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Immobilisations

Notion d'immobilisations

Date de vérification

DéfinitionsUne immobilisation est un bien dont le titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) est généralement propriétaire qui est destiné à être utilisé pour une durée supérieure à l'exercice de 12 mois dans le cadre de l'activité professionnelle.

L’ensemble des immobilisations compose le patrimoine professionnel fiscal (ou actif professionnel), lequel est retranscrit sur un document comptable, le registre des immobilisations et amortissements (Guide comptable).

En principe, une dépense ne peut être inscrite sur le registre des immobilisations que lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • L’actif est identifiable.
    Il s'agit en général d'un bien, ce qui permet facilement son identification.
  • L'actif a une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par l’entreprise.
  • L'actif peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
  • L'actif est contrôlé par l’entreprise.
    Se référant aux articles du plan comptable général (PCG), l'Administration indique qu’une entreprise possède le contrôle d’un élément lorsqu’elle en maîtrise l’utilisation, en assume les coûts, notamment d’entretien, ainsi que la responsabilité en cas de dommage à autrui.
    Elle précise toutefois que cette condition ne s'applique pas aux contrats de location (location simple ou avec option d’achat, crédit-bail), qui doivent être maintenus à l’actif du bailleur ou crédit-bailleur, même si le locataire ou preneur du contrat de crédit-bail les contrôle. Corrélativement, les loyers ou redevances constituent des charges pour le locataire. 

Précisions : critère de propriété

En général, la condition de contrôle est satisfaite lorsque vous êtes propriétaire du bien, l'Administration s'assurant du respect de cette condition en exigeant la production d'une facture d'acquisition de l'immobilisation à votre nom et adresse professionnelle. 

Aussi, vous devez particulièrement vous assurer, en fonction du régime matrimonial, que le bien n'appartient pas en propre à votre conjoint faute de quoi l'inscription sur le registre procèderait d'une erreur comptable (TA Strasbourg, 26 mai 1998, n° 93-2714, RJF 10/98 n° 1120, v. aussi en matière de BIC réponse ministérielle Herment n° 07057 du 24 novembre 1994, non reprise au BOFiP).

La simple qualité de propriétaire peut toutefois, dans certaines situations, ne pas être suffisante pour considérer qu’il y a contrôle, notamment en présence d’autres contrats, tel qu’un contrat de sous-traitance.

A l'inverse, le critère de propriété est écarté dans certaines situations, par exemple en cas agencements réalisés par le locataire (BOI-BIC-AMT-20-40-30). 

Précisions : plan comptable général

A noter que le plan comptable général, même s'il n'est pas directement applicable aux titulaires de BNC, distingue trois types d'immobilisation selon leur nature : 

  • L'immobilisation corporelle, qui est un actif matériel ou physique.
    Sont notamment rangés dans cette catégorie les terrains, les aménagements et agencements, les constructions, les installations techniques, matériels et outillages industriels, les matériels de transport, les matériels de bureau et informatique, le mobilier.
  • L'immobilisation incorporelle, qui n'a ni substance matérielle ou physique (qu'on ne peut pas toucher), ni substance financière ou monétaire.
    Sont notamment rangés dans cette catégorie les clientèles, brevets, logiciels, marques, droit au bail.
  • L'immobilisation financière, défini comme un actif monétaire et financier d’utilisation durable.  
    Sont notamment rangés dans cette catégorie les titres de participation, les droits de créance, les dépôts et cautionnements.

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Immobilisations par nature

Date de vérification

DéfinitionUne immobilisation doit être considérée comme affectée par nature à l'exercice de la profession non commerciale lorsqu'elle ne peut être utilisée que dans le cadre de cette activité et, en aucun cas, pour un autre usage.

Il s'agit des biens spécifiquement nécessaires à l'activité, qui ne peuvent être distraits de l'actif professionnel.

Important : obligation d'inscription

Ces biens doivent obligatoirement être inscrits sur le registre des immobilisations et amortissements.

Faute d'inscription sur le registre des immobilisations et amortissements d'une immobilisation par nature, il n'est possible de déduire aucun amortissement, mais l'Administration peut en cas de contrôle imposer la plus-value professionnelle au titre des BNC.

En pratique :

Les contentieux en la matière portent aussi souvent sur la remise en cause par l'Administration du droit de bénéficier d'une plus-value professionnelle (au lieu d'une plus-value privée), ou de la déduction d'intérêts d'emprunt.

