Frais réels de véhicule

La déduction des frais réels est le mode de déduction normal. Pour que les dépenses soient admises en déduction, vous comptabilisez tout au long de l’année les frais de véhicule dans les comptes de charges, puis réintégrez la part d’utilisation privée déterminée en fonction du coefficient d’utilisation professionnelle retenu.

Si vous êtes locataire ou titulaire d'un contrat de crédit-bail, vous réintégrez auparavant la part de loyer excédentaire si la valeur du véhicule est supérieure aux plafonds applicables.

La valeur d’acquisition du véhicule ne sera en revanche pas directement déduite. Si vous voulez déduire l'amortissement du véhicule dont vous êtes propriétaire, vous devez ventiler le prix d’acquisition dans le compte « Acquisition d’immobilisations », inscrire le véhicule sur le registre des immobilisations et constater un amortissement. Vous réintégrez un amortissement excédentaire si la valeur du véhicule est supérieure aux plafonds de déduction applicables, puis la part d’utilisation privée.

Véhicules détenus en pleine propriété

Date de vérification

Charges d'utilisationLe choix des frais réels permet de déduire toutes les charges se rapportant à l'utilisation du véhicule, par exemple :

  • Les frais de carburant.
  • Les dépenses d’entretien et de petites réparations courantes (graissage, vidange, lavage, remplacement de pneus…).
  • Les dépenses liées aux accessoires dissociables du véhicule (Radiotéléphone, GPS, casques et protection des deux-roues). Ces accessoires doivent toutefois être inscrits sur le registre des immobilisations si leur valeur est supérieure à 500 € HT.
  • Les loyers des garages servant à abriter les voitures utilisées à usage professionnel, inscrits de préférence sur la ligne « Loyers et charges locatives » de l’annexe 2035A.
  • Les frais de stationnement et de parking, inscrits de préférence sur la ligne « Autres frais de déplacements » de l'annexe 2035A.
    Cette déduction ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée (Réponse ministérielle Pervenche n° 43503 du 18 mai 1981, JO AN p. 2101).
  • La taxe sur les véhicules de société, inscrite de préférence sur la ligne « Autres impôts » de l'annexe 2035A.
  • La taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants, codifiée à l’article 1011 ter du CGI, inscrite de préférence sur la ligne « Autres impôts » de l'annexe 2035A.

Justificatifs

Comme pour toute dépense, vous conservez tous les justificatifs des frais payés. Il est recommandé de demander systématiquement une facture, même pour les frais de carburant. Bien que l’Administration fasse preuve de souplesse pour la justification de ce type de dépense (notamment si vous n'êtes pas soumis à la TVA), les tickets de caisse et facturettes délivrées lors de l'usage de cartes bancaires ne constituent pas à eux seuls des pièces justificatives.

Charges de propriétéLes charges de propriété ne sont déductibles que lorsque le professionnel a inscrit le véhicule sur le registre des immobilisations et amortissements, ou bien que celui-ci est un véhicule spécialement agencé (par exemple un véhicule auto-école).

Précisions :

En contrepartie, vous serez tenu de constater une plus ou moins-value professionnelle lors de la sortie du véhicule (vente, retour dans le patrimoine privé...), ce qui rend parfois ce mode de déduction moins intéressant.

Les frais suivants peuvent être déduits au titre des charges de propriété :

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Amortissements plafonnés des véhicules de tourisme

Date de vérification

Plafonnement des amortissementsLorsqu'un véhicule de tourisme est inscrit sur le registre, les annuités d’amortissement ne sont pas déductibles pour la fraction du prix d’acquisition excédant un certain plafond (plafond fixé selon le caractère plus ou moins polluant du véhicule). L'amortissement est dit excédentaire pour sa part non déductible.

Sur la déclaration 2035 :

  • L’amortissement est inscrit en totalité sur le tableau des immobilisations et amortissements.
  • Le montant de l'amortissement excédentaire est inscrit sur la ligne 36 « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B.
  • Si le véhicule est à véhicule à usage mixte, la part privée, calculée en tenant compte de l’amortissement excédentaire réintégré, est également inscrite sur la ligne « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B.

Un dispositif de plafonnement analogue s'applique en cas pour les véhicules loués ou pris à crédit-bail.

Véhicules concernésVéhicules de tourisme. - Sont concernés par le plafonnement les véhicules de tourisme.

