Chiffres et infos utiles | Déclaration des revenus de 2022

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2035

Chiffres et infos utiles | Revenus de 2022

Déclaration 2035 des revenus de 2022 (Millésime 2023)

Date de vérification

La version papier du Millésime 2023 (revenus de 2022) est en attente de publication.

Entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (généralement aux alentours du 1er avril), il est possible de télétransmettre en EDI-TDFC la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Chiffres utiles

Date de vérification

Forfait kilométrique BNC

Les barèmes et l'outil de calcul du forfait kilométrique pour les revenus de 2022 n'ont pas encore été publiés.

Les personnes tenues de souscrire une déclaration 2035 avant la date de publication des barèmes peuvent se référer au dernier barème publié (en cas par exemple de cessation d'activité), sous réserve d'opérer les régularisations nécessaires dès la publication des nouveaux barèmes.

Forfait kilométrique BNC

Les fichiers d'aide au calcul du forfait kilométrique

Forfait carburant (véhicules loués)

Les barèmes carburant pour les revenus de 2022 n'ont pas encore été publiés.

Les personnes tenues de souscrire une déclaration 2035 avant la date de publication des barèmes peuvent se référer au dernier barème publié (en cas par exemple de cessation d'activité), sous réserve d'opérer les régularisations nécessaires dès la publication des nouveaux barèmes.

Le forfait carburant (véhicule loués)

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuils de recettes applicable
Seuil Recettes 2020 ou 2021 < 72 600 € HT
Montant de l'abattement Micro-BNC
34 % des recettes
Minimum 305 €
Maximum Non
Bénéfice du régime déclaratif spécial au titre de l'année 2022
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée en faveur du régime de la déclaration contrôlée)
OUI Si début d'activité 2022
Si début d'activité 2021
Si recettes 2021 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2021)
Si recettes 2020 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2020)

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Option prélèvement fiscal des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) 

Option en faveur du prélèvement fiscal sur les recettes du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Seuil du revenu fiscal de référence 2020 à vérifier (par part de quotient 26 070 €
Montant du prélèvement 2,2 % des recettes

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Seuil de tolérance Petit mobilier / Immobilisations

Seuil
500 € HT (soit 600 € TTC si TVA à 20 % sur le bien)

La tolérance administrative pour le petit matériel et mobilier d'une valeur inférieure à 500 €HT

Exonération des plus-values des petites entreprises

Condition de durée de 5 ans d'activité

Exercices clos au 31/12/2022

Début d'activité en 2017 ou antérieurement

Condition de moyenne des recettes 2020 et 2021 :

MyR = (Recettes 2020 + Recettes 2021) / 2

MyR < 90 000 € 90 000 € < MyR < 126 000 € MyR > 126 000 €

Exonération totale.

Coefficient d'exonération : 1

Exonération partielle.

Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000

Pas d'exonération.

Coefficient d'exonération : 0

Exemples

Recettes 2020 Recettes 2021 Moyennes Recettes 2020 et 2021 Coefficient d'exonération pour les revenus de 2022 Montant de l'exonération pour une plus-value de 1 000 €
50 000 € 45 000 € 47 500 € 1,00 1 000 €
98 000 € 60 000 € 79 000 € 1,00 1 000 €
100 000 € 90 000 € 95 000 € 0,86 861 €
120 000 € 110 000 € 115 000 € 0,31 306 €
130 000 € 120 000 € 125 000 € 0,03 28 €
150 000 € 140 000 € 145 000 € 0,00 0 €

L'exonération des plus-values des petites entreprises

Plafond d'amortissement des véhicules

Taux en  g/km de CO2 Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « NEDC » Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « WLTP  » (1er mars 2020)
Véhicules acquis de 2006 à 2016 Véhicules acquis ou loués en 2017 Véhicules acquis ou loués en 2018 Véhicules acquis ou loués en 2019 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021
< 20 18 300 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
> 20 et < 50 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 €
> 50 et < 60 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 18 300 € 18 300 €
> 60 et < 130 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 €
> 130 et < 135 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 135 et < 140 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 140 et < 150 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 150 et < 155 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 155 et < 160 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 160 et < 165 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
> 165 et < 200 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
> 200 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €

Le plafonnement des amortissements des véhicules de tourisme

Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Seuils  Revenus de 2022
Seuil plancher TTC 5 €
Seuil plafond TTC 19,40 €
Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5  €
Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 €

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Plafonnement de déduction des sommes payées dans le cadre des contrats Loi Madelin et nouveaux PER (PER Individuel / PER d'entreprise collectif)

Limites de déduction des cotisations facultatives de prévoyance
Limite (bénéfice x 0,0375) + 2 880 €
Minimum déductible 2 880 €
Maximum déductible 9 873  €
Limites de déduction des cotisations facultatives d'assurance vieillesse 
Niveau de bénéfice Limite de déduction 
Inférieur à 41 136 € 4 114 €
Compris entre 41 136 € et 329 088 € [(bénéfice - 41 136) x 0.25] + 4 114 €
Au-delà de 329 088 € 76 102 €
Limites de déduction des cotisations facultatives de perte d'emploi
Bénéfice x 0,01875 €
Minimum 1 028 €
Maximum 6 170 €

Les charges sociales personnelles facultatives

Plafond des déductions PEE PERCO

  Revenus de 2022
PEE ou PEI 3 291 €
PERCO ou PERCOI 6 582 €

La déduction des PEE, PERCO

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Montant du crédit d'impôt pour 1 heure de formation suivie en 2022 Plafonnement 2022 (40h)
22,14 € (11,07 € x 2)* 885,60 € (442,80 € x 2)*
* Le doublement réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €).

Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Barème de l'impôt sur les revenus de 2022 (selon PLF initial 2023)

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 10 777 € 0 %
De 10 777 € à  27 478 € 11 %
De 27 478 € à 78 570 € 30 %
De  78 570 € à 168 994 € 41 %
Supérieure à 168 994 € 45 %

Taux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme

  revenus de 2022
IR 12,8 %*
Prélèvements sociaux 17,2 %
Dont CSG 9,2 %
Dont CRDS 0,5 %
Dont Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 30 %

* Par exception, taux réduit de 10 % applicable à certains produits de la propriété industrielle (CGI, art. 93 quater pour les inventeurs personnes physiques. - CGI, art. 238 pour les sociétés de personnes).

Seuil de déclaration en ligne de la 2042

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