TVA - Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

Le régime simplifié d'imposition permet, sous réserve de respecter une condition de recettes (< 247 000 € pour les prestations de services) et de TVA payée (< 15 000 €) l'année précédente, de verser seulement deux acomptes semestriels au cours de l'année (juillet, décembre), puis de régler le solde de TVA en déposant une déclaration annuelle CA12 au mois de mai de l'année suivante. Il est conservé toute l'année, sauf dépassement d'un second seuil de chiffre d'affaires, ou réalisation en cours d'année d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations.

Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition

Date de vérification

Bénéficiaires de plein droitConditions. - Le régime simplifié d'imposition est applicable au titre d'une année d'imposition (année N) aux professionnels, non soumis au régime de la franchise en base :

  • qui ont réalisé des recettes l'année précédente (année N-1) inférieures ou égales au premier seuil du régime (247 000 € HT pour les prestations de services, 818 000 € HT pour les livraisons de biens),
  • et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal au seuil de 15 000 €.

Ces professionnels bénéficient du régime simplifié d'imposition pendant toute l'année d'imposition (année N) tant que :

  • leurs recettes ne dépassent pas le second seuil du régime (279 000 € HT pour les prestations de services, 901 000 € HT pour les livraisons de biens),
  • et qu'ils ne réalisent pas des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs.

Les seuils du régime simplifié d'imposition sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche.

Tableau des seuils. -

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Acomptes semestriels (juillet / décembre)

Date de vérification

Modalités de paiementAcomptes semestriels. - Les acomptes sont semestriels (ils étaient trimestriels jusqu'au 1er janvier 2015) et contemporains de l'année d'imposition.

Année 2021

Pour la TVA de 2021, les acomptes sont payés au mois de juillet et décembre 2021. Au mois de mai 2022, le professionnel déposera et acquittera la TVA définitive de l'année 2021 sur une déclaration CA12, qui servira de base au calcul des acomptes de la TVA de 2022.

Date limite de paiement. - La date limite exacte de paiement aux mois de juillet et décembre est calculée comme pour le régime réel normal, c'est à dire en fonction de critères tenant au lieu et à l'identification du professionnel.

Formulaire. - Le paiement est effectué au moyen du relevé d'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), consultable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

Le paiement des acomptes est obligatoirement télétransmis par la procédure EDI-TVA (via un portail de télétransmission, par exemple www.tdnim.com) ou par la procédure EFI (via l'espace professionnel disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Calcul des acomptes en période de croisièreAssiette de calcul. - L'acompte est calculé en fonction de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations (montant figurant sur la ligne 57 de la déclaration CA12 millésime 2020).

Acompte de juillet. - L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Acompte de décembre. - L'acompte de décembre est égal à 40 % de la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations.

Période de référence. - Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois (par exemple, en cas de dépassement ou de début d'activité l'année précédente), les acomptes sont calculés à partir de la taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

Dispense de versement des acomptes. - Les professionnels sont dispensés du paiement des acomptes lorsque la TVA due au titre de l'année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant de l'impôt est acquitté au moment du dépôt de la déclaration CA12.

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Déclaration annuelle

Date de vérification

GénéralitésAfin de régulariser la TVA de l'année N, les professionnels doivent télétransmettre au mois de mai de l'année N +1, une déclaration annuelle CA12, sur laquelle figurent notamment :

  • La base des opérations non imposables et imposables, et la TVA collectée selon les taux correspondant aux opérations imposables ;
  • La TVA déductible, (TVA déductible sur autres biens et services, TVA déductible sur immobilisations, Autre TVA à déduire) ;
  • Le montant de la TVA nette due, et le solde à payer ou l'excédent de versement, et le cas échéant le solde excédentaire ;
  • La base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant ;
  • éventuellement, les demandes de remboursement des crédits de TVA constatés.

Modalités de dépôtDélais de dépôt. - La déclaration CA12 doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.

Année 2021

La déclaration CA12 de la TVA de 2021 doit être souscrite avant le 3 mai 2022 à minuit.

Obligation de télétransmission. - La déclaration annuelle CA12 doit obligatoirement être télétransmis par la procédure EDI-TVA (via un portail de télétransmission, par exemple www.tdnim.com) ou par la procédure EFI (via l'espace professionnel disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Cessation d'activité. - La déclaration CA12 doit être télétransmise dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d'activité.

Déclaration CA12 | Formulaire n° 3517-SD (millésime 2022)

Régime des crédits de TVA sous le régime simplifié d'imposition

Date de vérification

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Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils

Date de vérification

Exemple 1 | Dépassement en 2021 du premier seuil par un bénéficiaire du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2021

Exemple

M. Duplan, architecte, a eu des recettes HT en 2020 de 100 000 € et a payé 12 000 € de TVA.

Il bénéficie donc du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2021.

  • Au mois de juillet 2021, il règle le premier acompte de 5 000 €.
  • Le 15 novembre 2021, il franchit le seuil de 247 000 € HT : il peut toutefois se maintenir dans le régime simplifié d'imposition.
  • Au mois de décembre 2021, il règle le second acompte de 3 636 €.
  • Le 31 décembre 2021, ses recettes sont de 263 000 € HT.

Il conserve le bénéfice du régime simplifié d'imposition en 2021 mais relèvera du régime réel normal au 1er janvier 2022.

Après avoir informé son Service des impôts des entreprises de sa situation, il télétransmet en 2022 les déclarations suivantes :

  • Au mois de février 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022.
  • Au mois de mars 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er février 2022 au 28 février 2022.
  • Au mois d'avril 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.
  • Au mois de mai 2022, une déclaration CA12 récapitulant les opérations de 2021 et les acomptes versés.
  • Au mois de mai 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2022.
  • Au mois de juin 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2022.
  • Au mois de juillet 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2022.
  • Au mois d'août 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022.
  • Au mois de septembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2022.
  • Au mois d'octobre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022.
  • Au mois de novembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022.
  • Au mois de décembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022.
  • Au mois de janvier 2023, une déclaration CA3 pour la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022.

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