Abattement sur les plus-values immobilières à long terme

L'article 151 septies B du CGI institue un dispositif d'exonération des plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité libérale, qui bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, elles sont donc totalement exonérées lorsque l'immeuble est détenu depuis plus de quinze ans.

Conditions d'application

Date de vérification

Personnes concernéesL'abattement est susceptible de bénéficier aux entreprises individuelles ainsi qu'aux sociétés et autres groupements d'exercice (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation...) relevant de l'impôt sur le revenu.

L'article 151 septies B du CGI s'applique quel que soit le régime d'imposition (régime de la déclaration contrôlée (2035), régime déclaratif spécial (micro-BNC), agents généraux d'assurances ayant opté en faveur de l'imposition selon les traitements et salaires).

L'abattement s'applique également directement aux associés qui transmettent les droits ou parts d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes au sein de laquelle ils exercent leur activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI (SCP par exemple), sous réserve que la société ou le groupement soit susceptible d'être qualifié à prépondérance immobilière au sens de ce dispositif (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, n° 60).

Activité libéraleL'abattement s'applique aux plus-values immobilières éligibles réalisées dans le cadre d'une activité libérale.

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Plus-values éligibles

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Calcul de l'exonération

Date de vérification

Abattement de 10 % / an (> 5 ans de détention)Les plus values éligibles bénéficient d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième.

Décompte du délai. - Le délai court à compter de la date d'affectation à l'actif, qui correspond en principe à la date d'inscription du bien sur le registre des immobilisations et amortissements, et s'achève au moment de la réalisation de la plus-value. Il est tenu compte des années de détention échues, qui se calculent par période de douze mois à compter du point de départ du délai.

Début de l'exonération. - La cession d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements depuis moins de six ans n'ouvre droit à aucun abattement pour le calcul de la plus-value imposable. Le professionnel commence à bénéficier de l'abattement à compter de la sixième année de détention.

Exonération totale. - L'exonération définitive de la plus-value à long terme est acquise lorsque le bien immobilier a été inscrit sur le registre des immobilisations pendant plus de quinze ans.

Précisions particulières. - Lorsque le bien a fait l'objet d'affectations successives au patrimoine professionnel, la durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’affectation à l’exploitation, à condition qu’il s’agisse de la même activité. Lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, n° 400).

En revanche, en l’absence de cessation ou de changement d’activité, les périodes d’affectation à l’exploitation peuvent se cumuler même lorsque, entre ces périodes, le bien a été utilisé comme immeuble de placement. Dans ce cas, le décompte du délai de détention s’effectue au prorata temporis d’affectation à l’exploitation (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, n° 410).

Tableau et exemples

N = Durée de détention de l'immeuble (en année) % abattement
N < 6 ans 0%
6 ans  <  N  <  7 ans 10%
7 ans  <  N  <  8 ans 20%
8 ans  <  N  <  9 ans 30%
9 ans  <  N  <  10 ans 40%
10 ans  <  N  <  11 ans 50%
11 ans  < N  <  12 ans 60%
12 ans  <  N  <  13  ans 70%
13 ans  <  N  <  14  ans 80%
14 ans  < N  <  15 ans 90%
N > 15 ans 100%

Exemple :

Si vous avez inscrit le bien immobilier sur le registre le 10 mars de l'année N, vous pourrez commencer à profiter de l'abattement pour durée de détention à partir des cessions postérieures au 10 mars de l'année N+6. L'abattement sera de 100 % pour les cessions postérieures au 10 mars de l'année N+15.

Fichier d'aide au calculVous pouvez vous aider du fichier excel ci-dessous.

Vous renseignez les dates d'acquisition, de cession, et le montant de la plus-value à long terme. Nous vous indiquons l'abattement théorique applicable et le montant de la plus-value à long terme exonérée / imposable.

Image
image simulateur 151 septies B

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Modalités déclaratives

Date de vérification

Tableau de détermination des plus ou moins-valuesVous inscrivez les plus-values sur le tableau des plus ou moins-values professionnelles, au cadre II de la page 3 (2035SUITE).

Vous inscrivez le montant de la plus-value immobilière à long terme exonérée dans la case « Article 151 septies B CGI », la part restant le cas échéant imposable étant comprise dans la case « Plus-value à long terme imposable ».

Image
2035 SUITE Exo 151 septies B

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Tableau récapitulatif. Cumuls des principaux régimes d'exonération et de report.

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