L’expression générique « véhicule de tourisme » a remplacé celle de « voiture particulière » dans la LF 2011, afin notamment de faire entrer dans le champ d’application du plafonnement les véhicules à usages multiples de la catégorie N1, auparavant exclus.

La notion de véhicule de tourisme est propre à la fiscalité : elle ne correspond pas à une catégorie particulière définie pour les besoins du suivi technique des véhicules. Elle n'est pas indiquée sur les certificats d’immatriculation des véhicules mais se déduit des informations qui y figurent en fonction de la définition légale figurant désormais dans le CIBS, complétée le cas échéant par les solutions particulières données par l'Administration.

L'éligibilité au plafonnement dépend donc en partie des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur la carte grise du véhicule. 
Il convient donc de se référer aux zones de la carte grise : (J) Catégorie du véhicule (CE), (J. 1) Genre national, (J. 2) Carrosserie (CE), (J. 3) Carrosserie (désignation nationale), le cas échéant (S. 1) pour certains véhicules de catégorie N1 Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
V. notamment l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Article L. 421-2 du CIBS. - Depuis l'entrée en vigueur du Code de l'imposition des biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules suivants :

  • Parmi les véhicules de la catégorie M1 :
    • Ceux qui ne sont pas des véhicules à usage spécial ;
    • Ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
  • Parmi les véhicules de la catégorie N1 :
    • Ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
      -ils comportent au moins cinq places assises ;
      -ils ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret ;
    • Ceux dont la carrosserie est « Camionnette » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
      -ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ;
      -ils sont affectés au transport de personnes.

L'article L. 421-2 du CIBS a remplacé, selon l'Administration à droit constant, l'article 1007 du CGI, qui avait lui-même repris la définition des véhicules de tourisme figurant dans l'article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules de société, auquel renvoyait l'article 39, 4 du CGI.
Selon l'article 1007, 5° du CGI, applicable du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021, les véhicules de tourisme s'entendent :
- Des véhicules de la catégorie M1, à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
- Des véhicules des catégories N1 de la carrosserie Camion pick-up comprenant au moins cinq places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ;
- Des véhicules à usages multiples de la catégorie N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

A noter que les solutions concernant l'article 1010 du CGI données par l'Administration fiscale dans le rescrit publié le 2 janvier 2019 et l'actualisation du BOFiP du 29 mai 2019 (v. ci-après) semblent transposables aux véhicules de la catégorie N1 désormais visés par l'article L. 421-2 du CIBS.

Article 1010 du CGI (applicable jusqu'au 1er mars 2020). - Selon l’article 1010 du CGI, dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2020, sont considérés comme véhicules de tourisme :

  • les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
    Sont visés les véhicules classés dans la catégorie M1 (v. zone J  de la carte grise) de la directive, qui sont répartis en différents types de carrosseries : berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicule à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique).
    Remarque : La référence à la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 dans le texte de l'article 1010 du CGI permet de faire une équivalence internationale avec la catégorie nationale des « voitures particulières » (VP, zone J. 1 de la carte grise) qui correspond à la catégorie M1 précitée.
  • ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Le plus souvent, ces véhicules sont immatriculés en tant que CTTE sur le champ J. 1 de la carte grise, et N1 sur le champ J. Les véhicules de la gamme N1 qui ne seraient affectés qu’au seul transport de marchandises ne sont en revanche pas visés par le plafonnement.

Précisions :

  • L’Administration a, dans une actualité publiée au BOFiP le 7 octobre 2015, précisé la nature des véhicules N1 à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) en application de l'article 1010 du CGI : pour qu’un véhicule relève de la catégorie des véhicules N1 à usages multiples, le transport des voyageurs et de leurs bagages ou biens doit être réalisé dans un « compartiment unique », ce qui exclut les véhicules de type 4x4 pick-up du champ d’application de la taxe (BOI-TFP-TVS-10-20, n° 40, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019). 
  • L'article 92 de la LF 2019 a étendu le champ d'application de l'article 1010 du CGI aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camion pick-up (commenté au BOI-TFP-TVS-10-20, en vigueur au 29 mai 2019). Sont ainsi assujettis au plafonnement des amortissements les pick-up à double cabine qui comportent au moins cinq places assises dont le certificat d'immatriculation porte la mention CTTE.  Les camions pick-up constitués d'au plus quatre places assises demeurent exclus du champ d’application du plafonnement des amortissements.
  • L'Administration a également, dans un rescrit publié au BOFiP le 2 janvier 2019 (BOI-RES-TFP-000024), apporté des précisions sur l'application de l'article 1010 du CGI aux véhicules de catégorie N1 conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette (question portant sur un véhicule break ne comportant que deux places classé en catégorie N1 dérivé VP).
    Sont en pratique concernés les véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
    À cet égard, une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés.
    Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants.
    Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits « dérivés VP », ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.
    Pour apprécier si le véhicule en cause immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s'il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d'une banquette en raison de l'accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la TVS.
  • L'Administration a ensuite précisé le 29 mai 2019 (BOI-TFP-TVS-10-20, en vigueur au 29 mai 2019) que les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

