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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) | Les premiers développements intégrés dans le guide spécial 2035 Plus

Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération prend le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 30 juin 2024, à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques (mais contient également quelques différences notables). Dans l'attente des commentaires de l'Administration au BOFiP et de textes complémentaires (délimitation des « ZFRR plus » annoncée en 2025, modalités de maintien de l'exonération pour les communes ZRR non classées en ZFRR annoncées dans le PLF 2025), les premiers développements concernant cette exonération sont d'ores et déjà ajoutés au Guide spécial 2035 plus.

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Actualités

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Agents généraux d'assurances | La condition d’exercice à titre individuel pour le bénéfice de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’application aux seuls agents exerçant à titre individuel de l’exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat (CGI, art. 151 septies A), ce qui ouvre la voie aux réclamations pour les agents exerçant en SPEC n'ayant pu bénéficier à tort de ce mécanisme, voire de celui de l'article 238 quindecies du CGI applicable depuis l'imposition des revenus de 2023.

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Le point sur le projet de loi de finances 2025

Ensuite de la censure du gouvernement Barnier et après l'adoption de la loi spéciale, la reprise du projet de loi de finances est prévue pour le 15 janvier 2025, après qu'un communiqué de presse ait dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 que le gouvernement souhaite proroger.

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ACTUplus : les actualisations du mois de novembre - décembre 2024

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les deux mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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