Recettes-dépenses

Sauf l'année de cessation d'activité ou option pour le régime créances-dettes, les titulaires de BNC relèvent d'un régime de recettes-dépenses et déclarent uniquement les recettes encaissées et dépenses décaissées.

Date de prise en compte des dépenses

Date de vérification

Principes générauxLes dépenses sont constituées par les sommes effectivement décaissées par le titulaire de BNC, au cours de l'année d'imposition, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

Dépenses effectivement acquittées

Vous déclarez en principe les dépenses au titre de l'année au cours de laquelle vous les avez effectivement acquittées.

Application

Moyen de paiement Date à retenir Références
Espèces Date de remise des espèces.  
Virement bancaire Date de débit du compte. Réponse ministérielle Sergheraert du 7 juillet 1980 : JO AN, p. 2852, repris BOI-BNC-BASE-40-10, n° 560.
Carte bancaire à débit différé Date de validation du paiement (et non date du débit différé de votre compte bancaire). CAA Lyon, 29 décembre 2005, n° 02-00778 : RJF 6/2006, n° 704.
Chèque Date de remise du chèque. Réponse ministérielle Sergheraert du 7 juillet 1980 : JO AN, p. 2852, repris BOI-BNC-BASE-40-10, n° 560. - CAA Nancy, 29 avril 1997, n° 94-01631.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Date de remise du TIP.  
Compte courant d'associé dans une société Date du débit du compte courant d'associé.  

Date de prise en compte des recettes

Date de vérification

Principes générauxLes recettes imposables sont constituées par les sommes effectivement encaissées par le titulaire de BNC ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition.  

Mise à disposition

Vous déclarez en principe une recette au titre de l'année au cours de laquelle les sommes sont mises à votre disposition.

Application

Moyen de paiement Date à retenir Références
Espèces Date de remise des espèces.  
Virement bancaire Date de crédit du compte. BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 20
Carte bancaire Date de crédit du compte.  
Chèque

Date de remise du chèque (date de réception par courrier, date de remise de la main à la main).

Cette date ne correspond pas nécessairement à la date portée sur le chèque ni à celle de l’encaissement en banque.

BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 20. - CE, 25 mars 1987, n° 42326. - CAA Paris, 23 mars 2007, n° 05-02328.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP) Date de remise du TIP.  
Dation en paiement Date du transfert de propriété. CE, 24 octobre 1980, n° 14614. - CE, 13 juin 1990, n° 70018.
Mandat d'encaissement donné à un tiers (exemple recettes clinique)

Date de mise à disposition au tiers (même si les sommes sont reversées postérieurement), sauf circonstances particulières (par exemple, difficultés économiques du tiers).

CE, 29 juillet 1983, n° 24526 . - CE, 24 juillet 1987, n° 55849. - CE, 3 décembre 1990, n° 68514
Compte courant d'associé Crédit du compte courant sur lequel l'intéressé a ou aurait pu opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition. CE, 9 décembre 1981, n° 9779. - CAA Marseille, 3 mai 2011, n° 08-02207. - CAA Paris, 18 février 2011, n° 09-03168.
Sommes reçues de la Carpa par l'intermédiaire d'un avocat
(en général indemnités reçues par le contribuable)
Date du virement au bénéfice du contribuable après contrôle de la Carpa. CAA Paris, 18 mars 2022, n° 20-01241
NB : solution rendue sur le fondement plus général de l'article 12 du CGI mais prévoyant le critère similaire de mise à disposition.
Effet de commerce

Date d'échéance de l'effet (même lorsque l'effet donne lieu à un endossement à titre de procuration).

BOI-BNC-BASE-20-10-10, n° 40.
Avis à tiers détenteur Date de mise à disposition au tiers. CAA Nantes, 24 janvier 2013, n° 10-02189.