Véhicules exclusSont exclus du plafonnement :

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Véhicules pris en location ou crédit-bail

Date de vérification

Loyers déductiblesLorsque le véhicule est pris en location ou crédit-bail, le professionnel qui choisit les frais réels déduit des loyers au lieu de déduire un amortissement (et le cas échéant des intérêts d'emprunt).

Les autres frais qui sont mis à la charge du professionnel sont déductibles dans les mêmes conditions que les véhicules détenus en pleine propriété, étant précisé que la déduction d'un loyer oblige à inscrire le véhicule sur le registre des immobilisations et amortissements au moment de la levée d'option d'achat.

Sur la déclaration 2035 :

Il est recommandé d'inscrire les loyers sur la ligne « Frais de véhicule ». 

Les loyers d’une durée supérieure à six mois devront cependant être retraités pour le calcul de la valeur ajoutée à déclarer si les recettes sont supérieures à 152 500 € HT.

Important :

Si vous choisissez de déduire les frais de véhicules selon le forfait kilométrique BNC, les loyers du véhicule sont couverts par le forfait et ne peuvent pas être déduits en sus. S'ils sont payés avec le compte professionnel, ils doivent être comptabilisés dès l'origine dans un compte de dépenses personnelles. Vous ne serez alors pas tenu de faire figurer le bien sur le registre en cas de levée d'une option d'achat.

Forfait kilométrique BNC

Vous pouvez toutefois, en cas de location d'un véhicule, utiliser le forfait carburant BIC, qui est bien entendu moins élevé. Vous déduisez dans ce cas l'ensemble des dépenses réelles de véhicule, exceptées celles de carburant qui sont déduites selon un mode forfaitaire en fonction du kilométrage professionnel.  

Forfait carburant (véhicule loués)

Particularités :

Les particularités suivantes peuvent être relevées :

  • Vous devez distinguer les dépôts de garantie, non déductibles immédiatement, des premiers loyers majorés, immédiatement déductibles dans certaines circonstances (v. la ligne « Location de matériel et mobilier » de l'annexe 2035A).
  • L'Administration se réserve la possibilité de requalifier l'opération comme une vente à crédit dans le cas où votre convention stipulerait une période de location anormalement brève ou si la levée d'option s'opèrerait moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d'utilisation et de la période de location écoulée.

Plafonnement des loyers des véhicules de tourismePour les locations de véhicules de tourisme excédant trois mois, il existe un plafonnement de déduction analogue à celui des véhicules détenus en pleine propriété, qui concerne les mêmes véhicules et vise les mêmes plafonds.

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Traitement des frais de véhicule en cas d'exercice en société

Date de vérification

Modalités de déductionEn cas d'exercice en société (SCP, société de fait, société en participation) :

  • Les déplacements incombant à la société (trajets clientèle) sont déductibles du résultat de la société.
  • Les déplacements incombant aux associés (trajets domicile-cabinet) sont déductibles dans les charges individuelles des associés.

Important :

Le mode de prise en compte des frais doit être identique pour tous les véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité sociale, qu'ils appartiennent à la société ou aux associés et pour l'ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules.

Le choix retenu s'applique :

  • Aux frais engagés directement par la société avec ses véhicules.
  • Aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule qui incombent personnellement à chacun des associés (trajets domicile - cabinet) et sont, à ce titre, déductibles de leur quote-part de bénéfice.

Une société ne peut donc pas retenir les frais réels pendant qu’un ou plusieurs des associés retiennent le forfait kilométrique, ou inversement (Réponse Ministérielle Grimaut n° 16175 du 03 juillet 1995).

Calculs à réaliser en cas de choix du forfait kilométriqueL’Administration précise les modalités de calcul du forfait lorsque le véhicule personnel d’un associé est utilisé à la fois pour des déplacements incombant à la société (trajets clientèle déductibles du résultat de la société) et incombant aux associés (trajet domicile-cabinet déductible du résultat de l’associé).

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