Autres exonérations de TVA

Exonération de TVA des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Date de vérification

Opérations exonéréesSont exonérés de la TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM, anciennement dénommés gérants de tutelle) au sens de l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 261, 4, 8° ter. - BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, n° 450).

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, conformément à l'article L. 471-1 du Code de l'action sociale et des familles. A ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Le principe d'exonération, qui figurait auparavant dans la seule doctrine administrative, a été consacré par une disposition législative applicable à compter du 1er janvier 2011.

Autres exonérations de TVA

Date de vérification

Opérations exonéréesCitons, parmi les autres exonérations susceptibles de s'appliquer à certaines activités dites libérales :

- l'exonération des établissements d'enseignement scolaire, universitaire, technique ou agricole et à distance (CGI, art. 261, 4, 4° a. - BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, n° 10 et suiv.), distincte de l'exonération des prestations de formation professionnelle continue ou des des cours ou leçons.

Absence d'exonération pour les auto-écoles :

Les prestations de conduite ne constituent pas des prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole ou à distance éligibles à l'exonération de TVA du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI (réponse ministérielle Verchère n° 6947 du 15 mai 2018). 

Ndlr : V. toutefois l'admission par l'Administration de l'exonération des cours de conduite des véhicules automobiles autres que de tourisme dispensés dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Soutien scolaire

Dans une mise à jour de la base BOFiP du 4 avril 2018, l'Administration précise que l'exonération s'applique aux prestations de soutien scolaire :
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du Code de l'éducation mentionnées à l'article 261, 4 4° a) du CGI ;
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées à l'article 261, 7 1° a) et b) du CGI. 

En dehors de ces cas, les organismes privés de soutien scolaire sont exclus du bénéfice de l'exonération (solution jugée conforme à l'article 132, 1 i de la directive du 28 novembre 2006 par CE, 10 décembre 2021, n° 457050).

Ndlr : les cours de soutien scolaire peuvent également bénéficier de l'exonération de TVA des cours ou leçons s'ils sont dispensés par une personne physique.

Ndlr : une précédente réponse ministérielle, toutefois non reprise au BOFiP, précise que l'exonération des établissements d'enseignement couvre notamment les prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements au cours des vacances scolaires constituant le complément à la formation initiale donnée durant l'année scolaire à leurs élèves ou à des élèves d'autres établissements (Réponse ministérielle Mallié n° 13823 du 27 mai 2008).

- l'exonération de certaines prestations d'intermédiation en matière bancaire et financière (CGI, art. 261 C, 1°. - BOI-TVA-SECT-50-10 et suiv.) ;

- plus généralement, l'exonération d'une prestation libérale suffisamment liée à une opération elle-même exonérée.

Exonération de TVA des agents généraux d'assurances

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Opérations exonéréesLes agents généraux d'assurances sont exonérés de la TVA pour les opérations d'intermédiation en assurance ou en réassurance réalisées dans le cadre de leur mandat, ainsi que pour leur activité de courtage en assurance ou réassurance (CGI, art. 261 C. - BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, n° 300)

A noter que, bien qu'exonérés pour leur activité, les agents généraux d'assurances sont admis à pratiquer des déductions de la TVA sur les dépenses relatives à certaines opérations réalisées hors de France, notamment les opérations réalisées avec les assurés domiciliés ou établis hors de l'Union européenne (CGI, art. 271, V, a. - BOI-TVA-DED-10-20, n° 60).