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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) | Les premiers développements intégrés dans le guide spécial 2035 Plus

Depuis le 1er juillet 2024, les titulaires de BNC peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu s’ils créent ou reprennent une entreprise dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Codifiée dans un nouvel article 44 quindecies A du CGI, cette exonération prend le relais de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 30 juin 2024, à laquelle elle emprunte de nombreuses caractéristiques (mais contient également quelques différences notables). Dans l'attente des commentaires de l'Administration au BOFiP et de textes complémentaires (délimitation des « ZFRR plus » annoncée en 2025, modalités de maintien de l'exonération pour les communes ZRR non classées en ZFRR annoncées dans le PLF 2025), les premiers développements concernant cette exonération sont d'ores et déjà ajoutés au Guide spécial 2035 plus.

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Actualités

  • Social

Médecin secteur 1 | L'Urssaf confirme l'absence d'impact social des rectifications 3% et groupe III sur les revenus de 2021 et 2022

L'Urssaf confirme que les rectifications portant sur les abattements 3 % et groupe III apportées par les médecins secteur 1 sur les déclarations 2035 des revenus de 2021 et 2022 n'ont pas d'incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales.

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  • TVA

TVA déductible | L'Administration redéfinit les droits à déduction en fonction de la catégorie des véhicules

L'Administration a, dans une mise à jour du BOFiP datée du 20 novembre 2024, redéfini à droit constant les droits à déduction de la TVA en fonction de la catégorisation européenne du véhicule (M, N, T, C, R, S et L). Rapportant pour ce faire plusieurs réponses ministérielles, elle rappelle aussi à cette occasion que l’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP, et que les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane. Par dérogation, le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

  • Fiscal

Les avis de CFE 2024 sont disponibles sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr

Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2024 sont consultables en ligne depuis début novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Quelques recommandations pratiques pour se rendre sur cet espace professionnel afin d'accéder, consulter, contrôler, enregistrer et payer l'avis de CFE pour les professionnels libéraux qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance.