Chiffres et infos utiles | Déclaration des revenus de 2022

Chiffres et infos utiles | Revenus de 2022

Déclaration 2035 des revenus de 2022 (Millésime 2023)

Date de vérification

20/01/2023

Formulaires et notice

Les Cerfa des formulaires 2035 de déclaration des revenus de 2022 ne contiennent aucune modification par rapport aux formulaires de l'année précédente.
A noter que la case « Dont amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) » de l'annexe 2035B, déjà créée l'année dernière, pourra être utilisée pour la première fois cette année par les titulaires de BNC ayant acquis des clientèles ou patientèles depuis le 1er janvier 2022.
Immobilisations et amortissements | L'Administration accorde aux titulaires de BNC le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral

Précisions : télétransmission

Entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (généralement aux alentours du 1er avril), il est possible de télétransmettre en EDI-TDFC la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Chiffres utiles

Date de vérification

07/04/2023

Forfait kilométrique BNC

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 km à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,529	(d *0,316) + 1065	d * 0,370
4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407
5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427
6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447
7 CV et plus	d * 0,697	(d *0,394) + 1515	d * 0,470

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248
3, 4, 5 CV	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275
Plus de 5 CV	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au delà de 6 000 km
d * 0,315	(d * 0,079) + 711	d * 0,198

Forfait kilométrique BNC

Les fichiers d'aide au calcul du forfait kilométrique

Forfait carburant (véhicules loués)

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,102 €	0,118 €	0,063 €
5 à 7 CV	0,126 €	0,145 €	0,078 €
8 et 9 CV	0,150 €	0,173 €	0,093 €
10 et 11 CV	0,169 €	0,195 €	0,104 €
12 CV et plus	0,188 €	0,217 €	0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,038 €
De 50 CC à 125 CC	0,078 €
3, 4 et 5 CV	0,098 €
Au-delà de 5 CV	0,136 €

Le forfait carburant (véhicule loués)

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuils de recettes applicable
Seuil	Recettes 2020 ou 2021 < 72 600 € HT

Montant de l'abattement Micro-BNC
34 % des recettes
Minimum	305 €
Maximum	Non

Bénéfice du régime déclaratif spécial au titre de l'année 2022 (en l'absence d'option initiale ou renouvelée en faveur du régime de la déclaration contrôlée)
OUI	Si début d'activité 2022
	Si début d'activité 2021
	Si recettes 2021 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2021)
	Si recettes 2020 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2020)

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Option prélèvement fiscal des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Option en faveur du prélèvement fiscal sur les recettes du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Seuil du revenu fiscal de référence 2020 à vérifier (par part de quotient	26 070 €
Montant du prélèvement	2,2 % des recettes

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Seuil de tolérance Petit mobilier / Immobilisations

Seuil
500 € HT (soit 600 € TTC si TVA à 20 % sur le bien)

La tolérance administrative pour le petit matériel et mobilier d'une valeur inférieure à 500 €HT

Exonération des plus-values des petites entreprises

Condition de durée de 5 ans d'activité
Exercices clos au 31/12/2022	Début d'activité en 2017 ou antérieurement

Condition de moyenne des recettes 2020 et 2021 : MyR = (Recettes 2020 + Recettes 2021) / 2
MyR < 90 000 €	90 000 € < MyR < 126 000 €	MyR > 126 000 €
Exonération totale. Coefficient d'exonération : 1	Exonération partielle. Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000	Pas d'exonération. Coefficient d'exonération : 0

Condition de moyenne des recettes 2020 et 2021 :

MyR = (Recettes 2020 + Recettes 2021) / 2

MyR < 90 000 €

90 000 € < MyR < 126 000 €

MyR > 126 000 €

Exonération totale.

Coefficient d'exonération : 1

Exonération partielle.

Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000

Pas d'exonération.

