Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

Agents concernés

Option Traitement et salaires. - Dés lors que l'option pour l'imposition selon les traitements et salaires ne concerne que les commissions, les dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI s'appliquent à l'indemnité compensatrice même lorsque l'agent a régulièrement exercé l'option.

Toutefois, lorsqu'un agent général d'assurances imposé selon les règles des traitements et salaires applique le régime prévu au V de l'article 151 septies A du CGI, il doit dans tous les cas souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées. La tolérance administrative permettant à l'agent général de se limiter à la production d'une note jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus n'est pas applicable dans cette situation.

Intermédiaires exclus. - Sont exclus du bénéfice du dispositif les intermédiaires d'assurances autres que les mandataires relevant du statut des agents généraux (courtiers, sous-agents d'assurances...).

Taxe exceptionnelleLorsque le régime de faveur s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Assiette. - L'assiette de la taxe est constituée par le montant brut de l'indemnité compensatrice (et non de la plus-value).