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Sociétés civiles de moyens

Les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des SCM ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci (    Loi n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 36).

Une SCM a pour ressource essentielle les contributions versées par les associés, destinées à payer les dépenses courantes et les acquisitions d'immobilisations qu'elle va déclarer sur la déclaration 2036. Au risque de sortir de son objet légal, une SCM ne doit en principe pas réaliser d'opérations commerciales avec des tiers, ni exercer l'activité libérale à la place de ses associés.

Fonctionnement d'une SCM

  • Tout au long de l'année, en fonction d'une périodicité définie, les associés versent à la SCM les sommes convenues, appelées par le gérant et destinées à couvrir les dépenses, les acquisitions d'immobilisations et à assurer un fonds de roulement pour la société.
  • Au 31 décembre de l'année, les dépenses communes effectivement payées sont réparties entre les associés selon la méthode de répartition qu'ils ont choisie. Ces montants, inscrits sur le cadre V de la déclaration 2036 de la SCM, seront déduits sur la déclaration 2035 de chaque associé.

Fiscalité des SCM

Date de vérification

Principe de non soumission à l'ISActivité commerciale exercée par une société civile. - Une SCM a une activité qui relève par nature des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), car elle rend des services à ses associés.

A ce titre, en tant que société civile exerçant une activité de nature commerciale, elle devrait en principe être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, par exception, l’article 239 quater A du CGI dispose que les SCM  n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, ce qui leur permet de déposer une déclaration spécifique (déclaration 2036) dont les sommes seront reportées en fin d'année sur la déclaration 2035 de chaque associé.  

Modalités d'imposition des associés. - Chaque associé de la SCM est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (ou des BIC mais la situation est exceptionnelle), soit de l'impôt sur les sociétés s’il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt (SELARL, SCP ayant opté en faveur de l'IS...).

En fonction de la composition de la société, la détermination du résultat de la SCM sera réalisée suivant les règles applicables aux titulaires de BNC et/ou aux titulaires de BIC (titulaires de BIC, sociétés relevant de l'IS).

Impossibilité d'option IS. - Une SCM fonctionnant conformément à son objet ne fait pas partie des sociétés autorisées à opter pour l'IS.

Soumission à l'IS des SCM ne fonctionnant pas conformément à leur objet. - L'application de l'article 239 quater A du CGI est subordonnée à la condition que les SCM exercent une activité conforme à leur objet qui est de mettre exclusivement à la disposition de leurs membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession.

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Déclaration 2036 de la SCM exclusivement composée de titulaires de BNC sans option créances - dettes

Obligations déclarativesLes SCM sont tenues de souscrire, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration spéciale n° 2036 tenant à la fois de déclaration de résultat et de déclaration spéciale prévue à l’article 96 A de l’annexe III du CGI, faisant apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant les différents postes de charges concernés.

Les SCM exclusivement composées d'associés BNC sont dispensées de joindre un bilan (BOI-BNC-SECT-70-20, n° 380).

Obligation générale de télétransmission

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Il en est de même des déclarations récapitulatives de réductions et crédits d'impôts (2069-RCI) déposées à compter du 1er janvier 2018 (LFR 2016, art. 15, III, B).

Le non-respect de l'obligation de télétransmission est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % du montant des droits correspondants prévue par l’article 1738 du CGI.

Cadre I - Détermination du résultat fiscal

I - Charges. - Dépenses déductibles. - Selon l'Administration, les dépenses déductibles correspondent aux dépenses effectuées par la société civile de moyens dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité. En pratique, il s’agit des dépenses réparties entre les associés que ces derniers peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable de leur activité propre. Les dépenses déductibles peuvent comprendre, le cas échéant, les dépenses nécessitées par les opérations réalisées avec des tiers non associés (BOI-BNC-SECT-70-20, n° 120 et suiv.).

Ligne 1. Dépenses réparties entre les associés. - Vous inscrivez les dépenses payées par la SCM pour faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité professionnelle.
Le montant total des dépenses réparties entre les associés, ainsi que la répartition exacte des dépenses, par nature et par associé, figurent sur le cadre V Etat détaillé des dépenses réparties entre les associés des SCM.

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Reports sur la déclaration 2035 des associés

Date de vérification

Report du résultat déterminé par la SCM (cadre III de la déclaration 2036)

Bénéfice. - Le bénéfice réparti à un associé est reporté sur la déclaration 2035 de l'associé, sur la ligne « Bénéfice SCM » de l'annexe 2035B.

Déficit. - Le déficit réparti à un associé est reporté sur la déclaration 2035 de l'associé, sur la ligne « déficit SCM » de l'annexe 2035B.

Plus-value à long terme. - La plus-value à long terme répartie à un associé peut être reportée sur la page 1 de la déclaration 2035 de l'associé, sur la case « Plus-value à long terme imposable au taux de 12,8 % ». En tout état de cause, elle est inscrite sur la case spécifique de la déclaration d'ensemble des revenus 2042C-PRO.

Report des dépenses réparties à un associé (cadre V de la déclaration 2036)

  • Somme figurant à la colonne 23 du cadre V de la 2036 (« Amortissements - Fraction répartie entre les associés »)
    Cette somme est reportée sur la case « Fraction d'amortissement revenant l'associé d'une SCM » du tableau des immobilisations et amortissement de la déclaration 2035.
  • Sommes figurant aux colonnes 1 à 22 du cadre V de la déclaration 2036 (de « Achats » à « Frais financiers »).Ces sommes sont reportées sur chacune des lignes de dépenses correspondantes de l'annexe 2035A.

Important : Dépenses non remboursées

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