Coefficient d'exonération : 0

Exemples
Recettes 2020	Recettes 2021	Moyennes Recettes 2020 et 2021	Coefficient d'exonération pour les revenus de 2022	Montant de l'exonération pour une plus-value de 1 000 €
50 000 €	45 000 €	47 500 €	1,00	1 000 €
98 000 €	60 000 €	79 000 €	1,00	1 000 €
100 000 €	90 000 €	95 000 €	0,86	861 €
120 000 €	110 000 €	115 000 €	0,31	306 €
130 000 €	120 000 €	125 000 €	0,03	28 €
150 000 €	140 000 €	145 000 €	0,00	0 €

L'exonération des plus-values des petites entreprises

Plafond d'amortissement des véhicules

	Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « NEDC »						Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « WLTP » (1er mars 2020)
Taux en g/km de CO2	Véhicules acquis de 2006 à 2016	Véhicules acquis ou loués en 2017	Véhicules acquis ou loués en 2018	Véhicules acquis ou loués en 2019	Véhicules acquis ou loués en 2020	Véhicules acquis ou loués depuis 2021	Véhicules acquis ou loués en 2020	Véhicules acquis ou loués depuis 2021
< 20	18 300 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
>= 20 et < 50	18 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €
>= 50 et < 60	18 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	20 300 €	18 300 €	18 300 €
>= 60 et <= 130	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €
> 130 et <= 135	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 135 et <= 140	18 300 €	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 140 et <= 150	18 300 €	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 150 et <= 155	18 300 €	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 155 et <= 160	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	18 300 €
> 160 et <= 165	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	18 300 €	9 900 €
> 165 et <= 200	18 300 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €
> 200	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €	9 900 €

Le plafonnement des amortissements des véhicules de tourisme

Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Seuils	Revenus de 2022
Seuil plancher TTC	5 €
Seuil plafond TTC	19,40 €
Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond	Prix du repas - 5 €
Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond	14,40 €

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Plafonnement de déduction des sommes payées dans le cadre des contrats Loi Madelin et nouveaux PER (PER Individuel / PER d'entreprise collectif)

Limites de déduction des cotisations facultatives de prévoyance
Limite	(bénéfice x 0,0375) + 2 880 €
Minimum déductible	2 880 €
Maximum déductible	9 873 €

Limites de déduction des cotisations facultatives d'assurance vieillesse
Niveau de bénéfice	Limite de déduction
Inférieur à 41 136 €	4 114 €
Compris entre 41 136 € et 329 088 €	[(bénéfice - 41 136) x 0.25] + 4 114 €
Au-delà de 329 088 €	76 102 €

Limites de déduction des cotisations facultatives de perte d'emploi
Bénéfice x 0,01875 €
Minimum	1 028 €
Maximum	6 170 €

Les charges sociales personnelles facultatives

Plafond des déductions PEE PERCO

	Revenus de 2022
PEE ou PEI	3 291 €
PERCO ou PERCOI	6 582 €

La déduction des PEE, PERCO

Aide financière pour l'accès aux services à la personne (CESU à soi-même)

Montant maximum pour les revenus de 2022
2 265 €

La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)

Chèques-vacances à soi-même

Montant maximum pour les revenus de 2022
Limite fiscale	1 679 €
Limite sociale (hors CSG/CRDS)	504 €

La déduction des chèques vacances à soi-même

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Montant du crédit d'impôt pour 1 heure de formation suivie en 2022	Plafonnement 2022 (40h)
22,14 € (11,07 € x 2)*	885,60 € (442,80 € x 2)*
* Doublement réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €).

Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Barème de l'impôt sur les revenus de 2022

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
N'excédant pas 10 777 €	0 %
De 10 777 € à 27 478 €	11 %
De 27 478 € à 78 570 €	30 %
De 78 570 € à 168 994 €	41 %
Supérieure à 168 994 €	45 %

Taux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme

	revenus de 2022
IR	12,8 %*
Prélèvements sociaux	17,2 %
Dont CSG	9,2 %
Dont CRDS	0,5 %
Dont Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	30 %

* Par exception, taux réduit de 10 % applicable à certains produits de la propriété industrielle (CGI, art. 93 quater pour les inventeurs personnes physiques. - CGI, art. 238 pour les sociétés de personnes).

