Aller au contenu principal

Abattement « Jeunes artistes de la création plastique »

L’article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif fiscal incitatif et spécifique pour les jeunes artistes de la création plastique qui, s'ils déclarent leurs revenus sous le régime de la déclaration contrôlée, peuvent bénéficier d'un abattement de 50 %, plafonné à 50 000 € par an, sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité et des quatre années suivantes (CGI, art. 93, 9).

Conditions

Date de vérification

Auteurs d'oeuvres plastiques ou graphiquesSont concernées les personnes physiques auteur ou créateur d'œuvres d’art plastiques ou graphiques.

Sont ainsi exclus les ayants droit ou le conjoint survivant de l’artiste, les personnes qui ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les œuvres d’art (marchands d’art, galeries, intermédiaires, personnes privées), ainsi que les personnes morales titulaires de droits sur l'œuvre.

Les oeuvres concernées sont les œuvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués), définies par référence aux œuvres d’art imposables selon le régime de la marge en matière de TVA (régime prévu à l’article 297 A du CGI).

Il s'agit des mêmes oeuvres d'art que celles qui peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA, dont la liste est fixée par le II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI (liste présentée par l'Administration comme ayant un caractère exhaustif pour la mise en œuvre de cette mesure).
Les taux réduits de TVA

Liste des oeuvres d'art concernés

  • Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
  • Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
  • A l'exclusion toutefois des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
  • Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
  • Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ; émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
  • Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

Précisions sur la définition des œuvres d’art en matière de TVA, v. BOI-TVA-SECT-90-10, n° 130 et suiv., 11 avril 2014.

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Calcul de l'abattement

Date de vérification

AssietteL'abattement s'applique au bénéfice provenant des recettes suivantes :

  • Cession des oeuvres d'art concernées.
  • Cession et exploitation des droits patrimoniaux sur ces mêmes oeuvres (droit reproduction, droit de suite).
  • Prix, récompenses ou aides à la création, dans la mesure où ces sommes sont imposables et sont attribuées en considération de la qualité d’auteur d'œuvres d’art de la création plastique ou pour la création proprement dite des œuvres d’art éligibles.

L'abattement ne s'applique toutefois pas aux bénéfices provenant des opérations mentionnées à l’article 279 bis du CGI. Il s’agit notamment des opérations exclues du bénéfice du taux réduit de la TVA en raison de leur caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Activité mixte

Si les revenus de votre activité ne comprennent que des recettes concernées, vous appliquez l'abattement à l'ensemble de votre bénéfice.

Mais si vous percevez des revenus provenant de recettes ou d'une activité autre que celles visées (droits d’auteur provenant d’une activité artistique distincte, cession d'œuvres d’art autres que celles de l’artiste, activités d’enseignement, cession d'oeuvres à caractère pornographique...), vous devez déterminer le bénéfice susceptible de faire l'objet de l'abattement :

  • En fonction de l'affectation précise des dépenses, en retenant une clé de répartition au prorata des recettes pour les charges communes (ou une autre clé si elle est plus à même de rendre compte de la réalité de la répartition des bénéfices).
  • Par tolérance, en fonction d'une affectation de l'ensemble des dépenses au prorata de vos recettes si l'activité de création plastique constitue l'activité prépondérante (c'est à dire une activité qui représente plus de 50 % du montant total des recettes imposables dans la catégorie des BNC).

BNC non professionnels

Pour les artistes de la création plastique relevant de la catégorie des BNC non professionnels, l'Administration précise que l'abattement sur le BNC non professionnel est calculé après imputation des déficits non professionnels antérieurs.

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :

Modalités déclaratives

Date de vérification

La suite est réservée aux abonnés Access | Déjà abonné Access, connectez-vous

Pas encore abonné ?

Lisez la suite en activant votre abonnement Adhérent si vous êtes Adhérent de l'Amapl.

Lisez la suite en activant votre abonnement Partenaire si vous êtes Correspondant de l'Amapl (experts-comptables, avocats fiscalistes).

Lisez la suite en souscrivant votre abonnement :