Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2022, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2022

La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 30 et 23 décembre 2021. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, BNC, TVA, autres impôts et taxes et protection sociale.

A noter que n'est pas traité dans cette synthèse le régime dérogatoire temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (LF 2022, art. 23) qui, sauf interprétation plus favorable de l'Administration, ne devrait pas être applicable aux titulaires de BNC, dont l'activité n'est pas commerciale et qui ne sont pas obligatoirement tenus au respect du Plan comptable général.