DRI-PAMC | Bénéficiaires du régime de la déclaration contrôlée (2035)
Données fiscales prises en comptePour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG / CRDS d'un titulaire de BNC, l'Urssaf et les caisses de retraite retiendront les montants préalablement déclarés dans la rubrique Revenus non commerciaux professionnels (régime de la déclaration contrôlée) de la déclaration 2042-C-PRO.
Certaines rubriques concernant d'autres revenus déclarés dans d'autres catégories sont automatiquement retenus pour le calcul de l'assiette sociale :
- Revenus industriels et commerciaux professionnels (automatiquement).
- Revenus industriels et commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
- Revenus des locations meublées non professionnelles (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
- Revenus non commerciaux non professionnels (uniquement si case cochée spécifique TI ou PAM).
- Revenus agricoles (automatiquement).
- Revenus des associés et gérants : Rubrique 1GB / 1 HB.
Pour la déclaration des revenus de 2024, cette rubrique devrait concerner uniquement, s'agissant des professionnels libéraux relevant du régime des PAMC :- Les associés gérants majoritaires de SELARL (ou SELCA) ayant conservé une rémunération de gérance relevant de l'article 62 du CGI dans les limites permises par l'Administration.
- Les Entrepreneurs individuels ayant opté pour l'IS.
Le détail exact des données fiscales prises en compte pour la déclaration sociale est disponible sur la notice DRI-PAMC.