avocat artiste ?

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