Fait générateur et exigibilité

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Sources

DéfinitionsLe fait générateur de la TVA est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe, alors que l'exigibilité est le droit que le Trésor peut faire valoir auprès du redevable pour le paiement de la taxe.

En pratique :

En pratique, la date de fait générateur n'est utilisée que pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation.

La date d'exigibilité revêt donc une plus grande importance pratique, car c'est cette date qui va déterminer le moment du paiement de la taxe :

  • dans le cadre du régime réel normal, le mois ou le trimestre au titre duquel la prestation de services (ou la livraison de bien) devra être déclarée sur la déclaration CA3 ;
  • dans le cadre du régime simplifié d'imposition, l'année au titre de laquelle les mêmes opérations devront être déclarées sur la déclaration CA12 ;
  • la date à laquelle prend naissance le droit à déduction de la taxe facturée.

Application aux professionnels libérauxSi la plupart des opérations des professionnels libéraux relèvent du régime des prestations de services, certains doivent toutefois appliquer les règles relatives aux livraisons de biens pour déterminer la date du fait générateur et de l'exigibilité de tout ou partie de leurs opérations, par exemple :

  • Les artistes pour la vente de leurs oeuvres (la cession de droits d'auteur relevant du régime des prestations de services).
    V. BOI-TVA-BASE-20-40, n° 110 et suivants pour le régime applicable en cas de vente d'oeuvre accompagnée d'une cession de droits.
  • Les vétérinaires pour les ventes de médicaments qui ne sont pas administrés ou livrés dans le prolongement direct d'un acte médical ou chirurgical (BOI-TVA-BASE-20-20, n° 180).
  • Les médecins propharmaciens les ventes de médicaments non prescrits sur leur ordonnance et autres produits divers (BOI-TVA-BASE-20-20, n° 190).

Règles concernant les prestations de services

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Règles concernant les livraisons de biens

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Synthèse fait générateur / exigibilité

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