Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition ayant suivi des formations éligibles peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation du chef d'entreprise (FCE). Institué par l’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), dans la limite de 40 heures de formation par année civile. Doublé en 2022 pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire, ce crédit d'impôt s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022. 

Conditions d'application

Date de vérification

Régime réel d'impositonSont éligibles les entreprises imposées, de plein droit ou sur option, selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

Les titulaires de BNC relevant de plein droit du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt que s'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée en souscrivant volontairement une déclaration 2035.

Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les entreprises totalement ou partiellement exonérées de l'impôt sur les bénéfices, en raison par exemple d’un exercice en ZFU, ZRR, dans les DOM ou bien en tant que Jeune entreprise innovante (JEI) ou exerçant dans un pôle de compétitivité.

Le crédit d'impôt s'applique aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel. Les agents d'assurances dont le résultat est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires devraient donc être admis au bénéfice du crédit d'impôt, à condition d'avoir déduit leurs frais professionnels réels et renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % (en ce sens pour le crédit d'impôt formation ancien régime, rédigé dans les mêmes termes, CAA Douai, 9 novembre 2009, n° 96-1636. - v. aussi TA Poitiers, 1 avril 2010, n° 08-2543 : RJF 10/10 n° 901). La même solution devrait s'appliquer aux auteurs d'oeuvres de l'esprit.

Sociétés et autres groupements d'exercice

Les sociétés et autres groupements d’exercice soumis à l’impôt sur le revenu (SCP, société de fait, sociétés en participation, EURL, SELARL à associé unique…) sont éligibles au crédit d’impôt, dans la limite, appréciée au niveau de la société, de 40 heures de formation suivies par le ou les gérants. Mais ce sont les associés qui bénéficieront personnellement du crédit d’impôt en le reportant sur la déclaration 2042 C.

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Les SCM sont également éligibles au crédit d'impôt. Comme pour les sociétés d’exercice et autres groupements d’exercice, la SCM devra accomplir les obligations déclaratives, mais ce sont les associés qui bénéficieront personnellement du crédit d’impôt.

Formations éligiblesLes formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même Code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable (CGI, Ann. III, art. 49 septies ZD).

Formations concernées. - Sont visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail :

  • Les actions de formation ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
  • Les actions de formation par apprentissage.

Modalités d'organisation de la formation. - Pour la réalisation des actions visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.

L’article D. 6353-1 du Code du travail précise les modalités et le contenu de cette convention, lorsque les actions sont financées par certains organismes.

Important :

Vous devez conserver les conventions, les bons de commande ou factures délivrés par le prestataire de la formation.

Condition de déductibilitéL'article 49 septies ZD du CGI ajoute que les formations éligibles sont celles dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Condition de déductibilité des dépenses de formation. - La formation doit donc avoir un lien direct avec la profession ou être susceptible de conférer au professionnel des avantages notoires dans le cadre de l'exercice ou du développement de son activité.

La déduction des dépenses de formation professionnelle

Question des formations gratuites. - L'Administration a précisé que, concernant les formations des sapeurs-pompiers volontaires, le crédit d'impôt n'avait pas vocation à s'appliquer aux formations délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées (rescrit fiscal n° 2011/26 (FE) du 6 septembre 2011, repris BOI-BIC-RICI-10-50, n° 20). Elle a également précisé que les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents étaient exclues du dispositif du crédit d'impôt formation, mais que les formations dispensées moyennant une participation financière complémentaire étaient éligibles sous réserve du respect des autres conditions (lettre du 26 mai 2014 au Président de la FNAGA).

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Calcul du crédit d'impôt

Date de vérification

MontantFormule de calcul. - Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce n'est pas l'année de paiement de la dépense de formation qui est prise en compte, mais l'année au cours de laquelle la formation a été effectivement suivie, indiquée sur les attestations remises par l'organisme : si par exemple un professionnel libéral a payé au cours de l'année N+1 une formation éligible suivie au cours de l'année N, il bénéficie du crédit d'impôt au titre de l'année N.

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, Ann. 3, art. 49 septies ZE).

Doublement du montant (heures de formation suivies depuis le 1er janvier 2022). - Le montant du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise est doublé pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022.

LF 2022 - Le montant du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise est doublé pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2022

En fonction du SMIC qui sera applicable au 31 décembre 2022, ce doublement portera le montant maximal du crédit d'impôt à plus de 860 €, pour les chefs d'entreprise ayant suivi 40 heures de formation ou plus au cours de l'année 2022.

Ce doublement est réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €). 

Pour autant, le crédit d'impôt formation ne concerne bien que les entreprises imposées selon un régime réel (les bénéficiaires du régime micro-BNC et les micro-entrepreneurs en sont généralement exclus).

Les professionnels ne bénéficiant pas du doublement en raison de leur taille peuvent continuer appliquer le crédit d'impôt en 2022, mais sans en doubler le montant.  

Le bénéfice de cette mesure est subordonné au respect du règlement relatif aux aides de minimis (règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 qui permet de bénéficier des seuls avantages en impôts et en cotisations sociales dont le montant n’excède pas 200 000 € par période de trois ans).

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Modalités déclaratives

Date de vérification

Formulaire 2069-RCIDepuis les revenus de 2015, le crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018. - CGI, art. 1649 quater B quater, LFR 2016).

Sur le formulaire 2069-RCI télétransmis

Vous renseignez le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise dans le cadre I - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT NE DONNANT PAS LIEU AU DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION SPÉCIALE, sous la ligne CREANCES NON REPORTABLES ET RESTITUABLES AU TITRE DE L'EXERCICE. S'il ne figure pas sur la ligne, vous indiquez vous-même « FOR » dans le libellé (ou une indication abrégée en fonction de votre logiciel comptable ou de votre outil de saisie en ligne de la 2035), puis le montant du crédit d'impôt dans la case correspondante.

Que devient l'ancien formulaire 2079-FCE ?

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