Taux d'imputation des moins-value à long terme (cessation d'activité)

Année	Fraction déductible du bénéfice
Revenus de 2022	12,8 / 25 (51,20 %)

L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation

Seuil de déclaration en ligne de la 2042

Seuil de déclaration en ligne de la 2042
Déclaration des revenus de 2022	Plus de seuil

Franchises en base de TVA

Seuils Franchises TVA Année 2022	Seuil normal	Seuil de tolérance
Seuils Prestations de services	34 400 €	36 500 €
Seuils Livraison de biens	85 800 €	94 300 €
Seuils Avocats, Artistes / auteurs	Seuil Opérations spécifiques
	44 500 €	54 700 €
	Seuil Autres opérations
	18 300 €	22 100

Délais

Date de vérification

22/03/2023

Délais d'option

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2022	jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission)	Option valable 1 an. Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission). Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2022

jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission)

Option valable 1 an.

Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission).

Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2022	Avant le 1er mars 2022 En cas de début d'activité en 2022, dans les deux mois du début de l'activité.	Option d'une durée illimitée. Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2023 pour la dénoncer pour les revenus de 2023). Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2022

Avant le 1er mars 2022
En cas de début d'activité en 2022, dans les deux mois du début de l'activité.

Option d'une durée illimitée.

Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2023 pour la dénoncer pour les revenus de 2023).

Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035	Jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission)	Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2022, 2023 et 2024. Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2025.

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035

Jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission)

Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2022, 2023 et 2024.

Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2025.

Le régime spécifique d'imposition des auteurs des œuvres de l'esprit (Traitements et salaires)

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2022	Cas général : avant le 1er février 2022. En cas de début d'activité en 2022, jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission).	Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2023 pour la dénoncer pour les revenus de 2023). En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2022, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2023 avant le 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission).

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2022

Cas général : avant le 1er février 2022.
En cas de début d'activité en 2022, jusqu'au 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission).

Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2023 pour la dénoncer pour les revenus de 2023).

En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2022, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2023 avant le 3 mai 2023 (18 mai 2023 en cas de télétransmission).

L'option créances - dettes

Délais de dépôt déclaration 2035

REVENUS NON COMMERCIAUX	Déclarations professionnelles (SIE) - Déclaration 2035
REVENUS NON COMMERCIAUX	Date de dépôt (1)	Délai supplémentaire (15 jours calendaires télétransmission)
Régime de la déclaration contrôlée (2035 et annexes)	Mercredi 3 mai 2023 minuit**	Jeudi 18 mai 2023 minuit**
Régime micro-BNC	Aucune déclaration 2035
Régime Traitements et salaires (agents généraux d'assurance, droits d'auteurs)	Aucune déclaration 2035 (sauf agent général d'assurances bénéficiant de l'exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la retraite qui doit souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées).
Régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)	Aucune déclaration 2035
(1) Date désormais fixée en fonction du calendrier du site internet impots.gouv.fr, compte tenu de la modification de la date limite légale de dépôt par la LF 2020. ** Attention : Votre AGA vous impose probablement un délai spécifique, notamment si elle réalise elle-même l'envoi EDI-TDFC.

Délai de dépôt déclaration 2042

Déclaration d'ensemble : (2042, 2042 C-PRO - SIP)
Dépôt papier	Lundi 22 mai 2023 à 23h59 (en cas d'impossibilité d'effectuer la déclaration en ligne)
Déclaration en ligne - Télétransmission	Déclaration en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr (mode dit EFI). Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 : départements 01 à 19, Non-résidents Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 : départements 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 : départements 55 à 974/976 Télétransmission via un portail de télétransmission (mode dit EDI-IR, par exemple Tdnim.com ou autre portail) : jeudi 8 juin 2023 (ouverture le 24 avril 2023)