Gains divers | Indemnités

Indemnités versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance complémentaire facultative

Date de vérification

Indemnités des contrats « loi Madelin »Sont à déclarer sur la ligne « Gains divers » de l’annexe 2035A les indemnités journalières versées au titre de la prévoyance complémentaire facultative.

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités à déclarer en recettes professionnelles

Date de vérification

Gains divers Doivent être déclarées sur la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A toutes les sommes ayant pour objet d’indemniser une perte temporaire de revenus non commerciaux, qui visent à compenser une diminution des recettes ou une augmentation des charges déductibles.

Important :

Ne doivent en revanche pas être déclarées sur la ligne « Gains divers » :

  • Les sommes ayant pour objet d’indemniser la perte d’un actif professionnel (la clientèle, le droit au bail, un droit d’exclusivité ayant la qualité d’actif professionnel), qui sont imposables selon le régime des plus ou moins-values professionnelles (modalités de calcul spécifiques, taux spécifique des plus-values à long terme, possibilité d’exonération).
    Les indemnités à déclarer en plus et moins-values professionnelles
  • Les sommes ayant pour objet d’indemniser un préjudice autre, notamment un préjudice moral ou un préjudice personnel permanent, qui ne sont pas imposables dans la catégorie des BNC.

Indemnités pour préjudice moral supérieures à 1 M €.

Les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 80 alinéa 4).

Recommandation :

Lorsque vous recevez une indemnité, vous devez donc vous interroger sur la nature exacte du préjudice indemnisé en vérifiant les circonstances de l’indemnisation et en consultant le contrat, la transaction ou le jugement à l’origine de l’indemnité. Il convient de rappeler que l’Administration peut se prévaloir de l’apparence conférée par les parties à un acte, mais qu’elle peut également s’attacher aux faits susceptibles de disqualifier cette apparence. En cas de doute, il est recommandé de vous rapprocher d’un conseil, ou de poser directement une question à l’Administration dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal.

Indemnités d’intégration

Date de vérification
Sources

Indemnités d'intégrationLorsqu’un nouveau professionnel intègre un cabinet, les professionnels installés lui réclament quelquefois le paiement d’une indemnité qui ne rémunère pas à proprement parler une cession de la patientèle ou clientèle, mais une prestation d’intégration dans le cabinet, le droit de bénéficier d’une notoriété préexistante, de l’expérience du ou des praticiens déjà installés.

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités d'éviction

Date de vérification

Indemnités d'évictionCompte tenu de l’importance du local et du droit au maintien dans les lieux que peut conférer le contrat de bail, le professionnel libéral être amené à percevoir de la part de son bailleur une indemnité lorsqu'il doit quitter son local professionnel. 

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités d'assurance

Date de vérification
Sources

Indemnités d'assuranceEn cas de perception d'une indemnité d'assurance, les modalités déclaratives varieront en fonction de la nature du risque couvert :

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités maternité ou paternité

Date de vérification

Indemnités maternité ou paternitéSont à déclarer sur la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A les indemnités maternité ou paternité reçues à titre personnel ou versées au conjoint collaborateur par les caisses d’assurance maladie-maternité, qui constituent des recettes imposables de l’année de la perception (BOI-BNC-BASE-20-20, n° 450).

Sont concernées :

  • les allocations forfaitaires de repos maternel,
  • les indemnités journalières d’interruption d’activité,
  • les indemnités de remplacement du conjoint collaborateur faisant appel à du personnel salarié.

Prélèvements 

En principe, les caisses d’assurance maladie-maternité prélèvent directement :

  • Pour les indemnités journalières :
    • la CSG au taux minoré de 6,2 % concernant les revenus de remplacement (dont 3,8 % de CSG déductible et 2,4 % de CSG non-déductible)
    • la CRDS au taux de 0,5 % (non-déductible).
    • l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source (PAS, non-déductible).
  • Pour les allocations forfaitaires de repos maternel versées depuis le 1er janvier 2019, le seul impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source (PAS, non-déductible).

Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Il convient donc de retraiter les sommes nettes versées, de préférence directement en comptabilité.

Accéder à l'outil pratique | Les fichiers d'aide à la déclaration des IJ versées par la CPAM

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail

Date de vérification

Indemnités journalières maladieException faite des avocats, les professionnels libéraux y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent percevoir de l'assurance-maladie des indemnités journalières à l'occasion d'arrêts de travail débutés depuis le 1er juillet 2021.

Précisions :

En principe, les caisses d’assurance maladie-maternité prélèvent directement :

  • la CSG au taux minoré de 6,2 % concernant les revenus de remplacement (dont 3,8 % de CSG déductible et 2,4 % de CSG non-déductible) ;
  • la CRDS au taux de 0,5 % (non-déductible) ;
  • l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source (PAS, non-déductible).

Vous devez déclarer fiscalement dans la catégorie des BNC le montant brut, déduction faite de la CSG déductible. Il convient donc de retraiter les sommes nettes versées, de préférence directement en comptabilité.

Accéder à l'outil pratique | Les fichiers d'aide à la déclaration des IJ versées par la CPAM

Exemple :

Le taux de votre prélèvement à la source est de 10 % et vous avez reçu de la CPAM sur votre compte bancaire une indemnité journalière maladie normale de 835,90 € décomposée comme suit (vous n'êtes pas en ALD) :

04/05/XXXX

IJ maladie
- CSG (taux de 6,2 %, dont 3,8 % déductible et 2,4 % non-déductible)
- CRDS (taux de 0,5 % non-déductible)
- Impôt sur le revenu (PAS, 10 %)
___________________Net versé : 835,90 €

1 000 €
- 62 €
- 5 €
- 97,10 €
 

Sera imposable dans la catégorie des BNC la somme de 962 € (1000 € - 38 € de CSG déductible).

Les sommes étant le plus souvent versées sur le compte privé, le montant imposable est alors inscrit sur la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A (962 €). Il est aussi envisageable d'inscrire la somme brute sur la ligne  « Gains divers » de l'annexe 2035A (1 000 €) et la CSG déductible sur la ligne « CSG déductible » de l’annexe 2035A (38 €).

Si les sommes ont été versées sur le compte professionnel, il conviendra de retraiter comptablement les prélèvements effectués.

Recommandation :

Il est recommandé en outre de ne pas omettre de vérifier :

  • En fonction des modalités déclaratives, que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales ne prélève pas une seconde fois la CSG / CRDS déjà payée sur les indemnités journalières.
  • Que les revenus en cause ne sont pas déclarés une seconde fois sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042) dans la catégorie des pensions et rentes viagères. Si ces indemnités sont indiquées sur la déclaration préremplie, il convient de les retirer puisqu'elles sont déclarées dans la catégorie des BNC.
  • Que l'Administration fiscale tient effectivement compte du Prélèvement à la source (PAS) prélevé au moment de la liquidation définitive de votre impôt sur le revenu, en consultant l'historique des prélèvements à partir de l'espace particulier du site impots.gouv.fr.

Les mêmes principes s'appliquent aux indemnités journalières versées aux professionnels libéraux assimilés aux commerçants pour le régime de sécurité sociale (agents commerciaux, auto-écoles, et progressivement les autres professions dites non réglementées).

Indemnités ou allocations journalières versées par les caisses de retraitesCertaines caisses de retraite des professions libérales versent des allocations ou indemnités journalières au titre de régimes spécifiques mis en place dans le cadre de l’assurance invalidité-décès (CARPIMKO, CARMF, CARCD…). En tant que revenu de remplacement, ces indemnités sont normalement imposables dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, n° 200. - en ce sens, CAA Nantes, 23 avril 2008, 06-00121), et non dans celles des pensions tant que le titulaire de BNC peut être regardé comme ayant seulement interrompu de manière temporaire son activité (CE, 23 mars 2018, n° 410997, cassation de CAA Marseille, 30 mars 2017, n° 15-03414 pour erreur de droit).

