Principaux étalements

Etalement général sur 3 ans de la plus-value nette à court terme

Date de vérification

Etalement en cours d'activitéLe montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies, 1. - BOI-BNC-BASE-30-30-10, n° 100).

Plus-values nettes. - Seules les plus-values nettes à court terme de l'exercice sont concernées, après compensation des plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice et, le cas échéant, après l'application de la part privée et d'un régime d'exonération partielle (par exemple, le régime d'exonération des petites entreprises).

Il est donc impossible d'étaler les seules plus-values à court terme et déduire l'intégralité des moins-values à court terme.

Plus et moins-values professionnelles | Comment étaler la plus-value à court terme de cession d'une immobilisation à usage mixte (sans exonération partielle de l'article 151 septies du CGI) ?

Plus et moins-values professionnelles | Comment étaler la plus-value à court terme de cession d'une immobilisation à usage mixte (avec exonération partielle de l'article 151 septies du CGI) ?

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Etalement de la plus-value nette à court terme suite à sinistre ou expropriation

Date de vérification

Etalement en cours d'activitéLa plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value sans pouvoir excéder quinze ans.

Plus-value nette à court terme sur biens amortissables détruits ou expropriés. - La plus-value susceptible de faire l'objet d'un étalement s'entend de la somme algébrique de l'ensemble des plus et moins-values à court terme réalisées à la suite, soit de la perception d'indemnités d'assurances versées en contrepartie de la destruction lors d'un sinistre d'éléments amortissables de l'actif immobilisé, soit de l'expropriation d'immeubles amortissables (ou de la cession amiable des immeubles amortissables visés par une déclaration d'utilité publique).

L'Administration admet sous certaines conditions l'éligibilité au dispositif d'étalement de la plus-value nette à court terme réalisée par les entreprises locataires de locaux faisant l'objet d'une expropriation et résultant de l'indemnisation pour la perte de leur droit au bail, d'autres éléments incorporels du fonds de commerce (réduction de clientèle par exemple) ou d'équipements intransférables.

Durée de l'étalement. - La durée d'étalement de la plus-value nette à court terme est égale à la durée d'amortissement déjà pratiquée sur le bien détruit ou exproprié (périodes exprimées en mois ou en années).

Si plusieurs biens sont concernés au titre d'un même exercice, il convient de retenir la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur tous les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens. 

La durée d'étalement, exprimée en années, est arrondie par excès.

La durée d'étalement ne peut être supérieure à quinze ans.

Point de départ. - La première réintégration s’effectue au titre de l'exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value. 

Montant. - Chaque fraction correspond au rapport entre le montant de la plus-value nette et la durée d'étalement.

Important :

L'étalement doit donc en principe être réalisé par fractions égales à compter de l'exercice N+1.

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Imposition différée de la plus-value à long terme en cas de sinistre ou d'expropriation

Date de vérification

Différé d'impositionL'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif peut être différée de 2 ans.

Par exemple, si une plus-value éligible est réalisée au titre des revenus de 2021, l'imposition peut être différée au moment de la déclaration des revenus de 2023.  

Il s'agit d'un différé de l'exigibilité de l'imposition, et non un rattachement de la plus-value aux résultats du deuxième exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value (CE, 30 avril 1986, n° 43027).

Le fait générateur de la plus-value nette à long terme demeure inchangé et par suite, le taux applicable est, en cas de changement, celui en vigueur à la date de la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Il devrait en être de même concernant le bénéfice d'une exonération de plus-value. Par exemple la réunion des conditions de l'exonération des plus-values des petites entreprises au titre des résultats du deuxième exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value, devrait être sans incidence sur l'imposition différée.

Sur la déclaration 2035 de l'année N de réalisation de la plus-value à long terme

L'option est exercée en renseignant la case prévue à cet effet sur la première page de la déclaration 2035 (« Plus-value à long terme dont l’imposition est différée de 2 ans (art.39 quindecies I-1 du CGI) »).

Sur la déclaration 2035 de l'année N+2

La plus-value est reportée en plus-value à long terme imposable sur la première page de la déclaration 2035.

En cas de changement de taux entre l'année de réalisation et l'année d'imposition, il convient, une fois la déclaration globale de revenus renseignée, de prendre contact, avec le service des impôts.

En cas de cessation d'activité, l'imposition de la plus-value est immédiatement établie.

Etalement du paiement de l'impôt sur le revenu sur la plus-value à long terme en cas de crédit-vente de l'activité

 

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Fractionnement du paiement en cas de transfert dans le patrimoine privé de la partie professionnelle de la résidence principale

Date de vérification

Fractionnement du paiementEn cas de retrait dans le patrimoine privé de la partie de la résidence principale affectée à l'exercice de la profession, l'Administration admet que le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées soit, sur option, fractionné par parts égales sur les trois années qui suivent celle de leur réalisation (BOI-BNC-BASE-30-30-20-20, n° 50 et suivants).

Cette tolérance administrative :

  • est réservée aux seuls professions libérales ou titulaires de charges ou offices exerçant leur activité à titre professionnel, imposées dans la catégorie des BNC ;
  • ne s'applique qu'aux seuls retraits d'actif ;
  • ne concerne que les locaux à usage mixte proprement dit, dont la partie professionnelle constitue le prolongement direct de la partie privée ;
  • vise aussi bien les plus-values à court terme que les plus-values à long terme ;
  • ne peut se cumuler, pour la partie à court terme, avec l'étalement sur trois ans de la plus-value nette à court terme prévu par l'article 39 quaterdecies du CGI.

Sur la déclaration 2035 :

Une option expresse doit être jointe à la déclaration 2035 de l'année de réalisation du retrait d'actif.

La demande doit préciser les éléments de calcul de la plus-value. Lorsque l'option a été exercée, elle ne peut être remise en cause par le contribuable.

    Il appartient au service des impôts de mettre en recouvrement chaque année la fraction de l'impôt due par le contribuable.

    Le solde restant dû devient immédiatement exigible en cas de :

    • Cession des locaux à titre gratuit ou à titre onéreux dans le délai de trois ans.
    • Non-paiement de l'une des fractions de l'impôt.

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