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Régularisations applicables aux immobilisations

Alors que la TVA déduite sur les immobilisations est en principe définitive, la survenance de certains événements au cours de la période de régularisation (vingt ans ou cinq ans selon la nature des biens) oblige à procéder à certaines régularisations, qui vont se traduire par le versement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou une déduction complémentaire.

Période de régularisation

Date de vérification

ImmeublesPour les immeubles, la régularisation globale ou annuelle de la TVA sur immobilisations est opérée pendant vingt ans (y compris l’année d’acquisition).

Immobilisations autres qu'immeublesPour les immobilisations autres que les immeubles, la régularisation globale ou annuelle de la TVA sur immobilisations est opérée pendant cinq ans (y compris l’année d’acquisition).

Durée d'amortissement sans incidence

Le délai de régularisation est indépendant de la durée d’amortissement.

Années entières

Pour l’appréciation de la période de régularisation, l’année au cours de laquelle le bien immobilisé a été acquis, achevé ou utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d'activité constitués en application des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI compte pour une année entière.

  • Par exemple, pour un immeuble acquis le 20 avril 2018, la période de régularisation court jusqu’au 31 décembre 2037.
  • Par exemple, pour un ordinateur acquis le 17 juillet 2018, la période de régularisation court jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique, pour les régularisations globales, le mode de calcul particulier de la régularisation aboutit systématiquement à une régularisation nulle si l’événement intervient en dernière année de régularisation (N+19 ou N+4 selon la nature du bien).

Régularisations annuelles

Date de vérification

Variation du coefficient de référence de plus d'un dixièmeUne régularisation annuelle  de la taxe initialement déduite doit avoir lieu si, pendant la période de régularisation (vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les immobilisations autres que les immeubles), la proportion d’utilisation de l’immobilisation a varié de plus d’un dixième, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la situation exprimée par le coefficient de référence (produit du coefficient d’assujettissement de référence par le coefficient de taxation de référence). 

Variation du coefficient de référence < 0,1

Pas de régularisation annuelle

Variation du coefficient de référence > 0,1

Une régularisation annuelle doit être réalisée

Exception à la régularisation annuelle

Les professionnels ne peuvent procéder à aucune régularisation pour les biens dont le coefficient d’assujettissement de référence est nul (CGI, Ann. II, art. 207, II 5. - BOI-TVA-DED-60-40, n° 40. - BOI-TVA-DED-60-10, n° 30), interdiction motivée par la jurisprudence Lennartz (CJCE, 11 juillet 1991, n° C-97/90), qui doit être nuancée par un nouvel arrêt n’excluant plus la possibilité de régularisation lorsque l’acquisition a été faite par un assujetti présumé agir en tant que tel (CJUE 25 juillet 2018, C-140/17).

Le début d'activité sous un régime d'imposition à la TVA

En pratique :

Les régularisations annuelles concernent le plus souvent les immobilisations acquises par les redevables partiels ou ceux qui acquièrent des immobilisations à usage mixte (professionnel / privé).

En pratique peu fréquente, la variation dans le temps du coefficient d'admission entraîne en revanche une régularisation globale, et non une régularisation annuelle.

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Régularisations globales

Date de vérification

Principes générauxIl y a lieu à une régularisation globale de la taxe initialement déduite en cas de survenance d'événements prévus par l'article 207, III de l'annexe II du CGI pendant la période de régularisation (vingt ans pour les immeubles, cinq ans pour les immobilisations autres que les immeubles).

Important :

Les régularisations globales vous conduisent à procéder globalement et en une fois, à partir de la taxe initialement déduite, à toutes les régularisations annuelles auxquelles vous seriez tenu jusqu'à l'expiration de la période de régularisation si votre situation, qui résulte de l'événement en cause, demeurait en l'état jusqu'à ce terme.

Exceptions aux régularisations globales

Par exception, les régularisations globales ne sont pas exigibles (CGI, Ann. II, art. 207, III 4) :

  • Pour les biens dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul (même exception que pour les régularisations annuelles).
  • Pour les biens volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction.

En pratique :

En pratique, si la régularisation globale est exigible dés la survenance de l'événement qui en est à l'origine, le calcul de la régularisation globale ne tient compte de la situation provoquée par cet événement que pour les années suivantes (jusqu'au terme de la régularisation).

Par exemple, s'agissant d'un immeuble, un événement à l'origine d'une régularisation en année N+4 impose, sur la déclaration CA12 ou CA3 de la période de cet événement,  une régularisation globale calculée sur les années N+5 à N+19 (sur 15 ans). Le calcul de la régularisation globale ne prend pas en compte l'année N+4, une régularisation annuelle étant toutefois susceptible d'intervenir (V. les exemples d'articulation entre régularisations annuelles et globales).

Ce mode de calcul particulier aboutit donc systématiquement à une régularisation nulle si l’événement intervient en dernière année de régularisation (N+19 ou N+4 selon la nature du bien).

EffetsUne fois la régularisation globale effectuée, un nouveau coefficient de référence est calculé pour le calcul des régularisations annuelles des années restantes. Selon les exemples donnés par l'Administration, si la régularisation globale résulte d'une modification du coefficient de taxation, le calcul de ce nouveau coefficient de référence doit tenir compte du coefficient d'assujettissement de référence initial, et non du coefficient d'assujettissement de l'année de régularisation globale (V. les exemples d'articulation entre régularisations annuelles et globales).

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Régularisation globale par complément de déduction de TVA

Date de vérification

ModalitésLes régularisations globales par complément de déduction de la taxe non initialement déduite sont exigibles dès la survenance des événements qui en sont à l'origine.

Modalités déclaratives

  • Si vous relevez du régime simplifié d'imposition, la régularisation globale est mentionnée sur la déclaration CA12 de l'année au cours de laquelle est intervenu l'événement ayant rendu le complément de déduction exigible, ligne 25 Omissions ou compléments de déduction.
  • Si vous relevez du régime réel normal, la régularisation globale est mentionnée sur la déclaration CA3 du mois ou du trimestre au cours duquel est intervenu l'événement ayant rendu le complément de déduction exigible, ligne 21 Autre TVA à déduire.

Incidences sur la déclaration 2035

La régularisation globale par déduction complémentaire de la TVA entraîne une diminution de la base amortissable du bien sur le registre des immobilisations et amortissements.

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Régularisation globale par reversement de la TVA déduite

Date de vérification

ModalitésLes régularisations globales par reversement d'une partie de la TVA initialement déduite sont exigibles dès la survenance des événements qui en sont à l'origine.

Modalités déclaratives

  • Si vous relevez du régime simplifié d'imposition, la régularisation globale est mentionnée sur la déclaration CA12 de l'année au cours de laquelle est intervenu l'événement ayant rendu le reversement exigible, ligne 18 TVA antérieurement déduite à reverser.
  • Si vous relevez du régime réel normal, la régularisation globale est mentionnée sur la déclaration CA3 du mois ou du trimestre au cours duquel est intervenu l'événement ayant rendu le reversement exigible, ligne 15 TVA antérieurement déduite à reverser.

Incidences sur la déclaration 2035

La régularisation globale par reversement de la TVA initialement déduite entraîne une augmentation de la base amortissable du bien sur le registre des immobilisations et amortissements.

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Articulation entre régularisations annuelles et régularisations globales

Date de vérification

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