Faute d'inscription d'un bien sur le registre, le contribuable tentera de démontrer que celui-ci est par nature affecté à son activité, tandis que l'Administration soutiendra que le bien a été conservé dans le patrimoine privé faute d'avoir exercé l'option.

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Immobilisations sur option

Date de vérification

DéfinitionLes éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession, mais dont l'usage est requis pour l'exercice de l'activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, peuvent faire l'objet d'une inscription (CE, 23 juillet 2014, n° 365675. - CE, 27 novembre 2020, n° 425986).

Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 99 du CGI ouvrait aux titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) la possibilité de ne pas inscrire sur le registre des immobilisations et amortissements les éléments qui ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession (CE 29 avril 1985, n° 43759).

Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation.

En pratique :

Vous disposez donc d'un choix pour les biens non affectés par nature mais qui présentent une utilité dans le cadre de votre profession :
- soit les affecter à votre actif professionnel ;
- soit les conserver dans votre patrimoine privé.

Ce choix est matérialisé par l'inscription sur le registre des immobilisations et amortissements.
Si vous ne prouvez pas que vous avez régulièrement inscrit le bien sur le registre, vous ne pourrez pas invoquer la fiscalité spécifique de l'immobilisation (par exemple, la déduction des amortissements et autres charges de propriété, le régime des plus-values professionnelles).

Ce choix est une décision de gestion qui vous est opposable. 
Il ne s'agit toutefois pas d'un choix irrémédiable :  vous pouvez en effet décider de sortir un bien du registre en le réintégrant dans votre patrimoine privé, sous réserve d'en tirer toutes les conséquences en terme de plus et moins-value professionnelle. 
Le transfert des immobilisations dans le patrimoine privé ou retrait d'actif

Important :

En revanche, les biens qui ne ne présentent aucune utilité pour votre profession ne peuvent en aucun cas être inscrits sur le registre.

Par exemple, un véhicule qui n'est pas (ou plus) utilisé dans le cadre professionnel ne peut pas (ou plus) être inscrit sur le registre. Il doit être conservé (ou transféré dans le patrimoine privé).

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Décomposition de certaines immobilisations

Date de vérification

Obligation de décompositionDès lors qu'en vertu de l'article 93, 1 2° du CGI, les amortissements sont effectués suivant les règles applicables en matière de BIC, l'Administration a précisé que les titulaires de BNC devaient faire application de la méthode d'amortissement par composants instituée par le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002, et appliquer l'article 15 bis de l'annexe II du CGI.

Important :

Parmi les immobilisations corporelles, vous devez distinguer les immobilisations non décomposables des immobilisations décomposables, et pour ces dernières inscrire distinctement sur le registre les éléments principaux de l'immobilisation ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation. 

  • Le composant principal d’une immobilisation décomposée est appelé la « structure » (par exemple, le gros oeuvre pour les immeubles).
  • Les pièces ou éléments qui la composent sont appelés les « composants ».

Identification d'une immobilisation décomposéeIl convient de procéder comme suit (BOI-BIC-CHG-20-10-10, n° 80 et suiv.) :

  1. identifier si l'immobilisation est décomposable par nature.

Sont regardés comme des composants les éléments d'une immobilisation corporelle ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation, et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.

  1. Vérifier que l'immobilisation doit effectivement être décomposée.

Seuls les composants significatifs sont obligatoirement décomposés.

Le professionnel n'a pas l'obligation de décomposer une immobilisation si l'une des conditions suivantes est remplie :

- Le composant a une valeur inférieure à 500 € HT.
- Le composant a une valeur inférieure à 1 % du prix de revient s'il s'agit d'un immeuble, ou 15 % du prix de revient s'il s'agit d'une autre immobilisation.
- Le composant a une durée réelle d’utilisation inférieure à 12 mois.
- Le composant a une durée réelle d’utilisation égale à 80 % ou plus de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation prise dans son ensemble (par exemple, un composant dont la durée d'utilisation est de 9 ans alors que la durée de l'immobilisation est de 10 ans).

Il est également possible d'identifier des composants en cours de vie, soit parce que le professionnel dispose d'informations qu'il ignorait au moment de l'acquisition, soit à la suite d'un remplacement accidentel et imprévu d'un élément.

En pratique :

Vous serez essentiellement amené à appliquer la méthode d'amortissement par composant pour les immeubles et le gros matériel professionnel (certains matériels médicaux par exemple).

La plupart des véhicules automobiles neufs, dans la mesure où aucun composant d'une valeur supérieure à 15 % du véhicule n'est en général identifié dès l'origine, ne sont en revanche pas concernés.

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