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Chiffres et infos utiles | Déclaration des revenus de 2023

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2035

Chiffres et infos utiles | Revenus de 2023

Déclaration 2035 des revenus de 2023 (Millésime 2024)

Date de vérification

Formulaires et notice

Les Cerfa des formulaires 2035 de déclaration des revenus de 2023 contiennent des modifications mineures par rapport aux formulaires de l'année précédente :
- Première page : Modification de l'intitulé de certaines cases du cadre 3 :
* Case « Zone de revitalisation rurale, art. 44 quindecies » (au lieu de « Entreprise nouvelle, art.44 quindecies »).
* Case « Jeune entreprise innovante, art.44 Sexies O A » (au lieu de « Activité éligible à l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, art 44 sexies A »).
* Case « Activité exercée en zone franche urbaine territoire entrepreneur, art. 44 octies A » (au lieu de « Activité exercée en zone franche urbaine, territoire entrepreneur, Art. 44 octies ou 44 octies A ».
- 2035A : Suppression de la référence aux clients des viseurs conventionnés au cadre 1.
- 2035B : Suppression de la case CJ « dont aides Fonds de solidarité Covid ».

Précisions : télétransmission

Entre le 1er janvier et la date de mise à disposition effective du nouveau millésime (prévue le 2 avril 2024 pour les revenus de 2023), il est possible de télétransmettre en EDI-TDFC la déclaration 2035 et ses annexes sur le millésime antérieur, à condition de ne pas avoir à télétransmettre de nouvelles données non disponibles sur le millésime antérieur (Actualité BOFiP du 4 février 2015).

Chiffres utiles

Date de vérification

Forfait kilométrique BNC

Les barèmes et l'outil de calcul du forfait kilométrique pour les revenus de 2023 n'ont pas encore été publiés.

Les personnes tenues de souscrire une déclaration 2035 avant la date de publication des barèmes peuvent se référer au dernier barème publié (en cas par exemple de cessation d'activité), sous réserve d'opérer les régularisations nécessaires dès la publication des nouveaux barèmes.

Forfait kilométrique BNC

Forfait carburant (véhicules loués)

Les barèmes carburant pour les revenus de 2023 n'ont pas encore été publiés.

Les personnes tenues de souscrire une déclaration 2035 avant la date de publication des barèmes peuvent se référer au dernier barème publié (en cas par exemple de cessation d'activité), sous réserve d'opérer les régularisations nécessaires dès la publication des nouveaux barèmes.

Le forfait carburant (véhicule loués)

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Seuils de recettes applicable
Seuil Recettes 2021 ou 2022 < 77 700 € HT
Montant de l'abattement Micro-BNC
34 % des recettes
Minimum 305 €
Maximum Non
Bénéfice du régime déclaratif spécial au titre de l'année 2023
(en l'absence d'option initiale ou renouvelée en faveur du régime de la déclaration contrôlée)
OUI Si début d'activité 2023
Si début d'activité 2022
Si recettes 2022 < 77 700 € (à ajuster prorata temporis 2022)
Si recettes 2021 < 77 700 € (à ajuster prorata temporis 2021)

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC)

Option prélèvement fiscal des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) 

Option en faveur du prélèvement fiscal sur les recettes du régime micro-entrepreneur pour l'année 2023 (auto-entrepreneur)

Seuil du revenu fiscal de référence 2021 à vérifier (par part de quotient 27 478 €
Montant du prélèvement 2,2 % des recettes

Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Seuil de tolérance Petit mobilier / Immobilisations

Seuil
500 € HT (soit 600 € TTC si TVA à 20 % sur le bien)

La tolérance administrative pour le petit matériel et mobilier d'une valeur inférieure à 500 €HT

Exonération des plus-values des petites entreprises

Condition de durée de 5 ans d'activité

Exercices clos au 31/12/2023

Début d'activité en 2018 ou antérieurement

Condition de moyenne des recettes 2021 et 2022 :

MyR = (Recettes 2021 + Recettes 2022) / 2

MyR < 90 000 € 90 000 € < MyR < 126 000 € MyR > 126 000 €

Exonération totale.

Coefficient d'exonération : 1

Exonération partielle.

Coefficient d'exonération : (126 000 - MyR) / 36 000

Pas d'exonération.

Coefficient d'exonération : 0

Exemples

Recettes 2021 Recettes 2022 Moyennes Recettes 2021 et 2022 Coefficient d'exonération pour les revenus de 2023 Montant de l'exonération pour une plus-value de 1 000 €
50 000 € 45 000 € 47 500 € 1,00 1 000 €
98 000 € 60 000 € 79 000 € 1,00 1 000 €
100 000 € 90 000 € 95 000 € 0,86 861 €
120 000 € 110 000 € 115 000 € 0,31 306 €
130 000 € 120 000 € 125 000 € 0,03 28 €
150 000 € 140 000 € 145 000 € 0,00 0 €

L'exonération des plus-values des petites entreprises

Plafond d'amortissement des véhicules

  Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « NEDC » Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation selon la norme « WLTP  » (1er mars 2020)
Taux en  g/km de CO2 Véhicules acquis de 2006 à 2016 Véhicules acquis ou loués en 2017 Véhicules acquis ou loués en 2018 Véhicules acquis ou loués en 2019 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021 Véhicules acquis ou loués en 2020 Véhicules acquis ou loués depuis 2021
< 20 18 300 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
>= 20 et < 50 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 €
>= 50 et < 60 18 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 20 300 € 18 300 € 18 300 €
>= 60 et <= 130 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 €
> 130 et <= 135 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 135 et <= 140 18 300 € 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 140 et <= 150 18 300 € 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 150 et <= 155 18 300 € 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 155 et <= 160 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 18 300 €
> 160 et <= 165 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 18 300 € 9 900 €
> 165 et <= 200 18 300 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €
> 200 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 € 9 900 €

Le plafonnement des amortissements des véhicules de tourisme

Frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Seuils  Revenus de 2023
Seuil plancher TTC 5,20 €
Seuil plafond TTC 20,20 €
Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,20  €
Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 15 €

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Plafonnement de déduction des sommes payées dans le cadre des contrats Loi Madelin et nouveaux PER (PER Individuel / PER d'entreprise collectif)

Limites de déduction des cotisations facultatives de prévoyance
Limite (bénéfice x 0,0375) + 3 079 €
Minimum déductible 3 079 €
Maximum déductible 10 558  €
Limites de déduction des cotisations facultatives d'assurance vieillesse 
Niveau de bénéfice Limite de déduction 
Inférieur à 43 992 € 4 399 €
Compris entre 43 992 € et 351 936 € [(bénéfice - 43 992) x 0.25] + 4 399 €
Au-delà de 351 936 € 81 385 €
Limites de déduction des cotisations facultatives de perte d'emploi
Bénéfice x 0,01875 €
Minimum 1 100 €
Maximum 6 599 €

Les charges sociales personnelles facultatives

Plafond des déductions PEE PERCO

  Revenus de 2023
PEE ou PEI 3 519 €
PERCO ou PERCOI 7 038 €

La déduction des PEE, PERCO, Pereco

Aide financière pour l'accès aux services à la personne (CESU à soi-même)

Montant maximum pour les revenus de 2023
2 301 €

La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)

Chèques-vacances à soi-même

Montant maximum pour les revenus de 2023
Limite fiscale 1 747 €
Limite sociale (hors CSG/CRDS) 524 €

La déduction des chèques vacances à soi-même

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Montant du crédit d'impôt pour 1 heure de formation suivie en 2023 Plafonnement 2023 (40h)
23,04 € (11,52 € x 2)* 921,60 € (460,80 € x 2)*
* Doublement réservé aux micro-entreprises au sens du droit européen (entreprises employant moins de dix salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel < 2 M €).

Le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Barème de l'impôt sur les revenus de 2023

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 11 294 € 0 %
De 11 294 € à  28 797 € 11 %
De 28 797 € à 82 341 € 30 %
De  82 341 € à 177 106 € 41 %
Supérieure à 177 106 € 45 %

Taux de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme

  revenus de 2023
IR 12,8 %*
Prélèvements sociaux 17,2 %
Dont CSG 9,2 %
Dont CRDS 0,5 %
Dont Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 30 %

* Par exception, taux réduit de 10 % applicable à certains produits de la propriété industrielle (CGI, art. 93 quater pour les inventeurs personnes physiques. - CGI, art. 238 pour les sociétés de personnes).

Taux d'imputation des moins-values à long terme (cessation d'activité)

Année Fraction déductible du bénéfice
Revenus de 2023 12,8 / 25 (51,20 %)

L'imputation des moins-values à long terme sur l'exercice de cessation

Seuil de déclaration en ligne de la 2042

Seuil de déclaration en ligne de la 2042
Déclaration des revenus de 2023 Plus de seuil

Franchises en base de TVA

Seuils Franchises TVA
Année 2023
Seuil normal Seuil de tolérance
Seuils Prestations de services 36 800 € 39 100 €
Seuils Livraison de biens 91 900 € 101 000 €
Seuils Avocats, Artistes / auteurs Seuil Opérations spécifiques
47 700 € 58 600 €
Seuil Autres opérations
19 600 € 23 700 €

Délais

Date de vérification

Délais d'option

Option pour la souscription d'une déclaration 2035 pour les revenus de 2023
  • Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option valable 1 an.

Option ensuite renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission). 

Option révoquée par le dépassement des seuils du régime déclaratif spécial.

L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)

Option des agents d'assurance pour le régime des traitements et salaires pour les revenus de 2023
  • Avant le 1er mars 2023
  • En cas de début d'activité en 2023, dans les deux mois du début de l'activité.

Option d'une durée illimitée.

Option dénoncée dans les mêmes conditions de délai (par exemple avant le 1er mars 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024).

Option non révoquée par la sortie du régime du fait du dépassement du seuil de 10 % de recettes accessoires.

Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (Traitements et salaires)

Option des artistes auteurs imposés en traitements et salaires pour la souscription d'une déclaration 2035
  • Jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option irrévocable pendant 3 ans, pour les revenus de 2023, 2024 et 2025.

Option à renouveler de manière expresse tous les 3 ans, au moment des revenus de 2026.

Le régime spécifique d'imposition des auteurs des œuvres de l'esprit (Traitements et salaires)

Option pour l'imposition selon le régime créances - dettes pour les revenus 2023
  • Cas général : avant le 1er février 2023.
  • En cas de début d'activité en 2023, jusqu'au 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission).

Option renouvelée chaque année, sauf dénonciation avant le 1er février de l'année concernée (par exemple avant le 1er février 2024 pour la dénoncer pour les revenus de 2024).

En cas d'option pour l'année de début d'activité en 2023, possibilité de dénonciation de l'option pour les revenus de 2024 avant le 3 mai 2024 (18 mai 2024 en cas de télétransmission). 

L'option créances - dettes

Délais de dépôt déclaration 2035

REVENUS NON COMMERCIAUX Déclarations professionnelles (SIE) - Déclaration 2035
Date de dépôt (1) Délai supplémentaire (15 jours calendaires télétransmission)

Régime de la déclaration contrôlée

(2035 et annexes)

Vendredi 3 mai 2024 minuit**

Samedi 18 mai 2024 minuit**
Régime micro-BNC Aucune déclaration 2035
Régime Traitements et salaires (agents généraux d'assurance, droits d'auteurs)

Aucune déclaration 2035

(sauf agent général d'assurances bénéficiant de l'exonération de l'indemnité compensatrice en cas de départ à la retraite qui doit souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées).

Régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Aucune déclaration 2035

(1) Date désormais fixée en fonction du calendrier du site internet impots.gouv.fr, compte tenu de la modification de la date limite légale de dépôt par la LF 2020. 
** Attention : Votre AGA vous impose probablement un délai spécifique, notamment si elle réalise elle-même l'envoi EDI-TDFC.

Délai de dépôt déclaration 2042

Déclaration d'ensemble : (2042, 2042 C-PRO - SIP)

Dépôt papier

Non encore fixé

Déclaration en ligne - Télétransmission

Non encore fixé