Réduction d'impôt mécénat

Les dons effectués à titre professionnel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en principe égale à 60 % des versements, pris dans la limite de 10 000 € (ou 20 000 €) ou de 5 ‰ (5 pour mille) du montant des recettes HT annuelles lorsque ce dernier montant est plus élevé.

La limite alternative de versements en valeur absolue (10 000 €) s'applique depuis les exercices clos au 31 décembre 2019. Cette limite a été rehaussée à 20 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Auparavant seule la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du montant des recettes HT trouvait à s'appliquer.

Important : Exclusion des titulaires de BNC de la déduction spéciale pour acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants

Dans une réponse ministérielle reprise au BOFiP, l'Administration a exclu les titulaires de BNC d'un autre avantage fiscal lié au mécénat, la déduction spéciale tenant à l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants prévue à l'article 238 bis AB du CGI, compte tenu de l'impossibilité de créer au passif du bilan un compte de réserve spécial pour cette catégorie de contribuable (Réponse ministérielle Foulon n° 74082 du 10 mars 2015, reprise BOI-BIC-CHG-70-10, n° 1).

Faut-il préférer la réduction d’impôt mécénat ou réduction d’impôt dons des particuliers ?

Lorsqu’un don est effectué à titre privé, l’avantage fiscal relève de l’article 200 du CGI et peut parfois se révéler plus intéressant : la réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.  Ce taux est porté à 75 % pour les versements, retenus dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.

Calcul de la réduction d'impôt

Date de vérification

MontantLa réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes visés, retenus dans la limite de 5 ‰ (pour mille) des recettes HT.

Taux abaissé à 40 %. - Le taux de la réduction d'impôt est réduit à 40 % pour les versements supérieurs à 2 000 000 € effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Le taux de 60 % est toutefois maintenu pour les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.

PlafondPlafonnement de 5 ‰ des recettes HT. - Le plafond s’applique aux versements, et non au montant de la réduction d’impôt (v. les exemples ci-après).

Plafonnement alternatif de 10 000 € à compter des revenus de 2019. - Un plafond de versements éligibles est institué depuis l'imposition des revenus de 2019 (sauf cessation d'activité antérieure au 31 décembre 2019). Ce nouveau plafond est fixé à 10 000 € de versements éligibles, ce qui équivaut à une réduction d'impôt maximale de 6 000 € (60 % de 10 000 €) pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont inférieures à 2 000 000 €. Ce plafond s'applique de façon alternative au plafond de 5 ‰ des recettes HT annuelles, qui continue de s'appliquer s'il est plus élevé (en pratique pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont supérieures à 2 M €).

Plafonnement alternatif de 20 000 € à compter des revenus de 2020. - Le plafond de 10 000 € de versements éligibles est rehaussé à 20 000 € à compter des revenus de 2020 (sauf cessation d'activité antérieure au 31 décembre 2020), ce qui équivaut à une réduction d'impôt maximale de 12 000 € (60 % de 20 000 €) pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont inférieures à 4 000 000 €. Ce plafond s'applique de façon alternative au plafond de 5 ‰ des recettes HT annuelles, qui continue de s'appliquer s'il est plus élevé (en pratique pour les titulaires de BNC dont les recettes HT sont supérieures à 4 M €).

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Modalités déclaratives

Date de vérification

Formulaire 2069-RCIDepuis les revenus de 2015, la réduction d'impôt est déclarée sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).

Sur le formulaire 2069-RCI télétransmis

Vous renseignez la réduction d'impôt mécénat dans le cadre I - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT NE DONNANT PAS LIEU AU DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION SPÉCIALE, sous la ligne CREANCES REPORTABLES. S'il ne figure pas sur la ligne, vous indiquez vous-même « MEC » dans le libellé (ou une indication abrégée en fonction de votre logiciel comptable ou de votre outil de saisie en ligne de la 2035), puis le montant de la réduction d'impôt dans la case correspondante.

Que devient l'ancien formulaire 2069-M ?

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Exemples

Date de vérification

Revenus de 2021

Exemple 1 :

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Conditions

Date de vérification

Régime d'impositionRégime de la déclaration contrôlée (2035). - Sont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Selon l'Administration, les titulaires de BNC déclarant leur bénéfice selon le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne sont pas admis à bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

Précisions :

Malgré la généralité de l'article 238 bis du CGI n'opérant aucune distinction sur ce point, l'Administration a exclu du bénéfice de la réduction d'impôt les entreprises dont les résultats imposables étaient évalués forfaitairement (exploitant soumis au régime déclaratif spécial ou micro-BNC), au motif que les dépenses effectuées au titre du mécénat d'entreprise sont déjà comprises dans l'abattement forfaitaire appliqué aux recettes et donc déjà déduites du résultat imposable (instruction n° 4-C-5-04 du 13 juillet 2004, n° 22 et 23).

Cette solution, reprise au BOFiP uniquement depuis une mise à jour du 10 mai 2017 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 n° 10), pourra apparaître particulièrement sévère : elle ne tient compte, ni du fait que les versements effectués au profit des organismes visés ne sont pas nécessairement déductibles du BNC au titre de l'article 93 du CGI, ni de la circonstance selon laquelle les versements peuvent prendre la forme de dons en nature correspondant à une prestation de service non rémunérée.

Les agents d'assurances dont le résultat est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires se trouvent dans la même situation que les autres professionnels : assurés de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt s'ils ont opté pour les frais réels, il leur est recommandé de  poser une question à l'Administration dans le cadre d'une procédure de rescrit fiscal en cas d'utilisation de la déduction forfaitaire de 10 %.

Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt mécénat les professionnels totalement ou partiellement exonéré de l'impôt sur les bénéfices en vertu d'une exonération temporaire (BOI-BIC-RICI-20-30-30, n° 60), en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité. Si le bénéfice est nul compte tenu de l'exonération, la réduction d'impôt pourra faire l'objet d'un report dans les conditions de droit commun (v. ci-après).

Sociétés et autres groupements d'exercice

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