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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) | Les premiers développements intégrés dans le guide spécial 2035 Plus
Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération prend le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 30 juin 2024, à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques (mais contient également quelques différences notables). Dans l'attente des commentaires de l'Administration au BOFiP et de textes complémentaires (délimitation des « ZFRR plus » annoncée en 2025, modalités de maintien de l'exonération pour les communes ZRR non classées en ZFRR annoncées dans le PLF 2025), les premiers développements concernant cette exonération sont d'ores et déjà ajoutés au Guide spécial 2035 plus.
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ACTUplus : les actualisations du mois de septembre / octobre 2024
Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.
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Agents généraux d'assurances | Une QPC sur la condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur l’application de l’exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat aux seuls agents exerçant à titre individuel, ce qui pourrait permettre aux associés de SPEC ayant reçu de telles indemnités de bénéficier a posteriori de ce régime d'exonération.
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Les principales mesures du projet initial de loi de finances pour 2025 concernant la fiscalité professionnelle
Dévoilé le 10 octobre 2024, le projet initial de loi de finances pour 2025 contient peu de mesures intéressant directement la fiscalité des professionnels libéraux titulaires de BNC : actualisation du revenu fiscal de référence pour l'option fiscale des micro-entrepreneurs, aménagements du nouveau régime d'exonération des bénéfices en ZFRR, report du dispositif de suppression de la CVAE, mise en conformité des règles fiscales avec le nouveau règlement relatif aux aides de minimis. On relèvera par ailleurs en l'état l'absence de prolongation de deux dispositifs fiscaux avantageux censés prendre fin le 31 décembre 2024, le crédit d'impôt formation du chef d'entreprise et l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU. Ce projet devrait toutefois être fortement amendé compte tenu du contexte législatif.