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Registre des immobilisations et amortissements

Registre des immobilisations et amortissements

Date de vérification

ObligationLe registre des immobilisations et amortissements est le document comptable faisant état de l’ensemble des immobilisations qui composent le patrimoine fiscal professionnel des titulaires de BNC relevant, de plein droit ou sur option, du régime de la déclaration contrôlée.

Une immobilisation est un bien dont le titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) est généralement propriétaire qui est destiné à être utilisé pour une durée supérieure à l'exercice de 12 mois dans le cadre de l'activité professionnelle.

Les amortissements constatent de manière forfaitaire la dépréciation des immobilisations dans le temps. 

Pour chaque immobilisation identifiée, le registre des immobilisations et amortissements devra comporter les mentions obligatoires visées à l'article 99 du CGI.

Pour pouvoir être admis en déduction, les amortissements doivent être régulièrement comptabilisés sur le registre des immobilisations et amortissements tenu conformément à l’article 99 du CGI.

Toute immobilisation, même totalement amortie, devra figurer sur le registre jusqu'à sa sortie du patrimoine professionnel.

Le registre doit être appuyé des pièces justificatives correspondant aux immobilisations concernées (facture, contrats, actes d'acquisition ou de cession…), qui doivent être conservées pendant six ans après la sortie du bien du registre (et non six ans après la fin de l’amortissement).

Mode de tenueLa tenue du registre n’obéit à aucun formalisme particulier.

Contrairement au livre journal des recettes et des dépenses, il n’est pas exigé que le registre des immobilisations se présente sous la forme d’un document relié, ni qu'il soit tenu sous forme de pages cotées et paraphées. Le professionnel reste donc libre de sa présentation matérielle, à la condition que celle-ci rende possible le contrôle des mentions obligatoires.

Méthodes :

Plusieurs méthodes peuvent être appliquées pour satisfaire l’obligation de tenue du registre : 

  • Tenue de fiches numérotées comportant toutes les mentions obligatoires, reportées chaque année sur les pages de la déclaration 2035 (même les immobilisations totalement amorties non encore sorties du patrimoine professionnel).
  • Tenue d’un tableau sur lequel apparaissent par ligne les immobilisations avec les mentions obligatoires et les amortissements pratiqués chaque année.
  • Tenue à partir des formulaires de la déclaration 2035 (2035SUITE).
    A été admis comme valant registre des immobilisations et amortissements une collection des doubles des tableaux figurant sur les pages de la déclaration 2035 (tableaux des immobilisations et des plus et moins-values), tableaux qui récapitulent la liste des matériels affectés à l'exercice de la profession faisant apparaître, pour chaque élément de l'actif ainsi immobilisé, un numéro d'ordre, la date d'achat, les prix de revient toutes taxes comprises et hors taxes, le taux d'amortissement retenu, le montant cumulé des amortissements antérieurs et l'amortissement de l'année, ainsi que le cas échéant la date et le prix de cession (CE, 28 juillet 2004, n° 244176. - V. aussi CE, 24 juin 2015, n° 376579).

Quels biens inscrire ?Il convient d'inscrire sur le registre des immobilisations et amortissements :

  • De manière obligatoire, les biens et éléments nécessaires à l'activité professionnelle ou qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de celle-ci (immobilisations par nature).
  • De manière facultative, les biens et éléments utiles à l'activité professionnelle (immobilisations sur option). 

Doivent également être inscrits sur le registre les biens acquis à l’issue d’un contrat de crédit-bail dont les loyers ont été portés en déduction.

Il existe une tolérance pour certains biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT. S’agissant d’une tolérance, le professionnel conserve la faculté d'inscrire les achats des biens concernés sur le registre des immobilisations, et donc de les déduire par le biais d’amortissements annuels en fonction de la durée d’usage retenue du bien.

Les biens et éléments qui ne présentent aucune utilité pour l'activité professionnelle ne peuvent en aucun cas être inscrits sur le registre.

Mentions obligatoiresPour chaque bien identifié sur le registre, il convient d'indiquer :

Les professionnels redevables de la TVA font également apparaître sur le registre la TVA déductible sur les immobilisations concernées.
Fiches TVA | TVA déductible | TVA non déductible

En cas d'immobilisation décomposée, le bien doit être identifié de façon globale, mais un plan d'amortissement distinct doit être établi pour la structure et pour chacun des composants. Toutefois, sur le tableau des immobilisations et amortissements de la déclaration 2035, les composants doivent être identifiés comme des immobilisations distinctes amorties séparément.

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