Situation du professionnel libéral client ou acheteur

Importations de biens par le professionnel libéral français

Date de vérification

Définition des importationsEst considérée comme importation d'un bien :

  • L'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
  • La mise à la consommation en France d'un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.

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Prestations de services au profit du professionnel libéral français

Date de vérification

Régime général : principe de taxation en FranceRégime des prestations de services. - Par application de la règle générale prévue à l'article 259 du CGI, la TVA française s'applique lorsque le professionnel français, assujetti agissant en tant que tel, est preneur d'un service rendu par un prestataire étranger (règle B to B).

Cette règle s'applique sous réserve des exceptions prévues notamment à l'article 259 A du CGI.

Cette règle s'applique que le prestataire étranger soit établi dans un Etat membre de l'UE ou dans un pays tiers.

Exigibilité. - L'exigibilité de la taxe autoliquidée sur les prestations de services intervient :

  • Dans le cas général, lors du fait générateur (réalisation de la prestation) ou lors de l'encaissement des acomptes.
  • Pour les prestations de services donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
  • Pour les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services.

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Acquisitions intracommunautaires de biens par le professionnel libéral français

Date de vérification

Définition des acquisitions intracommunautairesEst considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France.

La notion d'acquisition intracommunautaire s'est substituée à la notion d'importation pour les opérations réalisées par les assujettis établis dans deux Etats membre de l'UE (B to B).

Elle ne concerne toutefois pas les échanges de biens entre un Etat membre et les départements d'Outre-mer, qui relèvent du régime des importations.

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