TVA - Début d'activité et TVA

Déclaration d'existence et d'identification

Date de vérification

Centre de formalité des entreprisesLa déclaration d'existence et d'identification, à effectuer dans les 15 jours du début de l'activité, est en principe adressée au Centre de formalité des entreprises (CFE) :

  • Pour les professionnels libéraux exerçant à titre individuel (sauf les agents commerciaux), en fonction des choix initiaux, imprimé P0-PL ou P0-PL micro-entrepreneur, à souscrire en ligne ou adresser à l'URSSAF.
  • Pour les agents commerciaux, imprimé AC0-PL, à adresser au greffe du tribunal de commerce.
  • Pour les sociétés, formulaire M0, à adresser au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre de commerce et d'industrie en fonction de la forme de la société.

Choix fiscaux initiaux

Les formulaires de création d'activité comportent un cadre « options fiscales » qui permet de mentionner le bénéfice de la franchise en base ou bien choisir un régime d'imposition (régime simplifié d'imposition ou régime réel normal, avec le cas échéant dépôt de déclarations trimestrielles), étant précisé qu'il reste recommandé de confirmer le choix et les options exercées auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Début d'activité sous le régime de la franchise en base

Date de vérification

Application de plein droit de la franchise en baseAu début de l'activité, si aucune option n'est exercée, le régime applicable de plein droit est le régime de la franchise en base de TVA : franchise en base de droit commun ou franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...).

Attention :

Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée si une immobilisation non exclue du droit à déduction est acquise sous le régime de la franchise en base. Toutefois, une régularisation globale par complément de déduction sera réalisée si le professionnel devient redevable de la TVA dans le délai de régularisation.

Important : suivi nécessaire des seuils

La franchise en base reste applicable l'année de création tant que le second seuil de recettes n'est pas dépassé.

Pour en bénéficier au 1er janvier de l'année N+1, les recettes de l'année de création seront toutefois ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité.

La situation des entreprises et activités nouvelles au regard de la franchise en base de droit commun

Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1

La situation des entreprises et activités nouvelles au regard des franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs)

Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1

Il convient d'informer le service des impôts des entreprises dès le franchissement des seuils.

Option pour le paiement de la TVAUne option pour le paiement de la TVA est toujours possible, mais elle ne prend effet qu'à compter du 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, sous réserve d'une tolérance de l'Administration si cette option intervient dans les 15 jours du début de l'activité.

Option en faveur de la TVA en début d'activité

 

Début d'activité sous un régime d'imposition

Date de vérification

Attribution d'un numéro d'identificationDès que l'INSEE a attribué à l'entreprise un numéro SIREN, le numéro individuel d'identification à la TVA est communiqué aux professionnels effectuant des opérations leur ouvrant droit à déduction (à l'exception des DOM), ainsi qu'à un certain nombre d'autres assujettis. Ce numéro est national. Il est non modifiable, même en cas de changement de lieu d’activité.

Chaque Etat membre de l'Union Européenne attribue un numéro d'identification à ses propres assujettis, qui commence par le code pays composé de 2 lettres. 

Composition du numéro d'identification à la TVA en France (13 caractères)

FR (code pays) + Clé TVA (2 chiffres) + Numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres).

Utilisation du numéro d'identification

Le numéro individuel d'identification à la TVA doit obligatoirement figurer sur les factures délivrées à des assujettis. Il figure également sur les déclarations de TVA, sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) et sur la déclaration européenne de services (DES).

En pratique : Base de données Vies 

https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Il est possible d'obtenir à partir de cette base de données un certificat attestant de la vérification de la validité du numéro d'identification à la TVA d'un assujetti à un moment donné, en conservant le numéro de consultation de la recherche effectuée.

Début d'activité sous le régime simplifié d'imposition (acomptes et déclaration CA12)

Calcul des acomptes de l'année de création. - Les redevables nouvellement placés sous le régime simplifié d'imposition doivent calculer eux-mêmes et payer les acomptes de juillet et décembre, puis liquider la TVA l'année suivante sur une déclaration CA12.

L'acompte des nouveaux bénéficiaires du régime simplifié d'imposition

Important : nécessaire suivi des seuils du régime

En cas de dépassement du second seuil de recettes du régime simplifié d'imposition en cours d'année, le professionnel doit également se soumettre rétroactivement au régime réel normal à compter 1er jour de l'exercice. Il convient d'informer le service des impôts des entreprises dès le franchissement des seuils.

Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)

Calcul des acomptes de l'année suivante

Si l'année de création était une année incomplète et que le professionnel peut encore bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année suivante, les acomptes sont alors calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de 12 mois.

Début d'activité sous le régime réel normal (déclarations CA3)

Délai d'option pour le régime réel normal en début d'activité. - Pour les entreprises nouvelles ayant régulièrement opté pour le paiement de la TVA, l'option pour le régime réel normal peut être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (CGI, Ann. 2, art. 267 quinquies, III 1).

Choix des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles. - En principe, les déclarations sont mensuelles, mais peuvent être dans certaines circonstances déposées de manière trimestrielle. 

Par exemple, en cas de création d'entreprise, lorsqu'il apparaît que le montant annuel de l'impôt n'est manifestement pas susceptible d'atteindre la limite de 4 000 € par an, le service des impôts des entreprises a la faculté, sur demande expresse des intéressés, d'autoriser les professionnels à ne déposer leurs déclarations que trimestriellement. Les formulaires de création d'activité (P0-PL, AC0-PL, M0) permettent d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles. 

Le régime réel normal (CA3)

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