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Conditions générales d'utilisation (CGU 2022.01, en ligne au 14 avril 2022)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommés CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Amapl (association loi 1901, déclarée à la préfecture du Gard, siret n° 314 686 924 00031), en tant qu'éditeur, autorise les tiers non identifiés à utiliser les données disponibles de l'espace documentaire Bncplus, ci-après dénommé le site.

L’accès au site ou l'utilisation des données disponibles est possible sous réserve du respect des présentes CGU.

1. DESCRIPTION DU SITE

Le site a pour ambition d’énoncer aussi clairement que possible les principales informations concernant les règles fiscales et les évolutions applicables aux titulaires de BNC. Evolutif, il est le plus exhaustif possible sur les points les plus courants mais n’expose évidemment pas tous les détails de la fiscalité en la matière. Il est indépendant de la position de l’Administration fiscale, principalement référencée au BOFiP. Si quelques recommandations et opinions y figurent, celles-ci ne constituent en aucun cas une consultation juridique ou un conseil personnalisé, et n’ont aucunement vocation à se substituer aux recherches complémentaires qui doivent systématiquement être réalisées dans toutes les sources du droit et dans d’autres documentations similaires pour confirmer une solution, ni au recours d’un conseil habilité ou à une procédure de rescrit fiscal.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentations, textes, fonds documentaires, outils et certaines images auxquels l'Amapl donne accès dans le cadre du site, librement ou au moyen d'un abonnement, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s’interdit :

  • De faire un usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires.
  • De publier, diffuser, ou céder, de quelque manière, les contenus auxquels il accède. 
  • De porter atteinte aux droits de l'Amapl, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, .
  • De porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Amapl, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
    L'utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans le site.
    Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute forme utilisation qui ne serait pas prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l'Amapl.

Ces obligations sont applicables pour tout pays et pour pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Amapl, y compris après la fin de l'utilisation.

3. RESPONSABILITE

D'une manière générale, les informations, simulations et outils sont présentées à titre indicatif. Elles sont régulièrement mises à jour mais ne prétendent aucunement à l'exhaustivité et ne peuvent être assimilées à des conseils. A ce titre l’Amapl ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable envers l'utilisateur ou un tiers de toute utilisation ou interprétation d'une information communiquée sur le site, ou de l'absence d'information sur un sujet donné, quand bien même cette information serait inexacte, n'aurait pas été actualisée ou aurait été mal indexée. Les informations et simulations communiquées ne se substituant jamais aux lois et règlements en vigueur, il appartient toujours à l’abonné de se renseigner et de s'assurer par ailleurs de l'exactitude, la portée, l'actualisation et les différentes interprétations possibles d'une information donnée avant d'en tirer des conséquences particulières notamment dans le cadre de sa pratique professionnelle.

L’accès au site ou l'utilisation des données disponibles ne créé à la charge de l'Amapl aucun engagement vis-à-vis des utilisateurs ou des tiers. 

4. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nîmes seront compétents, déterminés en fonction des règles de procédure.