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A déduire - Honoraires rétrocédés

Rétrocessions d'honoraires

Date de vérification
Sources

Dépenses déductiblesConstituent des rétrocessions de recettes ou d'honoraires, les sommes reversées à un confrère ou à une  personne exerçant une profession libérale complémentaire, qui s'est substitué au professionnel dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le client.

Cette définition s'applique notamment :

Attention :

Vous ne devez pas inscrire sur la ligne « Honoraires rétrocédés » :

  • Les autres honoraires qui sont inscrits sur la ligne « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions » de l’annexe 2035A.
  • Les redevances de collaboration versées par les collaborateurs libéraux aux titulaires des cabinets, qui sont inscrites sur la ligne « Location de matériel et mobilier » de l'annexe 2035A, et isolées sur la case « Dont Redevances de collaboration » (car elles sont déduites des recettes pour apprécier le franchissement des seuils de recettes de la CFE et de la CVAE).
  • Les redevances versées aux établissements de santé (dites redevances cliniques ou hospitalières, v. CE, 26 juin 1996, n° 156736), qui sont inscrites sur la ligne « Location de matériel et mobilier » de l'annexe 2035A (mais ne sont en revanche pas isolées sur la case « Dont redevances de collaboration »).
  • Les sommes reversées par les chirurgiens dentistes à des prothésistes en règlement de leurs fournitures et prestations (CE, 12 avril 1996, n° 158985), qui sont inscrites sur la ligne « Achats » de l'annexe 2035A.
     

DAS2 Honoraires

S’ils dépassent 1 200 € TTC annuel par bénéficiaire (seuil applicable depuis les honoraires versés en 2014), ces honoraires doivent être déclarés sur l’imprimé DAS2 Honoraires (ou DADS1).

Déduction des recettes

Les honoraires rétrocédés sont déduits des recettes brutes pour l’établissement de la déclaration 2035. Il est également tenu compte des honoraires rétrocédés à un confrère pour apprécier le franchissement des seuils de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) et des seuils de recettes et pour le calcul de la CFE et de la CVAE.

En revanche, il ne faut pas soustraire les honoraires rétrocédés pour apprécier le franchissement des seuils du régime de la franchise en base de TVA, ni pour calculer l'assiette de la déduction de 2 % des médecins du secteur 1.

Exonération de certains suppléments de rétrocession

Date de vérification

Exonération jusqu'en 2017En application de l’article 93-0 A du CGI, les suppléments de rétrocession perçus par des collaborateurs de professions libérales dans le cadre d’opérations de prospection commerciale réalisées hors de France sont exonérés, dans la double limite de 25 % du montant des honoraires rétrocédés et de 25 000 €.

Commentaire détaillé de cette exonération par l’Administration, v. BOI-BNC-CHAMP-10-40-10, n° 90, en vigueur jusqu'au 07 mars 2019.

Cette exonération est supprimée depuis l'imposition des revenus de 2018 (LF 2018, art. 94).

Modalités déclaratives

Sur la déclaration 2035

Les collaborateurs qui perçoivent des suppléments de rétrocession exonérés doivent les porter sur la ligne « Recette imposable » de l'annexe 2035A, puis sur la ligne « Divers à déduire » de l'annexe 2035B.

Les suppléments de rétrocession exonérés doivent également être mentionnés sur la case « Exonération » du cadre 3 de la première page de la déclaration 2035.

En revanche, il ne semble pas que le collaborateur, dans la mesure où il ne verse pas lui-même de rétrocession, soit tenu de renseigner la case « Dont suppléments rétrocédés » figurant sur la ligne « Honoraires rétrocédés » de l’annexe 2035A.

Sur la déclaration 2042

  • Sur la déclaration 2042C-PRO, les suppléments de rétrocession exonérés ne sont pas inclus sur la ligne « Revenus imposables » ou « Déficit ».
  • Les suppléments de rétrocession sont reportés sur la déclaration 2042C-PRO, ligne « Honoraires de prospection commerciale exonérés »,  case 5TF (ou 5UF ou 5VF) si vous êtes adhérent d'une association de gestion agréée, ou case 5TI ou 5UI ou 5VI si vous n'êtes pas adhérent, car le calcul de l'impôt comprenant cette exonération est réalisé en fonction de la règle dite du taux effectif.
  • Les suppléments de rétrocession ne sont en revanche pas reportés sur la ligne « Revenus exonérés », ligne 5 QB (5QH, 5RB, 5RH, 5SB, 5SH), au risque de les prendre en compte deux fois pour le calcul du revenu fiscal de référence.