Chiffres et infos utiles

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2035

Chiffres et infos utiles | Revenus de 2021

Chiffres utiles

Date de vérification

Forfait kilométrique BNC

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,502 (d * 0,3) + 1 007 d x 0,35
4 CV d x 0,575 (d * 0,323) + 1262 d x 0,387
5 CV d x 0,603 (d * 0,339) + 1320 d x 0,405
6 CV d x 0,631 (d * 0,355) + 1 382 d x 0,425
7 CV et plus d x 0,661 (d * 0,374) + 1 435 d x 0,446

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,375 (d x 0,094) + 845 d x 0,234
3, 4, 5 CV d x 0,444 (d x 0,078) + 1 099 d x 0,261
Plus de 5 CV d x 0,575 (d x 0,075) + 1 502 d x 0,325

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km
d x 0,299 (d x 0,07) + 458 d x 0,162

Véhicules électriques : barèmes majorés de 20 %.

Utilisation de plusieurs véhicules au cours de l’année : le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Forfait kilométrique BNC

Les fichiers d'aide au calcul du forfait kilométrique

Forfait carburant (véhicules loués)

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,079 €

0,102 €

0,064 €

5 à 7 CV

0,097 €

0,125 €

0,079 €

8 et 9 CV

0,116 €

0,149 €

0,094 €

10 et 11 CV

0,131 €

0,168 €

0,105 €

12 CV et plus

0,145 €

0,187 €

0,117 €

Deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,033 €

De 50 CC à 125 CC

0,067 €

3, 4 et 5 CV

0,085 €

Au-delà de 5 CV

0,118 €

 

Le forfait carburant (véhicule loués)

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuils de recettes applicable
Seuil Recettes 2019 ou 2020 < 72 600 € HT
Montant de l'abattement Micro-BNC
34 % des recettes
Minimum 305 €
Maximum Non
Bénéfice du régime déclaratif spécial au titre de l'année 2021
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée en faveur de la TVA ou du régime de la déclaration contrôlée)
OUI Si début d'activité 2021
Si début d'activité 2020
Si recettes 2020 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2020)
Si recettes 2019 < 72 600 € (à ajuster prorata temporis 2019)

Option en faveur du prélèvement fiscal sur les recettes du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Seuil du revenu fiscal de référence 2019 à vérifier (par part de quotient 25 710 €
Montant du prélèvement 2,2 % des recettes

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuil de tolérance Petit mobilier / Immobilisations

Seuil
500 € HT (soit 600 € TTC si TVA à 20 % sur le bien)

La tolérance administrative pour le petit matériel et mobilier d'une valeur inférieure à 500 €HT

Exonération des plus-values des petites entreprises

Condition de durée de 5 ans d'activité

Exercices clos au 31/12/2021

Début d'activité en 2016 ou antérieurement

Condition de moyenne des recettes 2019 et 2020 :

MyR = (Recettes 2019 + Recettes 2020) / 2

MyR < 90 000 € 90 000 € < MyR < 126 000 € MyR > 126 000 €

Exonération totale.

Coefficient d'exonération : 1

Exonération partielle.

Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000

Pas d'exonération.

Coefficient d'exonération : 0

Exemples

Recettes 2019 Recettes 2020 Moyennes Recettes 2019 et 2020 Coefficient d'exonération pour les revenus de 2021 Montant de l'exonération pour une plus-value de 1000 €
50 000 € 45 000 € 47 500 € 1,00 1 000 €
98 000 € 60 000 € 79 000 € 1,00 1 000 €
100 000 € 90 000 € 95 000 € 0,86 861 €
120 000 € 110 000 € 115 000 € 0,31 306 €
130 000 € 120 000 € 125 000 € 0,03 28 €
150 000 € 140 000 € 145 000 € 0,00 0 €

L'exonération des plus-values des petites entreprises

Plafond d'amortissement des véhicules

Taux en  g/km de CO2 Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « NEDC » Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « WLTP  » (1er mars 2020)
Véhicules acquis de 2006 à 2016 Véhicules acquis ou loués en 2017 Véhicules acquis ou loués en 2018 Véhicules acquis ou loués en 2019 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021
< 20 18 300 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
> 20 et < 50 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 €
> 50 et < 60 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 18 300 € 18 300 €
> 60 et < 130 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 €
> 130 et < 135 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 135 et < 140 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 140 et < 150 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 150 et < 155 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 155 et < 160 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 160 et < 165 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
> 165 et < 200 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
> 200 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €

Le plafonnement des amortissements des véhicules de tourisme

Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Seuils  Revenus de 2021
Seuil plancher TTC 4,95 €
Seuil plafond TTC 19,10 €
Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 4,95 €
Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,15 €

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Plafonnement de déduction des sommes payées dans le cadre des contrats Loi Madelin et nouveaux PER (PER Individuel / PER d'entreprise collectif)

Limites de déduction des cotisations facultatives de prévoyance
Limite (bénéfice x 0,0375) + 2 880 €
Minimum déductible 2 880 €
Maximum déductible 9 873  €
Limites de déduction des cotisations facultatives d'assurance vieillesse 
Niveau de bénéfice Limite de déduction 
Inférieur à 41 136 € 4 114 €
Compris entre 41 136 € et 329 088 € [(bénéfice - 41 136) x 0.25] + 4 114 €
Au-delà de 329 088 € 76 102 €
Limites de déduction des cotisations facultatives de perte d'emploi
Bénéfice x 0,01875 €
Minimum 1 028 €
Maximum 6 170 €

Les charges sociales personnelles facultatives

Plafond des déductions PEE PERCO

  Revenus de 2021
PEE ou PEI 3 291 €
PERCO ou PERCOI 6 582 €

La déduction des PEE, PERCO

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Montant du crédit d'impôt pour 1 heure de formation suivie en 2021 Plafonnement 2021 (40h)
10,48 € 419 €

Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Barème de l'impôt sur les revenus de 2021

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 10 225 € 0 %
De 10 225 € à 26 070 € 11 %
De  26 070 € à 74 545 € 30 %
De  74 545 € à 160 336 € 41 %
Supérieure à 160 336 € 45 %

Taux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme

  revenus de 2021
IR 12,8 %*
Prélèvements sociaux 17,2 %
Dont CSG 9,2 %
Dont CRDS 0,5 %
Dont Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 30 %

* Par exception, taux réduit de 10 % applicable à certains produits de la propriété industrielle (CGI, art. 93 quater pour les inventeurs personnes physiques. - CGI, art. 238 pour les sociétés de personnes).

Seuil de déclaration en ligne de la 2042

Seuil de déclaration en ligne de la 2042
Déclaration des revenus de 2021 Plus de seuil

 

Délais

Délais d'option

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2021
  • jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission)

Option valable 1 an.

Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2021
  • Avant le 1er mars 2021
  • En cas de début d'activité en 2021, dans les deux mois du début de l'activité.

Option d'une durée illimitée.

Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2022 pour la dénoncer pour les revenus de 2022).

Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035
  • Jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission)

Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2021, 2022 et 2023.

Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2024.

Le régime spécifique d'imposition des auteurs des œuvres de l'esprit (Traitements et salaires)

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2021
  • Cas général : avant le 1er février 2021.
  • En cas de début d'activité en 2021, jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2022 pour la dénoncer pour les revenus de 2022).

En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2021, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2022 avant le 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

L'option créances - dettes

Délais de dépôt déclaration 2035

REVENUS NON COMMERCIAUX Déclarations professionnelles (SIE) - Déclaration 2035
Date de dépôt (1) Délai supplémentaire (15 jours calendaires télétransmission)

Régime de la déclaration contrôlée

(2035 et annexes)

Mardi 3 mai 2022 minuit**

Mercredi 18 mai 2022 minuit**
Régime micro-BNC Aucune déclaration 2035
Régime Traitements et salaires (agents généraux d'assurance, droits d'auteurs)

Aucune déclaration 2035

(sauf agent général d'assurances bénéficiant de l'exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la retraite qui doit souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées).

Régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Aucune déclaration 2035

(1) Date désormais fixée en fonction du calendrier du site internet impots.gouv.fr, compte tenu de la modification de la date limite légale de dépôt par la LF 2020 . 
** Attention : Votre AGA vous impose probablement un délai spécifique, notamment si elle réalise elle-même l'envoi EDI-TDFC.

Délai de dépôt déclaration 2042

Déclaration d'ensemble : (2042, 2042 C-PRO - SIP)

Dépôt papier

Jeudi 19 mai 2022 à minuit (reporté au mardi 31 mai 2022)

(en cas d'impossibilité d'effectuer la déclaration en ligne)

Déclaration en ligne - Télétransmission

Déclaration en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr (mode dit EFI).

  • Mardi 24 mai 2022 à minuit :
    départements 01 à 19, Non-résidents
  • Mardi 31 mai 2022 à minuit :
    départements 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse)

  • Mercredi 8 juin 2022 à minuit :
    départements 55 à 974/976

Télétransmission via un portail de télétransmission (mode dit EDI-IR, par exemple Tdnim.com ou autre portail) : mardi 8 juin à minuit (ouverture le 25 avril 2022)