TVA - Régime réel normal (CA3)

Bénéficiaires du régime réel normal

Date de vérification

Bénéficiaires de plein droitDépassement des seuils l'année précédente. - Le régime réel normal est applicable au début de l'année d'imposition (année N) aux professionnels qui ont réalisé des recettes l'année précédente (année N-1) supérieures au premier seuil du régime simplifié d'imposition, ou dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente (année N-1) est supérieure au seuil de 15 000 €.

Dépassement du second seuil de recettes en cours d'année. - En cas de dépassement du second seuil de recettes du régime simplifié d'imposition en cours d'année, le professionnel doit également se soumettre rétroactivement au régime réel normal à compter du 1er janvier de l'année de dépassement (ou du 1er jour de l'exercice en cas de création) :

  • le premier mois suivant celui du dépassement, il doit déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations pour la période d’imposition du 1er janvier jusqu'à la fin du mois de dépassement, en y imputant les acomptes exigibles au titre de cette période.
  • les mois suivants, il doit déposer normalement les déclarations CA3.

Voir des exemples | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils

Abaissement en dessous des seuils : nécessité d'une option

Les entreprises qui sont placées de plein droit sous le régime du réel normal, mais dont le chiffre d'affaires et le seuil de TVA s'abaissent au-dessous des limites du régime simplifié d'imposition, deviennent aussitôt imposables selon ce régime. Elles doivent en principe opter pour le maintien du régime réel normal avant le 1er février de l'année suivant celle de l'abaissement de leurs recettes et du montant de TVA en dessous des seuils. 

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Déclarations mensuelles

Date de vérification

GénéralitésAfin de payer la TVA d'un mois X, les professionnels doivent télétransmettre avant une date fixe du mois X+1 une déclaration mensuelle CA3, sur laquelle figurent notamment :

  • La base des opérations non imposables et imposables ;
  • Le décompte de la TVA à payer (TVA collectée selon les taux correspondant aux opérations imposables, TVA déductible) ;
  • Le montant de la TVA nette due, ou le crédit de TVA et le cas échéant la situation de ce crédit ;

Attention :

L'absence d'opération taxable au titre d'un mois donné ne dispense pas du dépôt de la déclaration qui doit alors être cochée « Néant ».

Modalités de dépôtDélais de dépôt. - Les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées selon l'échéancier suivant :

Forme des entreprises

Entreprises individuelles

Toutes sociétés sauf sociétés anonymes

Sociétés anonymes

Autres redevables

Résidence des entreprises

Selon la première lettre du nom patronymique de l'exploitant

Selon les 2 premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE

Associations, collectivités, redevables occasionnels

VILLE DE PARIS ET DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

A à H : le 15
I à Z : le 17

00 à 68 : le 19
69 à 78 : le 20
79 à 99 : le 21

00 à 74 : le 23
75 à 99 : le 24

le 24

AUTRES DÉPARTEMENTS

A à H : le 16
I à Z : le 19

le 21

le 24

le 24

Par dérogation, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations faisant apparaître des importations est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois (ou le trimestre en cas de déclarations trimestrielles) au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant

Obligation de télétransmission. - La déclaration mensuelle CA3 doit obligatoirement être télétransmis par la procédure EDI-TVA (via un portail de télétransmission, par exemple http://www.tdnim.com) ou par la procédure EFI (via l'espace professionnel disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

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Déclarations trimestrielles

Date de vérification

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Régime des crédits de TVA sous le régime réel normal

Date de vérification

Si le montant de la TVA déductible mentionné sur une déclaration CA3 excède le montant de la TVA collectée, l'excédent peut :

  • Soit être reporté sur les déclarations suivantes.
  • Soit, à la demande du professionnel et sous certaines conditions, faire l'objet d'un remboursement.​​​​

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Correction des omissions de recettes imposables

Date de vérification

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Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils

Date de vérification

Exemple 1 | Dépassement en 2021 du premier seuil par un bénéficiaire du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2021

Exemple

M. Duplan, architecte, a eu des recettes HT en 2020 de 100 000 € et a payé 12 000 € de TVA.

Il bénéficie donc du régime simplifié d'imposition au 1er janvier 2021.

  • Au mois de juillet 2021, il règle le premier acompte de 5 000 €.
  • Le 15 novembre 2021, il franchit le seuil de 247 000 € HT : il peut toutefois se maintenir dans le régime simplifié d'imposition.
  • Au mois de décembre 2021, il règle le second acompte de 3 636 €.
  • Le 31 décembre 2021, ses recettes sont de 263 000 € HT.

Il conserve le bénéfice du régime simplifié d'imposition en 2021 mais relèvera du régime réel normal au 1er janvier 2022.

Après avoir informé son Service des impôts des entreprises de sa situation, il télétransmet en 2022 les déclarations suivantes :

  • Au mois de février 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022.
  • Au mois de mars 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er février 2022 au 28 février 2022.
  • Au mois d'avril 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.
  • Au mois de mai 2022, une déclaration CA12 récapitulant les opérations de 2021 et les acomptes versés.
  • Au mois de mai 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2022.
  • Au mois de juin 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2022.
  • Au mois de juillet 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2022.
  • Au mois d'août 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022.
  • Au mois de septembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2022.
  • Au mois d'octobre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022.
  • Au mois de novembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er octobre 2022 au 31 octobre 2022.
  • Au mois de décembre 2022, une déclaration CA3 pour la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022.
  • Au mois de janvier 2023, une déclaration CA3 pour la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022.

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