Gains divers | Aides primes et subventions

Principe d'imposition des aides et subventions

Date de vérification

Aides imposablesSont à déclarer en recettes imposables toutes les aides, primes et subventions permettant de rendre ou faciliter l’exécution de la prestation imposée dans la catégorie des BNC (excepté s'il est prévu une exonération spécifique).

Les aides versées en compensation de pertes d'exploitation sont par principe imposables dans la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 575). 

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Possibilité d'étaler les subventions d'équipement

Date de vérification

En application de l’article 93, 8 du CGI, par exception au principe de déclaration intégrale l'année de leur perception, les subventions d'équipement peuvent bénéficier sur demande du régime d’imposition échelonné prévu à l’article 42 septies du CGI. Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou exerçant une activité non professionnelle (sous location d’immeubles nus par exemple) ne sont pas visés par cet étalement.

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Aides covid-19

Date de vérification

Rappel des règles générales

  • Sont en principe déclarées toutes les aides, primes et subventions versées dans le cadre de l’activité imposée dans la catégorie des BNC. Même en période de crise sanitaire, le principe reste donc l’imposition, l’exonération prévue par un texte demeurant l’exception.

C’est ainsi que des textes législatifs ont été nécessaires (LFR 2 2020, art. 1 ; LF2021, art. 26), pour que les aides versées dans le cadre du Fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ou de l'affectation des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des caisses de retraite des professions libérales prévue par l'article 10 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, bénéficient d’une exonération fiscale.

L'Administration a confirmé cette solution dans une mise à jour du 30 décembre 2020 : les aides versées à des entreprises par d’autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 574 et suiv.).

  • Aussi, certaines aides ne sont pas imposables parce qu’elles ont été versées dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire dont les cotisations ne sont pas déductibles (v. par exemple les contrats d'entraide entre médecins généralistes, rescrit fiscal 2010/15 du 23 mars 2010, repris BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, n° 300). D’autres parce qu’elles bénéficient d’un régime de faveur accordé par l’Administration fiscale dans le cadre d’une réponse opposable.
  • Enfin, il convient de distinguer l’aide exonérée (qui est en principe inscrite en Gains divers puis reportée en Divers à déduire), de l’aide « ab initio » non imposable dans la catégorie des BNC qu’il est possible d’inscrire directement en recette personnelle.

Par exemple, les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité ou des fonds spéciaux spécialement affectés par les caisses de retraite des professions libérales en application de l'article article 10 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 (*) devraient relever de la première catégorie et être déclarées en Gains divers avant d’appliquer l’exonération fiscale dans la rubrique Divers à déduire de l’annexe 2035B (en ce sens, Faq sur le fonds de solidarité, question 12). On notera toutefois que, compte tenu du vaste champ d’exonération de cette aide (exonération sociale, non prise en compte pour les seuils des régimes micro-BNC et d'exonération de plus-values des petites entreprises), sa comptabilisation directe en recette personnelle dans une comptabilité BNC n’a eu en définitive, dans la plupart des cas, aucune incidence sur le résultat fiscal et le calcul des cotisations sociales. On y trouvera toutefois une incidence en matière de CVAE, ou pour le calcul de la déduction de 2 % des médecins du secteur 1 représentative de certains frais (il devrait être tenu compte de cette aide dans le calcul de l'assiette de cet abattement).

Certaines aides ont été directement déduites des cotisations à verser.
Charges sociales obligatoires | Comment traiter l’aide COVID-19 de la CARMF ayant diminué le montant des cotisations ?

* Selon un avis du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) en date du 5 février 2021 (avis n° 2021-01), les aides financières exceptionnelle du CPSTI et des Caisses de retraite des professions libérales versées en application de l'article 10 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 peuvent, dans la mesure où l'octroi des aides est subordonné à un certain nombre de conditions tenant à la personne du cotisant, être enregistrées directement au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle (avis n° 2021-01).

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