TVA - Franchise en base de droit commun

La franchise en base de TVA est un régime permettant aux « petits assujettis », dont les recettes qui seraient normalement taxables ne dépassent pas certains seuils, de se dispenser de la collecte et du paiement de la TVA.

Il existe :
- une franchise en base de droit commun pour la généralité des professionnels libéraux ;
- des franchises en base spécifiques pour les avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes-interprètes, dont les montants et les modalités d'appréciation divergent (seuils plus élevés de prestations spécifiques, autres seuils pour les autres prestations).

La TVA n'étant pas collectée, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée en amont à leurs fournisseurs. Ils doivent faire figurer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent toujours exercer une option en faveur de la TVA.

Bénéficiaires

AssujettisLe bénéfice de la franchise en base de TVA concerne l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur forme juridique.

Important :

Le régime de la franchise en base s'applique indépendamment du régime déclaratif applicable en matière d'imposition sur les bénéfices. Il est donc possible de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA tout en relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035, le plus souvent dans ce cas souscrite sur option).

Société et autres groupements

Les sociétés et autres groupements peuvent bénéficier du régime de la franchise en base. Les limites de chiffre d'affaires des activités s'apprécient alors globalement au niveau de la société, et non en fonction de la part attribuée à chaque associé. Ces principes s'appliquent que la société ou le groupement soit doté ou non de la personnalité morale (société immatriculée, société de fait).

Si un associé exerce une activité individuelle séparée, les limites de recettes sont appréciées distinctement pour la société et pour l'activité individuelle de l'associé.

Activité exonérée / activité taxable

Le régime de la franchise en base peut concerner l'ensemble d'une activité libérale (par exemple, une activité de conseil ou d'architecte), ou une partie seulement de l'activité lorsque l'autre partie bénéficie d'une exonération de la TVA (par exemple, une activité d'expertise médicale exercée en complément d'une activité exonérée de soins). Dans ce dernier cas, toutes les recettes des activités non exonérées doivent être cumulées pour apprécier le respect ou non des seuils.

Exclusions expressesSont exclus du bénéfice de la franchise en base :

  • Les contribuables exerçant une activité occulte, c'est à dire les entreprises qui n'ont pas fait connaître leur activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) et qui n'ont pas souscrit leurs déclarations fiscales dans le délai légal.
  • Les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales.

 

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Seuils de recettes

Date de vérification

Montant des seuils

Seuils Prestations de services. - Les titulaires de BNC relèvent généralement des seuils dits Prestations de services, qui sont les suivants :

Année Seuils Prestations de services
Premier seuil Second seuil (seuil tolérance)
2020, 2021, 2022 34 400 € 36 500 €
2017, 2018, 2019 33 200 € 35 200 €
2014, 2015, 2016 32 900 € 34 900 €

Seuils Livraisons de biens. - Certains professionnels libéraux devront également se servir, le plus souvent dans le cadre d'une activité mixte, des seuils dits Livraisons de biens, qui sont les suivants :

Année Seuils Livraisons de biens
Premier seuil Second seuil (seuil tolérance)
2021, 2021, 2022 85 800 € 94 300 €
2017, 2018, 2019 82 800 € 91 000 €
2014, 2015, 2016 82 200 € 90 300 €

Ces seuils Livraisons de biens s'appliquent aux livraisons de bien proprement dites, ainsi qu'aux ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Révision triennale. - Les seuils sont révisés tous les trois ans (prochaine révision prévue en 2023).

Pour s'assurer du bénéfice de la franchise en base au 1er janvier d'une année N en fonction de l'année N-1 (voire de l'année N-2), l'Administration a indiqué qu'il convenait de se référer aux seuils réactualisés (Instruction n° 3-F-1-10 du 1er février 2010, n° 3, solution reprise dans d'autres termes au BOI-TVA-DECLA-40-10-20, n° 120).

Seuils provisoires spécifiques DOM. - L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a relevé, à titre expérimental pour une durée n’excédant pas cinq ans, les limites d’application de la franchise en base de TVA des professionnels libéraux établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 293 B, VII nouveau) :

  • Les seuils Prestations de services applicables aux professionnels libéraux sont respectivement relevés à 50 000 € HT et 60 000 € HT.
  • Les seuils Livraisons de biens qui seraient applicables aux professionnels libéraux sont respectivement relevés à 100 000 € HT et 110 000 € HT.

A noter que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte (CGI, art. 294).

LF 2022 - Les seuils majorés de la franchise en base de TVA applicables dans certains DOM sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022

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Entreprises et activités nouvelles

Date de vérification

Situation l'année de créationLa franchise en base est de droit au titre de l'année de création de l'activité taxable, tant que le second seuil de recettes de la franchise en base de droit commun n'est pas dépassé.

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Méthode d'appréciation

Date de vérification

Principes générauxEn l'absence d'option, le bénéfice de la franchise en base est apprécié par année civile.

Au titre d'une année civile N, il convient donc toujours de s'assurer au préalable qu'il est possible, compte tenu des recettes de l'année civile N-1 voire de l'année civile N-2, de bénéficier du régime de la franchise en base au 1er janvier de l'année N.

Si c'est le cas, il convient alors de s'assurer qu'il est possible de conserver le bénéfice du régime toute l'année N en ne dépassant pas le deuxième seuil (autrement appelé seuil de tolérance).

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Année 2022 : tableaux et exemples (hors exercice DOM)

Date de vérification

Principes

Application au 1er janvier 2022. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2022 :

  • si les recettes 2021 sont inférieures ou égales à 34 400 €,
  • si les recettes 2021 sont comprises entre 34 400 € et 36 500 € et les recettes 2020 sont inférieures ou égales à 34 400 €.

Maintien durant toute l'année 2022. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2022 si les recettes 2022 restent inférieures ou égales à 36 500 €.

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Année 2021 : tableaux et exemples (hors exercice DOM)

Date de vérification

Principes

Application au 1er janvier 2021. - Le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier 2021 :

  • si les recettes 2020 sont inférieures ou égales à 34 400 €,
  • si les recettes 2020 sont comprises entre 34 400 € et 36 500 € et les recettes 2019 sont inférieures ou égales à 34 400 €.

Maintien durant toute l'année 2021. - Le régime de la franchise en base est maintenu pendant toute l'année 2021 si les recettes 2021 restent inférieures ou égales à 36 500 €.

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