Précisions :

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités. Solutions diverses

Date de vérification

Gains diversA titre d'exemple, ont été considérées comme des recettes à déclarer sur la ligne « Gains divers » de l'annexe 2035A :

  • L'indemnité versée en contrepartie de la renonciation à se prévaloir d’une décision de justice reconnaissant une protection par des droits d’auteur (CE, 18 février 2022, n° 443762) ;
  • L'indemnité versée au titre d’un  contrat dit de présentation aux terme duquel un médecin titulaire s’est engagé à présenter un nouveau confrère à sa clientèle, ce dernier ayant accès sans réserve au fichier des patients et l'exclusivité de traiter pendant deux ans cette clientèle durant les absences et les gardes (CAA Nantes, 16 novembre 2021, n° 20-02147). En l'espèce, le même contrat avait été signé avec deux autres médecins du même cabinet. Compte tenu de ce que le médecin titulaire a poursuivi sa profession à temps plein, ce contrat ne peut pas avoir pour objet une cession de sa clientèle mais de faciliter l'installation du confrère. Selon les magistrats nantais, l'indemnité ne rémunérait pas la cession d'un actif immobilisé mais constituait une recette professionnelle destinée à compenser la diminution de son activité résultant de l'arrivée d'un nouveau médecin. 
  • En l’absence de droit d’exclusivité stipulé au profit d’un gynécologue obstétricien, la somme versée par une clinique destinée à rémunérer le maintien dans l’établissement et à compenser la diminution de son activité professionnelle résultant de l’arrivée de nouveaux médecins (CE, 23 décembre 2011, n° 322045).
  • L'indemnité différentielle perçue par un agent général d'assurances, qui constituait une aide destinée à compenser, en un seul versement, un probable manque à gagner résultant de la diminution du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance (CE, 30 mars 2009, n° 296463). L'agent est dès lors mal fondé à contester la mesure de faveur  prévue par la lettre du directeur de la législation fiscale du 21 septembre 1999 au profit des agents généraux d'assurances et imposant seulement 34 % du montant de l'indemnité au taux de droit commun, le surplus étant taxé suivant le régime des plus-values professionnelles.
  • La part de l’indemnité versée par une clinique à un médecin gastro-entérologue en raison de la résiliation du contrat verbal intervenue sans délai de préavis suffisant (CAA Marseille, 30 mars 2012, n° 09-00947, part fixée en l’espèce à 80 % destinée à compenser les pertes temporaires de recettes professionnelles et les troubles dans l'exercice causés par le transfert partiel de l’activité, les 20 % restants étant constitutifs d’un préjudice moral non imposable).
  • L'indemnité reçue par un avocat réparant l'inexécution par un prestataire de son obligation de maintien d'un répondeur téléphonique, réparant les troubles dans l'exercice de la profession causés par les difficultés passagères éprouvées par ses clients pour joindre le cabinet (CAA Marseille, 23 octobre 2000, n° 99-00194).
  • L'indemnité versée par une commune à un architecte, au motif que les décisions illégales de son maire ont privé illégalement l'intéressé d'un succès au concours public ouvert pour la construction d'un centre sportif, lui causant un préjudice à raison des honoraires dont il a été privé (CE, 24 novembre 1980, n° 16759 : RJF 1/80, n° 32).

Cessions d'immobilisationsOnt en revanche été considérées comme des indemnités à déclarer sur le tableau des plus ou moins-values professionnelles :

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Indemnités perçues par les agents commerciaux

Date de vérification

Cession du contrat d'agenceLorsqu'un agent commercial cède son contrat d’agence à un successeur en accord avec le mandant, la somme perçue en contrepartie de cette cession est soumise au régime des plus et moins-values professionnelles.

Indemnité compensatriceLorsque le contrat n’est pas cédé, en application de l’article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi versée par le mandat, excepté en cas de circonstances particulières (faute grave de l’agent, rupture à l’initiative de l’agent…).

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :