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Les sanctions

Absence ou retard concernant la déclaration 2035

Remise en cause de certains avantagesUn dépôt tardif de la déclaration 2035 expose à la remise en cause des dispositifs dont le bénéfice est expressément conditionné par le dépôt dans les délais de la déclaration de résultats.

Par exemple, l'exonération zones franches urbaines (ZFU), l'exonération zones de revitalisation rurale (ZRR), les déductions « médecins conventionnés de secteur 1 ».

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Insuffisances déclaratives sur la déclaration 2035 (inexactitudes ou omissions)

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Absence ou insuffisances concernant des déclarations annexes

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Intérêts de retard

Date de vérification

Champ d'applicationToute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à l'Administration et qui n'a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au versement d'un intérêt de retard, qui a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance.

L'intérêt de retard le caractère d'une réparation pécuniaire et non d’une sanction.

TauxLe taux de l'intérêt de retard est fixé à :

  • 0,20 % par mois pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2018 (taux pérennisé par l'article 68 de la LF 2021).
    L'intérêt de retard est réduit de moitié (soit 0,10 % par mois) pour les déclarations rectificatives déposées spontanément, en dehors de tout contrôle, depuis le 11 août 2018. 
  • 0,40 % par mois pour les intérêts courant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017 (soit 4,8 % annuel).

CalculLa base de calcul de l'intérêt de retard est constituée par le montant des droits en principal qui n'ont pas été acquittés dans les délais. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté, et arrêté au dernier jour du mois du paiement.

Les acomptes versés dans les délais ainsi que les acomptes versés tardivement déjà assortis d'intérêts de retard sont déduits de la base de calcul de l'intérêt de retard.

DispenseL'intérêt de retard n'est pas dû dans certains cas, notamment :

  • Au titre des éléments d'imposition pour lesquels le contribuable a fait connaître, par une indication expresse (« mention expresse ») portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui l'ont conduit à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
  • Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
  • Pour les entreprises de bonne foi, en cas de réalisation d'un examen de conformité fiscale mentionné sur la déclaration de résultats (arrêté du 13 janvier 2021, Ann. III, II, 2.2).