BNCplus

0,079 €

0,102 €

0,064 €

0,097 €

0,125 €

0,079 €

0,116 €

0,149 €

0,094 €

0,131 €

0,168 €

0,105 €

0,145 €

0,187 €

0,117 €

0,033 €

0,067 €

0,085 €

0,118 €

Exercices clos au 31/12/2021

• jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission)

Option valable 1 an.

Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

• Avant le 1er mars 2021
• En cas de début d'activité en 2021, dans les deux mois du début de l'activité.

Option d'une durée illimitée.

Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2022 pour la dénoncer pour les revenus de 2022).

Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

• Jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission)

Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2021, 2022 et 2023.

Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2024.

• Cas général : avant le 1er février 2021.
• En cas de début d'activité en 2021, jusqu'au 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2022 pour la dénoncer pour les revenus de 2022).

En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2021, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2022 avant le 3 mai 2022 (18 mai 2022 en cas de télétransmission).

Mardi 3 mai 2022 minuit**

Aucune déclaration 2035

(sauf agent général d'assurances bénéficiant de l'exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la retraite qui doit souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées).

(1) Date désormais fixée en fonction du calendrier du site internet impots.gouv.fr, compte tenu de la modification de la date limite légale de dépôt par la LF 2020 . 
** Attention : Votre AGA vous impose probablement un délai spécifique, notamment si elle réalise elle-même l'envoi EDI-TDFC.

Jeudi 19 mai 2022 à minuit (reporté au mardi 31 mai 2022)

(en cas d'impossibilité d'effectuer la déclaration en ligne)

Déclaration en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr (mode dit EFI).

• Mardi 24 mai 2022 à minuit :
  départements 01 à 19, Non-résidents

• Mardi 31 mai 2022 à minuit :
  départements 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse)

• Mercredi 8 juin 2022 à minuit :
  départements 55 à 974/976

Télétransmission via un portail de télétransmission (mode dit EDI-IR, par exemple Tdnim.com ou autre portail) : mardi 8 juin à minuit (ouverture le 25 avril 2022)